Taxes fiscales affectées et autres taxes (produits de la mer, ameublement, orfèvrerie, bijouterie, habillement, huiles, etc.)

La taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est prévue par les articles 1609 undecies et terdecies à quidecies du CGI, complétés par l'article 331 M de l'annexe III du CGI (obligations et modalités de recouvrement).
L’article 52 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 a relevé le taux de la taxe de 2,25 % à 3,25 %.

Son produit est versé au centre national du livre (CNL).

Elle est perçue à l'importation par la douane sur les produits originaires de pays tiers à l'Union européenne.

Elle n'est pas recouvrée par la douane sur les importations de produits originaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou de produits mis en libre pratique dans un de ces Etats.

Le fait générateur pour l'importation est la mise à la consommation de produits imposables (importation directe ou en suite de régime suspensif).

La taxe est due par l’importateur.

Elle n'est pas perçue à l'exportation.

Textes de base :
- Article 1609 undecies à quindecies du code général des impôts
- Circulaire du 9 août 2010 (DA 10-030 BOD n°6873)

Page mise à jour le 15/05/2013 par Bureau F1