Les régimes suspensifs douaniers et fiscaux (entrepôt, admission temporaire, etc.)
L'admission temporaire de marchandises (fonction utilisation)
Le régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement, en exonération totale ou partielle des droits de douane et de taxes, des marchandises tierces à l’Union européenne destinées à être réexportées en l'état et sans qu'elles soient soumises aux mesures de politiques commerciales.
Le régime de l'admission temporaire des moyens de transport relève de dispositions spécifiques.
Le champ d’application
Toutes les marchandises identifiables, passibles de droits de douanes ou de mesures du commerce extérieur, peuvent être placées sous le régime de l'admission temporaire.
Le régime est accordé à la personne qui utilise (ou fait utiliser) les marchandises sous sa responsabilité.
Les marchandises placées sous ce régime doivent rester la propriété de la personne établie dans un pays tiers (hors Union européenne) lorsqu’il s’agit : de matériels professionnels, pédagogiques et scientifiques, d’effets personnels transportés par un voyageur, de moules, matrices, clichés, dessins, moyens de production servant à la production de produits destinés à l'exportation, d’échantillons, d’animaux et de matériel de propagande touristique ou encore de marchandises admises en exonération partielle.
On distingue deux types d'admission temporaire :
- en exonération totale de droits de douane et taxes
- en exonération partielle de droits de douane et taxes
L'admission temporaire en exonération totale
Admission temporaire en exonération totale (sous certaines conditions spécifiques)
Les conditions spécifiques pour bénéficier de l’exonération totale sont reprises dans la réglementation communautaire aux articles 553 à 584 des DAC, complétées par des lignes directrices publiées au JO CE série C n° 269 de 2001.
Lorsque toutes les conditions requises sont remplies, alors les marchandises peuvent être autorisées à bénéficier de l’exonération totale des droits et taxes.
Il s’agit notamment :
- de matériels professionnels pour l'exercice d'un métier ou d'une profession et matériel de presse ou cinématographique et leurs pièces détachées ;
- de marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à une foire, exposition, un congrès, une manifestation similaire (exception : manifestations organisées spécialement en vue d'une vente) ;
- de matériels pédagogique et scientifique ;
- de matériels médico-chirurgical et de laboratoire destinés à des hôpitaux ;
- de matériels destinés à lutter contre les effets des catastrophes ;
- de moyens de production de remplacement, mis provisoirement et gratuitement à la disposition d’un client par le fournisseur ou le réparateur, dans l’attente de la livraison de marchandises similaires ;
- marchandises importées pour effectuer des essais ou soumises à des essais ;
- marchandises d'occasions et d'objets de collection en vue d'une vente aux enchères ; oeuvres d'art, de collection ou d'antiquité; envois à vue de pelleteries confectionnées, pierres précieuses, tapis, bijoux ;
- films cinématographiques, films ou autres supports de son ou d’image destinés à la sonorisation, au doublage ou à la reproduction ;
- matériels de propagande touristique;
- animaux vivants ...
L'admission temporaire en exonération partielle
Sont exclues du régime de l'admission temporaire en général : les marchandises consomptibles et celles dont l'utilisation risque de causer un préjudice à l'économie communautaire en raison de leur longévité économique par rapport au délai de séjour prévu.
Le régime de l'admission temporaire en exonération partielle est accordé aux opérations ou marchandises qui ne relèvent pas d'un cas d'exonération totale visé ci-dessus ou qui n'en remplissent pas toutes les conditions.
Les formalités à accomplir
Il est nécessaire de déposer une demande (formulaire annexe n° 67 DAC) auprès de l’administration des douanes, une autorisation sera alors délivrée.
Cette demande doit être adressée à la direction régionale ou au bureau de douane dont relève le premier lieu d’utilisation de la marchandise ou lors de son entrée sur le territoire communautaire.
Dans certains cas, la demande d’autorisation peut être simplifiée soit :
- sous la forme d’une déclaration (DAU) qui permettra à la fois la délivrance de l’autorisation et le placement sous contrôle douanier des marchandises ;
- sous la forme d’un inventaire (modèle communautaire) ;
- sans déclaration ni autorisation écrite (effets personnels et matériels sportifs) sauf si le service le demande.
Une autorisation unique peut être accordée lorsque la marchandise est utilisée dans plusieurs États membres.
Elle est généralement déposée auprès de l'État membre où a lieu la première utilisation.
Le délai de séjour est celui nécessaire à l’utilisation indépendamment de certains cas pour lesquels la législation communautaire a prévu des délais spécifique (par exemple les envois à vu : 2 mois).
Il ne doit pas en général excéder 24 mois, mais peut dans certains cas être prolongé.
Les formulaires
- Demande de régime douanier économique cerfa (Cerfa n° 12 545*01) Admission temporaire, accessible via les formulaires douaniers .
- Une demande de déclaration en douane verbale, assortie d'un inventaire spécifique, peut être effectuée dans certains cas.
- Bulletin d'information INF 6.
Les bases réglementaires
Articles 137 à 144 du règlement n° 2913/92, code des douanes communautaire(CDC)
Articles 553 à 584 du règlement n° 2454/93 (dispositions d’applications du CDC)
Articles 291-I-2-b du code général des impôts
Page mise à jour le 28/02/2008 par Bureau E3-Politique du dédouanement