Taxes fiscales affectées et autres taxes (produits de la mer, ameublement, orfèvrerie, bijouterie, habillement, huiles, etc.)
Droit spécifique sur les eaux minérales, les bières et les boissons non alcoolisées. Surtaxe sur les eaux minérales
Le droit spécifique
Le droit spécifique, prévu à l'article 520 A du Code général des impôts, s'applique aux bières (1) aux eaux minérales naturelles ou artificielles, aux eaux de table, aux eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi qu'aux boissons, gazéifiées ou non, non alcoolisées ne renfermant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool (2).
Les sirops, les jus de fruits, les jus de légumes, les nectars de fruits, le lait à l'état naturel ou aromatisé ne sont pas assujettis au droit spécifique.
Pour les eaux et boissons non alcoolisées, le tarif de cette taxe est fixé à 0,54 euro par hectolitre.
Le droit est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires et les importateurs sur les quantités livrées sur le marché intérieur à titre onéreux ou gratuit. Il est perçu par l’administration des douanes et droits indirects.
La surtaxe sur les eaux minérales est également perçue par la direction générale des douanes et droits indirects à la demande et au profit des communes sur le territoire desquelles est située une source d'eau minérale. Elle s'applique aux livraisons d'eaux minérales effectuées sur le marché intérieur.
Le montant de cette surtaxe est limité à 0,58 euros par hectolitre.
Les sommes perçues par la douane sont mises à la disposition de chaque commune concernée, dans la limite des ressources ordinaires de celle-ci. Le surplus éventuel est reversé au département.
______________________________________
(1) Une page d'information, sur ce site, est consacrée au droit spécifique applicable aux bières.
(2) Pour être taxables, les produits précités doivent être conditionnés en fûts, boîtes ou bouteilles.
Bases réglementaires
- article 520 A du code général des impôts
- article 1582 du code général des impôts
- BOD n° 6600 – DA n°04-045 du 26/05/2004
Formulaires
Les formulaires sont accessibles sur le portail ministériel.
- Droit spécifique sur les boissons non alcoolisées (Cerfa n°11822) - (imprimé 8361-C)
- Surtaxe sur les eaux minérales (Cerfa n°11821) - (imprimé 8361-A)
Page mise à jour le 17/05/2013 par Bureau F3-Contributions indirectes