Fiscalité sur les produits énergétiques

La production ou l’extraction d’huiles minérales visées aux tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes s’effectue dans des établissements fiscaux de production agréés, désignés sous le terme d’usines exercées, placés sous le contrôle des douanes.

La réforme du régime pétrolier intervenue depuis 1993 lors de la mise en œuvre du grand marché intérieur, a conduit à modifier ou à annuler plusieurs dispositions du décret n°56-80 du 21 janvier 1956 fixant le régime douanier et fiscal des produits pétroliers.
Ce décret a finalement été remplacé par le décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 qui intègre les dispositions induites par l’entrée en vigueur du marché intérieur et la possibilité pour les entreprises de valorisations des déchets et résidus d’hydrocarbures de bénéficier du régime de l’usine exercée.

I Généralités :

Les opérateurs bénéficiant du régime de l’usine exercée doivent obtenir préalablement le statut d’entrepositaire agréé et sont soumis à autorisation du bureau F2 - Fiscalites de l'energie, de l'environnement et lois de finances.

Les produits placés sous le régime de l’usine exercée sont admis en suspension de taxes.

Les huiles minérales sont exonérées de taxe ou de redevance lorsqu’elles sont consommées dans l’enceinte de l’usine exercée aux fins de fabrication d’autres huiles minérales et à la production de l’énergie nécessaire à ces fabrications (régime dit des utilités).

II Les différentes catégories d’usines exercées

a) L’usine exercée de raffinage (UER)

Il s’agit d’un établissement procédant à un ou plusieurs traitements visés à la note complémentaire 4 du chapitre 27 du tarif des douanes. Son fonctionnement est subordonné à l’existence dans son enceinte d’un bureau de douane spécialisé.

Il existe douze établissements de ce type en France métropolitaine et un dans les DOM.

b) usine exercée d’extraction (UEE)
c) usine exercée de régénération
d) usine exercée de valorisation
e) usine exercée de lubrifiants
f) usine exercée d’additifs
g) usine exercée de pétrochimie

Bases réglementaires :
- directive 03/96 CE du 27 octobre 2003
- articles 163 à 167 du Code des douanes
- décret n°96-1023 du 22 novembre 1996
- BOD n°2716 du 20 décembre 1972 (non disponible en ligne)
- BOD n°6183 du 2 juin 1997 (non disponible en ligne)

Page mise à jour le 22/08/2008 par Bureau F2 - Fiscalites de l'energie,de l'environnement et lois de finances