Taxes fiscales affectées et autres taxes (produits de la mer, ameublement, orfèvrerie, bijouterie, habillement, huiles, etc.)

La taxe au profit de FranceAgriMer (anciennement office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture OFIMER) est perçue à l'importation par la douane au taux de :

- 0,20% pour les produits destinés à la conserve et la semi-conserve ;

- 0,27% pour les autres produits.

Elle est due par l'importateur pour les produits importés qui ne lui sont pas livrés par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Lichtenstein) ou qui n'ont pas été mis en libre pratique dans un de ces Etats.

Les produits imposables sont énumérés en annexe de la décision administrative citée ci-dessous.

Le fait générateur pour les produits importés est la mise à la consommation des produits, soit à l'importation directe, soit en suite de régime suspensif.



Textes de base :
Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (JORF du 31 décembre 2003).
Texte n° 04-055 du 2 juin 2004 (bulletin officiel des douanes n° 6603 du 24 juin 2004).

Page mise à jour le 15/05/2013 par Bureau F1-Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires