Les régions de Guyane, de Guadeloupe et de Martinique constituent un « marché unique » au regard de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional mais uniquement pour les échanges de productions locales.
En conséquence, les livraisons de productions locales faites par des producteurs établis en Guyane à destination des régions de Guadeloupe ou de Martinique sont imposables en Guyane.
De même, les livraisons de productions locales faites par des producteurs établis en Guadeloupe ou en Martinique à destination de la Guyane sont imposables en Guadeloupe ou en Martinique.
En contrepartie et, sous réserve que ces livraisons aient été taxées à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional dans la région de production, les importations de ces biens sont exonérées d’octroi de mer et d’octroi de mer régional dans la région de destination.
Exemples:
Un producteur établi en Guyane vend et expédie des biens de sa production à un client établi en Guadeloupe. La livraison de biens est soumise à l’octroi de mer (taux de 2,5 %) et à l’octroi de mer régional (taux de 1%) en Guyane. L’importation des biens sera exonérée d’octroi de mer et d’octroi de mer régional en Guadeloupe.
Si la livraison est exonérée d’octroi de mer et d’octroi de mer régional, de plein droit ou par délibération du conseil régional de Guyane, l’importation des biens sera taxée à l’octroi de mer régional et à l’octroi de mer régional en Guadeloupe aux taux fixés par le conseil régional pour ces marchandises.
Si la livraison est exonérée d’octroi de mer et taxée à l’octroi de mer régional conformément à la délibération du conseil régional de Guyane, l’importation des biens sera exonérée d’octroi de mer régional et taxée à l’octroi de mer en Guadeloupe au taux fixé par le conseil régional pour ces marchandises.
Formalités au départ de Martinique ou de Guadeloupe :
Une déclaration d'exportation (DAU) servant de justificatif d'exonération de la TVA doit être déposée au bureau de douane d'expédition.
Les livraisons de productions locales sont exonérées de TVA et sont imposables ou exonérées d’octroi de mer et / ou d’octroi de mer régional en Guadeloupe et Martinique. La facture jointe à l’appui de la déclaration en douane doit mentionner les taux et montants de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional ou porter la mention « livraison exonérée d’octroi de mer et / ou d’octroi de mer régional ».
Renseignez-vous auprès des directions régionales de la Martinique et de la Guadeloupe.
Les livraisons de produits qui ne sont pas fabriqués localement sont exonérées de TVA et ne sont pas assujetties à l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional dans la région de départ.
Formalités à l’arrivée en Guyane:
Une déclaration d'importation (DAU) doit être déposée au bureau de douane d'importation.
Les importations de productions locales sont exonérées d’octroi de mer et d’octroi de mer régional si la livraison a été taxée en Guadeloupe ou en Martinique (cf. mentions de la facture jointe).
Les importations d’autres biens sont soumises à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional.
Formalités au départ de Guyane:
Une déclaration d'exportation (DAU) doit être déposée au bureau de douane d'expédition pour des besoins statistiques.
Les livraisons de productions locales sont imposables ou exonérées d’octroi de mer et / ou d’octroi de mer régional en Guyane. La facture jointe à l’appui de la déclaration en douane doit mentionner les taux et montants de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional ou porter la mention « livraison exonérée d’octroi de mer et / ou d’octroi de mer régional ».
Les livraisons de produits qui ne sont pas fabriqués localement ne sont pas assujetties à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional en Guyane.
Formalités à l’arrivée en Martinique ou en Guadeloupe :
Une déclaration d'importation (DAU) doit être déposée au bureau de douane d'importation.
Les importations de productions locales sont exonérées d’octroi de mer et d’octroi de mer régional si la livraison a été taxée en Guyane (cf. mentions de la facture jointe). Elles sont imposables à la TVA.
Les importations d’autres biens sont soumises à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional et à la TVA.
Base réglementaire :
articles 4-2°, 4-3° et 4- 4° de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
