Petit lexique du contentieux douanier (guide des voies de recours et de conciliation)
Ce petit lexique vous apporte des explications claires sur le vocabulaire douanier en cas de contentieux avec l'administration.
A
Acte introductif d'instance fiscale (AIIF)
Acte par lequel l'administration des douanes demande au parquet l'ouverture d'une information judiciaire.
Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Désigne également le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci ; et le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.
Action en recouvrement des droits et taxes
Action de l'administration des douanes tendant à obtenir, auprès du juge civil ou pénal, le paiement des droits et taxes éludés ou compromis (articles 354 et 377 bis CD).
Action fiscale (ou action tendant à l'application des sanctions fiscales)
Action publique de nature spéciale dont dispose l'administration des douanes afin d'obtenir le prononcé de sanctions fiscales (amende et/ou confiscation). Le ministère public peut exercer l'action fiscale accessoirement à l'action publique (article 343-2 CD).
Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales.
Sur autorisation du ministère public, cette action peut être exercée par l'administration des douanes (article 343-3 CD).
Action publique (action tendant à l'application des peines)
Action exercée par le ministère public en vue d'obtenir la condamnation de l'infracteur à une peine d'emprisonnement. (article 343-1 CDN).
Agence de poursuites de la DNRED (AP)
Service intégré à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières dont les agents ont vocation à représenter l'administration dans les litiges relevant du ressort des tribunaux d'Ile-de-France mais également sur tout le territoire douanier.
Amende
Sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.
Amiable
Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires évitant ainsi un procès. La transaction douanière est un arrangement amiable.
Appel
Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est l'appelant, celle contre laquelle l'appel est formé est l'intimé.
Arrêt
Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour administrative d'appel, Cour de cassation, Conseil d'Etat.
Assignation
Acte de procédure notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.
Auteur d'infraction
L'auteur d'une infraction douanière est celui qui accomplit personnellement un acte réprimé par le code des douanes (ex : importation sans déclaration - ISD) ou qui s'abstient d'exécuter une obligation qui lui incombe en vertu de ce code (articles 410 à 429 CD). Les personnes qui sont considérées comme des auteurs sont visées aux articles 392 à 397 CD. La notion d'"auteur" s'oppose à celles de "complice" (article 398 CD) et d'"intéressé à la fraude" (article 399 CD).
Avis de mise en recouvrement (AMR)
Acte qui permet au comptable compétent de rendre exécutoire les créances douanières dont la perception lui incombe (article 345 CD).
B
Bon à enlever (BAE)
Acte par lequel l'administration des douanes autorise l'enlèvement des marchandises placées sous sa surveillance, aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elles sont placées.
Bulletin officiel des douanes (BOD)
Bulletin de la Direction générale des Douanes et droits Indirects dans lequel sont publiés certains textes législatifs, réglementaires et les décisions administratives concernant la douane.
C
Cas de force majeure
Evénement exonératoire de responsabilité qui présente les trois caractéristiques d'extériorité par rapport à l'intéressé, d'imprévisibilité quant à sa survenance et d'irrésistibilité quant à ses effets.
Cas fortuit
Evénement présentant les mêmes caractéristiques que la force majeure (imprévisible, irrésistible, extérieur) constitutif d'une cause exonératoire de responsabilité, ainsi nommé en raison de l'accent mis sur l'imprévisibilité de son origine.
Cassation
Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat d'une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du fond
Citation directe
Acte remis par un huissier de justice ou un agent des douanes (article 368 CDN) par lequel un prévenu est invité par l'administration à se présenter directement (c'est-à-dire sans instruction judiciaire préalable) devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un délit douanier ou d'une contravention douanière.
Classement sans suite
Décision de ne pas engager ou d'abandonner les poursuites.
Code des douanes
Code national applicable en matière douanière dans les départements métropolitains et d'outre-mer (à l'exception de Mayotte) et par extension à Monaco du fait de la convention franco-monégasque de 1963. Il reprend l'essentiel des règles du contentieux douanier qui échappe à la compétence communautaire.
Code des douanes communautaire
Code regroupant l'ensemble des dispositions communautaires applicables en matière douanière dans l'ensemble du territoire de la Communauté, depuis le 1er janvier 1994, constitué par le règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, modifié.
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Instance consultative, créée par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant aux contribuables des garanties en matière fiscale et douanière, chargée notamment d'émettre un avis sur les projets de transactions relevant de la compétence du directeur général des douanes ou du ministre du budget (articles 460 et 461 du code des douanes).
Commandement
Acte préparatoire à une mesure d'exécution forcée délivré au débiteur de sommes dues à la douane en vertu d'un titre exécutoire (décision de justice exécutoire ou avis de mise en recouvrement).
Commandement de payer
Formulaire utilisé par les services en tant qu'acte d'huissier en matière d'exécution des jugements de condamnation au paiement de pénalités.
Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED)
Commission indépendante de l'administration chargée d'examiner certains litiges survenant entre la douane et le redevable et portant sur les contestations relatives à l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises (articles 441 et suivants du code des douanes).
Commissionnaire en douane agréé
Personne physique ou morale ayant obtenu un agrément du ministre chargé des douanes qui l'autorise à faire profession d'accomplir les formalités de déclaration en douane des marchandises. Il peut agir en représentation directe ou indirecte. En application de l'article 396 CD, les commissionnaires en douane agréés sont responsables pénalement des opérations en douane effectuées par leurs soins.
Complice
Celui qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d'une infraction ou provoque à une infraction ou donne des instructions pour la commettre. La complicité de droit commun (articles 121-6 et 121-7 du code pénal) prévue par l'article 398 CD ne s'applique qu'aux délits de douane.
Conclusions
Acte de procédure par lequel le demandeur ou le défendeur fait connaître à la juridiction ses prétentions (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.
Confiscation
Procédure qui consiste à attribuer des biens saisis en toute propriété à l'Etat par décision de justice.
Conseil d'Etat
Institution qui assume notamment la fonction de juridiction suprême de l'ordre administratif. La Haute Assemblée intervient, suivant le cas, comme juge de premier et dernier ressort, juge d'appel ou de cassation des juridictions administratives.
Constitution (se constituer)
Dans le cadre d'une procédure, c'est l'acte par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées ; c'est, par exemple, la constitution de partie civile, par laquelle une victime annonce au tribunal répressif et au responsable du dommage qu'elle va en demander réparation (cette procédure ne peut être mise en œuvre que par les tiers au procès douanier), ou encore la constitution d'avocat, par laquelle une partie annonce qu'elle a désigné tel avocat pour l'assister dans un procès.
Contentieux
Qui donne ou qui peut donner lieu à débat, à procès. Ce mot peut désigner en matière douanière :
- le service chargé de suivre les litiges opposant l'administration des douanes aux administrés, au niveau d'une direction régionale, Pôle de l'Orientation des Contrôles), de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (Agence de poursuites) ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Bureau D1).
-la réglementation répressive douanière ;
- le contentieux du recouvrement des droits et taxes.
Contrainte judiciaire
Incarcération destinée à contraindre un infracteur à payer au Trésor public l'amende et les sommes tenant lieu de confiscation prononcées par une juridiction (article 382-2 CD).
Contraventions douanières
Infractions prévues et réprimées par les articles 410, 411, 412 et 413 bis CD.
Contrebande
La contrebande est définie par l'article 417 CD et s'entend des importations et exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.
Le code des douanes national prévoit un certain nombre de présomptions de contrebande (articles 418 à 422 CD).
Contrôles de niveau ex-post 1
Contrôles, après dédouanement, des déclarations en douane enregistrées dans les bureaux d'une direction régionale (contrôle formel et matériel des déclarations, contrôle de fond des énonciations de la déclaration et des documents annexes).
Contrôles de niveau ex-post 2
Contrôles réalisés après dédouanement, qu'il s'agisse d'enquêtes ponctuelles, de contrôle approfondis de l'activité de commerce extérieur des entreprises ou d'enquêtes de toute nature intervenant dans les différents domaines d'activité de la douane (aides intérieures, PAC, ..).
Contrôles physiques
Contrôles portant directement sur les marchandises.
Cour d'appel
Juridiction du second degré de l'ordre judiciaire qui examine une affaire qui a été soumise précédemment à un tribunal d'instance ou de grande instance statuant en matière civile ou pénale.
Cour de cassation
Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, siégeant à Paris, dont le rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois en cassant les décisions rendues en dernier ressort qui les violent.
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Institution juridictionnelle de l'Union européenne dont le siège est à Luxembourg. Elle assure le respect du droit communautaire dans l'interprétation et l'application des traités. Elle examine notamment les questions préjudicielles posées par les tribunaux des Etats membres.
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Tribunal dépendant du Conseil de l'Europe et siégeant à Strasbourg. Elle est compétente pour tout litige portant sur le respect des libertés individuelles dans les pays signataires de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
D
Décision administrative (D.A.)
Instruction administrative publiée au Bulletin officiel des douanes.
Dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC)
Code regroupant l'ensemble des dispositions d'application du code des douanes communautaire, applicable à partir du 1er janvier 1994 et constitué par le règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, modifié.
Décision de justice
Solution donnée par les juges à une affaire au terme d'un procès. La décision qui émane des tribunaux d'instance ou de grande instance ou des tribunaux administratifs s'appelle un jugement. Les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours administratives d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'Etat sont des arrêts.
Défendeur
Personne contre laquelle est formée une demande en justice. En appel, le défendeur est nommé intimé.
Délai de reprise
Le délai de reprise est le délai pendant lequel l'administration peut exiger d'un débiteur le paiement de droits et taxes nationaux qui n'ont pas été acquittés ou le délai dans lequel le montant de la dette douanière peut lui être communiqué à compter de la date de naissance de cette dette.
Le délai de reprise applicable aux droits et taxes nationaux est prévu par l'article 354 CDN. Le délai de reprise applicable à la dette douanière est celui prévu par l'article 221 .3 CDC.
Délit douanier
La plus grave des infractions douanières. Il existe un délit douanier de 1ère classe (article 414 CDN) et un délit douanier de 2ème classe (article 415 CDN), qui relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.
Demandeur
Personne qui présente une demande en justice et prend ainsi l'initiative d'un procès.
Dépens
Partie des frais engendrés par un procès (ex. : droits de plaidoirie, frais d'expertise, frais d'huissier) que le gagnant peut se faire payer par le perdant à moins que le tribunal n'en décide autrement. Selon l'article 367 CDN, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
Détenteur (des marchandises de fraude)
Le détenteur est celui qui détient la marchandise à corps ou à la main. Si la marchandise est déposée dans un lieu donné, le détenteur est celui à qui incombe la surveillance du lieu où la marchandise a été découverte, celui qui en a la jouissance ou, à défaut, le propriétaire. En cours de transport, outre celui qui détient les marchandises de fraude, le détenteur est celui à qui incombe la surveillance du véhicule qui a transporté cette marchandise, c'est-à-dire, en règle générale le conducteur et, à défaut, le propriétaire du véhicule.
Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude (article 392.1 CDN).
DNRED
Direction nationale à compétence fonctionnelle, sise à Paris, qui comporte différents échelons en province. Elle dispose notamment de services d'enquêtes spécialisés.
Dol
Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement.
Dommages et intérêts ou dommages-intérêts
Somme d'argent destinée à compenser le préjudice subi par une personne.
E à G
Effet interruptif de prescription
Un acte comporte un effet interruptif de la prescription lorsqu'il efface rétroactivement le délai écoulé avant sa survenance et fait courir un nouveau délai de prescription (ex. : les actes de poursuite ou d'instruction sont interruptifs de la prescription pénale). Ainsi, en matière douanière, une citation directe devant le tribunal correctionnel interrompt la prescription de l'action de la douane en répression du délit douanier.
Effet suspensif de prescription
Un acte comporte un effet suspensif de la prescription lorsqu'il arrête le cours de la prescription de sorte que le temps déjà écoulé avant sa survenance est pris en compte pour le calcul du délai de prescription. Ainsi, la saisine de la Commission de conciliation et d'expertise douanière en cas de contrôle a posteriori suspend le cours des prescriptions pénale et civile pendant un délai maximal de 12 mois (article 450-1 c) CDN).
Expertise
Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à charger un technicien qualifié d'une mission d'information de nature à lui permettre de rendre sa décision. Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, la mesure ordonnée peut être une consultation, voire de simples constatations, et non pas une expertise.
Flagrant délit
Le flagrant délit se définit au regard de l'article 53 CPP. C'est le délit qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre. Il permet la capture du prévenu (article 323-3 CDN) et aussi de procéder à une visite domiciliaire en l'absence d'autorisation judiciaire.
Forclusion
Perte d'un droit qui n'a pas été exercé en temps utile (ex. : droit de saisir la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée en cas de recours pour excès de pouvoir).
Former un pourvoi
Engager un recours devant la Cour de cassation (pourvoi en cassation) ou le Conseil d'Etat contre une décision de justice rendue en dernier ressort.
Formule exécutoire
Formule figurant dans la partie finale du jugement ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.
Frais de justice
Depuis le 1er janvier 1978, les frais de justice (droits, taxes et redevances) perçus par l'Etat sont supprimés en matière civile et administrative.
En matière pénale, les frais de justice comprennent les frais de poursuite, à la charge de l'Etat, et les frais engagés par les parties (infracteur, civilement responsable, partie civile …) qui restent à la charge de celles ci.
Grosse
Copie d'un jugement ou d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire.
I à J
Importation sans déclaration (ISD)
Infraction douanière prévue par l'article 423 du code des douanes qui consiste à importer par un bureau de douane des marchandises sans les déclarer en détail ou sous couvert d'une déclaration inapplicable. Constituent également des importations sans déclaration les soustractions et substitutions de marchandises sous douane, et le défaut de dépôt dans les délais de la déclaration complémentaire dans le cadre d'une procédure simplifiée de dédouanement.
Le code des douanes prévoit un certain nombre d'infractions réputées constituer des ISD (articles 424 à 428 du code des douanes.
Infraction
Terme général désignant toute action ou comportement contraire à la loi et passible de sanctions pénales.
Infractions douanières
Infractions prévues et réprimées par le code des douanes. Il en existe deux types: la contravention, qui relève du tribunal de police, et le délit qui relève du tribunal correctionnel.
Il existe 4 classes de contravention (1,2,3 et 5) prévues et réprimées par les articles 410, 411, 412 et 413 bis CD.
Le délit de première classe (articles 414 et 414-1 CD) concerne la contrebande et les importations ou exportations sans déclaration lorsque ces infractions portent sur des marchandises fortement taxées ou prohibées, ainsi que certaines infractions réputées importations ou exportations de marchandises prohibées (articles. 426 à 428 CD).
Le délit de seconde classe réprime les opérations de blanchiment (article 415 CD).
Intéressé à la fraude
La notion d'intérêt à la fraude s'applique aux personnes qui ont un intérêt direct à la fraude, à ceux qui ont coopéré à un plan de fraude ou à ceux qui sont intervenus, dans certains cas, postérieurement à la fraude. Un certain nombre de personnes sont réputées intéressés à la fraude (article 399 CD).
Interrégion
Structure de coordination regroupant au plan local plusieurs circonscriptions régionales douanières.
Journal officiel de l'Union européenne (J.O.U.E.)
Journal officiel qui publie les règlements et directives du Conseil et de la Commission européenne, ainsi que toutes informations concernant les questions communautaires, notamment les arrêts de la C.J.U.E.
Journal officiel de la République française (J.O.R.F.)
Publication officielle quotidienne destinée à assurer, outre la publicité des lois, celle des décrets, arrêtés, actes et documents administratifs du Gouvernement. Y sont également publiés le compte rendu des séances et des débats des assemblées parlementaires ainsi que les avis aux importateurs et/ou exportateurs et le tarif des douanes.
Jugement
Décision rendue par une juridiction du premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice.
Jugement avant-dire-droit
Jugement qui intervient dans le cadre d'une procédure sans statuer sur le fond, par exemple pour ordonner une expertise.
Jugement contradictoire
Jugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
Jugement par défaut
Jugement rendu dans un cas où, le défendeur n'ayant comparu ni sur première ni sur seconde citation, aucune de celles-ci n'a été délivrée à sa personne et où l'appel n'est pas ouvert. Il peut être fait opposition à un tel jugement.
Jugement sur le fond
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.
Juridiction administrative
Juridiction chargée de juger les affaires mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'Etat ou des collectivités locales.
Juridiction civile
Ensemble des tribunaux judiciaires qui connaissent des litiges entre particuliers, régis par le droit civil, sauf compétence particulière attribuée par la loi.
Juridiction de droit commun
Juridiction qui a compétence pour tous les litiges sauf si un texte particulier la lui retire.
Juridiction pénale
Juridiction compétente pour instruire et juger les affaires pénales et régler le contentieux de l'application des peines.
A titre d'exemple, les contraventions douanières sont jugées par les tribunaux de police et les délits douaniers le sont par les tribunaux correctionnels.
M à O
Médiateur
Personnalité indépendante chargée de trouver des solutions aux problèmes entre les particuliers ou entre les administrés et l'administration.
Médiation
Mode de résolution d'un conflit dans lequel une tierce personne (le médiateur), sollicitée par les parties en conflit, intervient pour les aider à trouver un règlement amiable satisfaisant. Le médiateur n'a pas pour fonction de définir un gagnant ou un perdant, mais de faciliter le dialogue.
Mémoire
Document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives exposant les demandes et arguments des parties en litige.
Ministère public
Magistrats établis près les cours et tribunaux, chargés de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.
Minute
Original d'un jugement, d'un acte notarié.
Mise en examen
Décision prise par le juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d'avoir commis un crime ou un délit. La personne mise en examen a le droit d'être assistée d'un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge. Elle peut également demander au magistrat instructeur de procéder à certains actes. La mise en examen a remplacé l'inculpation.
Non-lieu
Abréviation d'"ordonnance de non-lieu" ou d'"arrêt de non-lieu". Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y pas de preuves suffisantes que la personne mise en examen soit l'auteur ou le complice de l'infraction ou encore lorsque cette personne est jugée démente au moment des faits ou bénéficie d'un fait justificatif tel que la légitime défense.
Notification
Action de porter à la connaissance d'une personne une constatation (ex. : une infraction) ou une décision qui la concerne personnellement.
Nullité
Sanction encourue par un acte juridique qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive (par exemple, nullité d'un contrat conclu sans le consentement de l'une des parties).
Officier de douane judiciaire
Agent des douanes habilité, en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction dans des domaines de compétence limités.
Officier de police judiciaire
Fonctionnaire compétent pour procéder à des enquêtes de police, de flagrance et pour effectuer des délégations de magistrats instructeurs.
Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
Ordonnance
Décision prise par un juge unique : juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu...), juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), juge des référés (ordonnance de référé), etc.
Ordonnance pénale
Procédure simplifiée de jugement de certains délits et contraventions mise en oeuvre par le tribunal de police ou le Président du tribunal correctionnel.
P et Q
Parquet
Service placé auprès d'une juridiction pénale, dirigé par un procureur (de la République ou général). Les magistrats du parquet exercent les fonctions du ministère public (voir ce terme).
Partie civile
Personne qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation d'un préjudice dont elle a été victime à la suite d'une infraction. La partie civile peut se constituer devant le doyen des juges d'instruction ou à l'audience du tribunal au moment du jugement de l'affaire.
Passer-outre
Transaction accordée par l'administration des douanes pour régler un litige né de la constatation d'une infraction douanière et ne comportant aucune pénalité.
Les droits et taxes éventuellement fraudés restent dus. Le passer-outre diffère du classement sans suite qui suppose soit l'absence d'infraction, soit l'existence d'une cause exonératoire de la responsabilité pénale ou d'une cause d'extinction de l'action en répression.
Pourvoi en cassation
Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction de l'ordre judiciaire statuant en formation civile ou pénale. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie si les juges ont bien appliqué la loi.
Recours porté devant le Conseil d'Etat contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative.
Prescription de l'action en recouvrement des droits
En matière civile, en application de l'article 354 CDN, le délai de reprise des droits et taxes nationaux est de trois ans. En application de l'article 221.3 CDC, le délai de reprise de la dette douanière est de trois ans. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.
A compter de la notification d'un avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance.
Prescription de l'action en répression d'une infraction
En matière douanière, l'action en répression de l'administration des douanes des contraventions et délits se prescrit par trois ans en application de l'article 351 CD.
Ce délai commence à courir à compter du jour où l'infraction a été commise (infraction spontanée) ou du jour où elle cessé (infraction continue), sinon à compter du dernier acte de poursuite ou d'instruction.
Prescription du droit de reprise
En matière civile, en application de l'article 354 CD, le délai de reprise des droits et taxes nationaux est de trois ans. En application de l'article 221.3 CDC, le délai de reprise de la dette douanière est de trois ans. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.
Prescription en matière administrative
(Voir forclusion)
Présomption
Conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu qui n'est pas prouvé de manière absolue. Elle permet à son bénéficiaire d'être dispensé d'établir la preuve du fait inconnu. La présomption est dite légale lorsqu'elle est établie par la loi. Elle peut être simple (ou réfragable), c'est-à-dire susceptible de preuve contraire, ou absolue (irréfragable) lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire.
En matière douanière, il existe des présomptions de responsabilité pénale, ex. : article 392 CD.
Preuve
Elément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique.
Prévenu
Toute personne (en prison ou en liberté) faisant l'objet de poursuites pénales autres que criminelles (c'est-à-dire pour contravention ou délit).
Procès-verbal
Acte écrit par lequel les personnes habilitées par la loi consignent dans les formes légales les faits qu'elles ont constatés, les déclarations qu'elles ont recueillies ainsi que les actes auxquels elles ont procédé.
C'est le mode normal de constatation des infractions aux réglementations de douane.
Procès-verbal de constat (P.V.C.)
Procès-verbal prévu par le code des douanes pour consigner les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 CD et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes (article 334 CD).
Procès-verbal de saisie (P.V.S.)
Procès-verbal qui constitue le mode normal de constatation des infractions douanières. Il correspond généralement à une infraction flagrante entraînant une saisie de marchandises (articles 324 et suivants CD).
Qualification
Désignation, dans les termes de la loi, d'une infraction constituée par un acte déterminé.
R
Récidive
En matière douanière, situation d'un individu déjà condamné pour infraction aux articles 410, 411, 412, 414 CD, qui commet, dans les cinq ans suivant une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités et encourt de ce fait un doublement du taux maximal des pénalités (article 370 CD).
Recours administratif
Recours gracieux ou recours hiérarchique (voir ces termes)
Recours contentieux
Action engagée devant les tribunaux par un opérateur (ex. : recours pour excès de pouvoir). S'oppose au recours administratif.
Recours en cassation
Recours porté devant le Conseil d'Etat contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative.
Recours gracieux
Action engagée auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision administrative en vue de l'annulation de celle-ci ou de l'octroi d'une réparation pécuniaire. S'oppose à recours hiérarchique.
Recours hiérarchique
Action engagée auprès de l'autorité supérieure à l'autorité administrative qui a pris une décision administrative, en vue de l'annulation de celle-ci ou de l'octroi d'une réparation pécuniaire.
Recouvrement
Opérations effectuées par les comptables publics en vue d'assurer l'encaissement des créances qu'ils sont chargés de percevoir.
Redevable
Personne tenue à une obligation, plus spécialement de somme d'argent, vis-à-vis de l'administration.
Référé
Procédure juridictionnelle ouverte notamment en cas d'urgence qui a pour objet d'obtenir, sous certaines conditions et à titre provisoire, le règlement d'une difficulté, la constitution ou la conservation d'une preuve, la réparation d'un préjudice.
Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel, d'un tribunal de police ou d'une cour d'appel statuant en matière pénale, déclarant un prévenu non coupable.
Remboursement des droits
On entend par remboursement des droits, au sens de l'article 235 CDC, la restitution totale ou partielle des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui ont été acquittés.
Remise des droits
On entend par remise des droits, au sens de l'article 235 CDC, soit une décision de non-perception en totalité ou en partie d'un montant de dette douanière, soit une décision d'invalidation, en tout ou en partie, de la prise en compte d'un montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui n'a pas été acquitté.
Renvoi
Décision par laquelle une juridiction transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure.
Représentation en douane
Représentation d'une personne auprès des autorités douanières pour l'accomplissement des actes et formalités prévus par la réglementation douanière. Les deux types de représentation prévus par l'article 5 CDC emportent des conséquences différentes au niveau de la dette douanière et fiscale. En représentation directe, le représentant (commissionnaire en douane, par ex.) agit au nom et pour le compte de son mandant (importateur ou exportateur). En représentation indirecte, le représentant agit en son nom propre et pour le compte de son mandant.
Réquisitoire
Arguments, développés oralement ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d'appliquer la loi pénale à un prévenu ou mis en examen.
Responsabilité civile
En matière délictuelle, obligation pour une personne de réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui ou celui causé par les personnes ou les choses dont elle a la garde (ex. : responsabilité civile du commettant du fait de son préposé).
Responsabilité pénale
Obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime.
Retenue douanière
Mesure administrative de maintien d'une personne sous surveillance du service des douanes en cas de constatation à son encontre d'un flagrant délit douanier (articles 323-1 à 323-10 CD). La retenue douanière se termine par la remise de l'intéressé au Parquet Elle est distincte de la garde à vue, mais sa durée s'impute sur la durée de celle-ci (323-9 CD).
Retenue pour sûreté des pénalités
Rétention constituant une mesure conservatoire immédiate exercée en cas de constatation d'infraction douanière :
soit sur les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation, en cas d'infraction flagrante (article 378 CD), concomitamment ou postérieurement à la constatation d'infraction ;
soit sur les objets affectés à la sûreté des pénalités (article 323 CD), concomitamment à la constatation d'infraction.
Rôle
Registre sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal.
S à V
Saisie
Mesure à caractère conservatoire qui permet de conserver les marchandises passibles de confiscation (article 323-2 CD) ou les documents pouvant constituer une preuve (article 65 CD).
Signification
Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d'une autre partie un acte ou une décision de justice en utilisant les services d'un huissier.
Soumission contentieuse
Acte par lequel le contrevenant reconnaît les faits constitutifs de l'infraction et s'engage à payer, à première réquisition, la somme que l'administration fixera à titre de pénalité. Il s'agit d'une transaction provisoire sur imprimé n° 420.
Titre exécutoire
Titre qui réunit les conditions nécessaires à une exécution forcée (ex. : AMR).
Les titres exécutoires sont énumérés par l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (PCE) et correspondent, notamment, aux décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire et les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
Tribunal administratif
Juridiction du premier ressort, distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l'administration.
Tribunal correctionnel
Formation pénale du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles (c'est-à-dire des personnes qui se considèrent comme étant des victimes du délit).
Tribunal de grande instance
- Formations civiles : juridictions ayant compétence exclusive dans les matières déterminées par la loi (mariages, affaires immobilières…) statuant en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000 € et connaissant à charge d'appel de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.
- Formations pénales : lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s'appelle tribunal correctionnel et juge les délits.
Tribunal de police
Formation pénale du tribunal d'instance chargée de juger les contraventions. Elle ne comprend qu'un seul magistrat.
Tribunal de première instance de l'Union européenne (TPUE)
Tribunal créé par une décision du Conseil du 24 octobre 1988 qui statue sur tous les recours introduits par des particuliers et des entreprises contre des institutions et organes des Communautés européennes créées par les traités ou les actes pris pour leur exécution. C'est la juridiction de droit commun notamment des recours en annulation des actes communautaires. Il n'est pas compétent en matière de question préjudicielle soulevée par un Etat membre.
Tribunal des conflits
Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les tribunaux de l'ordre judiciaire et les juridictions administratives.
Tribunal d'instance
Juridiction à juge unique qui a pour vocation de régler les litiges simples en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 € et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10 000 €.
Vices du consentement
Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (contrat) et, par voie de conséquence, entraînant sa nullité. Les vices du consentement sont l'erreur, le dol, la violence.
Voie de recours
Moyen juridictionnel tendant à la réformation, la rétractation ou la cassation d'une décision de justice (appel, opposition, tierce opposition, recours en révision, pourvoi en cassation).
Au sens du présent guide, moyen offert aux usagers de la douane de défendre leurs intérêts à la suite d'une constatation douanière.
Voies d'exécution
Procédures visant à obtenir l'exécution forcée des actes et jugements revêtus de la formule exécutoire.
Page mise à jour le 03/06/2013 par Bureau D1-Affaires juridiques et contentieuses