Les régimes suspensifs douaniers et fiscaux (entrepôt, admission temporaire, etc.)
Les zones franches et les entrepôts francs (fonction stockage)
Les entrepôts francs et zones franches sont constitués de locaux ou aires désignés et agréés par les autorités douanières de chaque Etat membre du territoire douanier de la Communauté, destinés au stockage des marchandises :
- les marchandises non communautaires placées en zone franche ou en entrepôts francs sont exonérées de droits à l'importation, de taxes et de mesures de politique commerciale ;
- les marchandises communautaires placées en zone franche ou en entrepôts francs peuvent bénéficier des avantages liés à l'exportation (préfinancement des restitutions dans le cadre de la politique agricole commune).
Généralités
Différence entre une zone franche et un entrepôt franc
La réglementation communautaire applicable aux entrepôts francs est identique à celle prévue pour les zones franches.
La différence entre les deux repose sur les critères suivants :
- la superficie : les zones franches peuvent couvrir une aire d'activité économique relativement vaste alors que les locaux de l'entrepôt franc sont des locaux fermés strictement délimités par nature (immeubles) ;
- le mode de création : les zones franches sont créées par les Etats membres qui en informe la Commission européenne (publication de la liste des zones franches européennes en fonctionnement au Journal Officiel des Communautés Européennes) alors que les entrepôts francs supposent la demande préalable d'un opérateur et sont autorisés localement par la douane.
Deux appellations de zones franches
Zone franche à contrôle de type I
Il s’agit de la zone franche traditionnelle. Le mode de gestion et les contrôles sont fondés sur l’existence d’une clôture et sur la surveillance par la douane des points d’entrée et de sortie et du périmètre contigu. Les entrepôts francs répondent également à cette définition.
Zone franche à contrôle de type II
Il s’agit d’une zone délimitée mais non clôturée. Le mode de gestion et les contrôles sont basés sur les dispositions prévues pour le régime de l’entrepôt douanier : existence d'une autorisation d'entrepôt, déclarations de placement et d'apurement, comptabilité matières.
En application des règles de compétence, la décision de création de zone franche n’est pas déconcentrée, même pour une zone franche à contrôle de type II. Les dossiers sont de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/3, pour instruction et préparation d’un arrêté ministériel.
Comme pour les zones franches classiques, la décision sera fondée sur la justification économique du projet.
La situation en France
Deux zones franches :
- Le port du Verdon : La gestion est confiée au port autonome de Bordeaux.
Pour implanter des activités dans la zone franche douanière du Verdon, vous pouvez prendre contact avec la : Direction interrégionale des douanes, Palais de la Bourse 33075 BORDEAUX.
- La zone franche régionale de Guyane : La gestion est confiée à la chambre de commerce et d’industrie de Guyane.
Pour implanter des activités dans la zone franche douanière de Guyane, vous pouvez prendre contact avec la Direction régionale de Guyane, 8 rue Louis Blanc 97305 GUYANE.
Des entrepôts francs implantés dans les principaux ports français :
Les entrepôts francs sont surtout localisés dans les principaux ports français : BORDEAUX, DUNKERQUE, LE HAVRE, MARSEILLE, ROUEN, POINTE-à-PITRE ainsi qu’à LA REUNION.
L'octroi des entrepôts francs, longtemps limité à des organismes de droit public (chambres de commerce et d'industrie, ports autonomes), a été étendu depuis 1996, à des personnes de droit privé. Peuvent en faire la demande, des sociétés, prestataires de services ou commissionnaires en douane pouvant justifier d'un volume important d'opérations d'import-export dans des sites portuaires ou aéroportuaires.
Les titulaires mettent ensuite leurs locaux à la disposition des entreprises utilisatrices. Toutefois, ils restent les interlocuteurs privilégiés de l'administration des douanes.
Le fonctionnement du régime
Agrément des locaux
Les locaux ou l'emplacement de la zone doivent être agréés par la douane.
Les points d'entrée et de sortie de l'entrepôt franc ou de la zone franche doivent être définis et faire l'objet d'une surveillance douanière.
Entrée des marchandises dans un entrepôt franc ou une zone franche
Il résulte de cette obligation de clôture que l'entrée en entrepôt franc ou en zone franche ne donne lieu ni à présentation des marchandises au bureau de douane, ni au dépôt d'une déclaration en douane, ni à mise en place d'un cautionnement.
Une copie du bon de transport doit être tenue à la disposition du bureau de douane.
La zone franche ou l'entrepôt franc font partie du territoire douanier de la Communauté européenne et du territoire fiscal français.
Les marchandises prohibées à l'entrée de l'un ou l'autre de ces territoires (du fait de mesures de sécurité publique, santé publique, préservation des animaux et végétaux, protection des trésors nationaux,...) ne sont pas admises en zone franche ou entrepôt franc..
Comptabilité-matières
Tout utilisateur exerçant, à l'intérieur d'un entrepôt franc ou d'une zone franche, des activités de stockage, vente ou achats de marchandises doit obligatoirement tenir une comptabilité matières agréée par l'administration des douanes.
Cette comptabilité matières permet à la douane d'identifier les marchandises et de contrôler leurs mouvements.
Durée de séjour
La durée de séjour des marchandises non communautaires est illimitée.
Manipulations usuelles
Les marchandises peuvent faire l'objet de manipulations usuelles (annexe 72 des Dispositions d’application du code des douanes communautaire). En revanche, la possibilité d'enlèvement temporaire n'est pas prévue par la réglementation.
Les marchandises utilisées dans la zone franche ou l'entrepôt franc doivent acquitter les droits et taxes applicables (exemple : eau, électricité, matériaux,...).
Les transformations des marchandises importées, à l'exception des manipulations usuelles, doivent s'effectuer sous le régime du perfectionnement actif, aux conditions de ce régime.
La sortie des marchandises d'un entrepôt franc ou d'une zone franche
Les marchandises non communautaires
Elles peuvent être :
- soit réexportées en dehors du territoire douanier de la Communauté (avec dispense de la production d'une déclaration en douane EX3) ;
- soit mises à la consommation en France (dépôt d'une déclaration en douane IM 4 donnant lieu au paiement des droits à l'importation et de la TVA) ;
- soit mises en libre pratique et livrées, en exonération de TVA, vers un autre Etat membre (dépôt d'une déclaration en douane IM régime 42 donnant lieu au paiement des droits à l'importation et déclaration d'échange de biens ).
- soit placées sous tout régime douanier dans les conditions de droit commun (régime du perfectionnement actif, transit externe,...).
Les marchandises communautaires
Elles peuvent être exportées en dehors du territoire douanier de la Communauté ou vers un département d'outre-mer, moyennant le dépôt d'une déclaration en douane d'exportation.
Les marchandises communautaires présentes dans la zone franche ou dans un entrepôt franc ne sont pas considérées comme exportées du territoire communautaire. Seul le régime de l'entrepôt national d'exportation permet d'acquérir ou de céder, en exonération du paiement de la TVA, des marchandises destinées à être exportées ultérieurement en pays tiers ou vers un département d'outre-mer.
Les bases juridiques
Articles 166 à 181 du code des douanes communautaire (CDC)
Articles 799 à 814 des dispositions d’application du code des douanes communautaire
Page mise à jour le 28/02/2008 par Bureau E3-Politique du dédouanement