La fiscalité douanière dans les départements, collectivités et territoires d'outre mer
Le marché unique Antillo-Guyanais
Les régions de Guadeloupe et de Martinique constituent un « marché unique antillais» (MUA) au regard de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional (article 3-II de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004).
Les échanges entre le MUA et la région de Guyane sont soumis à des dispositions particulières pour ce qui concerne les productions locales.
Les livraisons de productions locales faites par des producteurs établis en Guyane à destination des régions de Guadeloupe ou de Martinique sont imposables en Guyane.
Les livraisons de productions locales faites par des producteurs établis en Guadeloupe ou en Martinique à destination de la Guyane sont imposables en Guadeloupe ou en Martinique.
Comme ces livraisons ont été taxées à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional dans la région de production, les importations de ces biens sont exonérées d’octroi de mer et d’octroi de mer régional dans la région de destination.
Exemples:
Un producteur établi en Guyane vend et expédie des biens de sa production à un client établi en Guadeloupe. La livraison de biens est soumise à l’octroi de mer (taux de 2,5 %) et à l’octroi de mer régional (taux de 1%) en Guyane. L’importation des biens sera exonérée d’octroi de mer et d’octroi de mer régional en Guadeloupe.
Si la livraison est exonérée d’octroi de mer et d’octroi de mer régional, de plein droit ou par délibération du conseil régional de Guyane, l’importation des biens ne sera néanmoins pas taxée à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional à l'arrivée en Guadeloupe sur le fondement de l'article 3 du décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004.
Produits livrés ou expédiés de Martinique ou de Guadeloupe à destination de la Guyane
Formalités au départ de Martinique ou de Guadeloupe (MUA) :
Une déclaration d'exportation (DAU) servant de justificatif d'exonération de la TVA doit être déposée au bureau de douane d'expédition.
Les livraisons de productions locales à destination de la Guyane sont exonérées de TVA mais sont imposables (y compris exonérées) à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional au départ du MUA. La facture jointe à l’appui de la déclaration en douane doit mentionner les taux et montants de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional ou porter la mention « livraison exonérée d’octroi de mer et / ou d’octroi de mer régional ».
Renseignez-vous auprès des directions régionales de la Martinique et de la Guadeloupe.
Les exportations de produits qui ne sont pas fabriqués localement sont exonérées de TVA et ne sont pas taxées à l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional dans la région de départ. Elles sont en revanche soumises à l'octroi de mer et/ou à l'octroi de mer régional à l'entrée en Guyane.
Formalités à l’arrivée en Guyane:
Une déclaration d'importation (DAU) doit être déposée au bureau de douane d'importation.
Les productions locales du MUA sont exonérées d’octroi de mer et d’octroi de mer régional à l'entrée en Guyane puisque la livraison a été taxée en Guadeloupe ou en Martinique (cf. mentions de la facture jointe). Rappel : un taux zéro s'analyse comme une taxation (article 3 du décret n° 2004-1550).
Les importations d’autres biens sont soumises à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional.
Produits livrés ou expédiés de Guyane à destination de la Martinique et de la Guadeloupe
Formalités au départ de Guyane:
Une déclaration d'exportation (DAU) doit être déposée au bureau de douane d'expédition pour des besoins statistiques.
Les livraisons de productions locales sont imposables (y compris exonérées) à l'octroi de mer et / ou à l'octroi de mer régional en Guyane. La facture jointe à l’appui de la déclaration en douane doit mentionner les taux et montants de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional ou porter la mention « livraison exonérée d’octroi de mer et / ou d’octroi de mer régional ».
Les exportations de produits qui ne sont pas fabriqués localement ne sont pas taxées à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional en Guyane. Elles sont en revanche soumises à l'octroi de mer et/ou à l'octroi de mer régional, ainsi qu'à la TVA, à l'entrée en Guadeloupe ou en Martinique.
Formalités à l’arrivée en Martinique ou en Guadeloupe :
Une déclaration d'importation (DAU) doit être déposée au bureau de douane d'importation.
Les productions locales sont exonérées d’octroi de mer et d’octroi de mer régional à l'entrée dans le MUA puisque la livraison a été taxée en Guyane (cf. mentions de la facture jointe). Rappel : un taux zéro s'analyse comme une taxation (article 3 du décret n° 2004-1550). Elles sont imposables à la TVA.
Les importations d’autres biens sont soumises à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional et à la TVA.
Base réglementaire :
articles 4-2°, 4-3° et 4- 4° de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
article 3 du décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004.
Page mise à jour le 24/04/2013 par Bureau F1-Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires