Pour en savoir plus sur les droits de douane

Toute entreprise qui importe des matières premières ou des produits semi-finis dans la Communauté européenne peut demander que le droit de douane applicable à ce produit soit suspendu, c'est-à-dire égal à zéro pour cinq ans renouvelables.

Plus de 1 200 produits bénéficient actuellement d'une suspension tarifaire.

Nouveauté : le cycle des demandes de suspensions pour une entrée en vigueur éventuelle du règlement au 1er juillet 2013 a débuté. Vous pouvez consulter le tableau des nouvelles demandes de suspensions.

Par ailleurs, toute entreprise qui fabrique un produit pour lequel il existe déjà une suspension de droit de douane peut obtenir la suppression de cette suspension, et donc le rétablissement du droit de douane normal.

Vous pouvez nous contacter sur la boîte fonctionnelle :
suspensions-e1@douane.finances.gouv.fr pour faire opposition à une demande de suspension tarifaire.

Vous souhaitez obtenir la création d'une suspension de droits de douane

L'attention des opérateurs est appelée sur la nécessité de vérifier avant de demander une suspension si le produit ne bénéficie pas déjà d'un droit de douane nul au titre d'un accord préférentiel ou du SPG lorsqu'il est originaire du pays duquel il est importé.

Vous pouvez obtenir la création d'une suspension sur le produit de votre choix si vous respectez les trois conditions suivantes :

1° - le produit que vous importez (ou que vous allez importer) est une matière première ou un produit semi-fini ;
2° - l'absence de contrat d'exclusivité, c'est-à-dire l'absence d'un contrat restreignant la possibilité pour des importateurs communautaires d'acheter auprès de fabricants des pays tiers (situés hors Union européenne) les marchandises pour lesquelles une suspension est demandée ;
3° - la mesure de suspension vous permettra de réaliser une économie de droits de douane d'au moins 20 000 euros par an.

Si vous remplissez ces trois conditions et que vous souhaitez déposer une demande, contactez-nous. Nous vous indiquerons en retour comment constituer votre dossier de demande.

Nous examinerons votre demande puis, si elle est recevable, nous la transmettrons à la Commission européenne et aux autres Etats membres. Ceux-ci interrogeront alors les entreprises de leur pays. A l'issue de cette phase :

- si une entreprise d'un autre pays de la Communauté fabrique un produit identique, équivalent ou de substitution, en quantité suffisante pour satisfaire vos besoins, l'administration de ce pays pourra s'opposer à l'adoption de la suspension au nom du principe de la préférence communautaire. La suspension tarifaire ne sera pas créée, et vous pourrez vous approvisionner dans la Communauté auprès de l'entreprise opposante ou continuer à importer en payant les droits de douane ;
- si une entreprise d'un autre pays de la Communauté fabrique un produit identique, équivalent ou de substitution, mais en quantité insuffisante pour satisfaire vos besoins, il pourra être possible de négocier l'ouverture d'un contingent tarifaire. Ainsi, seule la quantité correspondant à la différence entre vos besoins et les quantités fabriquées dans la Communauté bénéficiera d'un droit de douane nul.
Enfin, la Commission européenne devra approuver la création de la suspension.

Attention, les délais de traitement des demandes sont assez longs

A titre d'exemples :

- une demande de suspension ou de contingent déposée avant le 1er mars entrera en vigueur, si elle est adoptée, le 1er janvier de l'année suivante ;
- une demande de suspension ou de contingent déposée avant le 1er septembre entrera en vigueur, si elle est adoptée, le 1er juillet de l'année suivante.

Lorsqu'elle entre en vigueur, la suspension reste valable cinq ans renouvelables ou jusqu'à ce qu'une entreprise communautaire s'oppose à sa reconduction.

Toutes les suspensions et tous les contingents sont ouverts à toutes les entreprises de la Communauté.

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Consulter les demandes de suspension de droits (site Europa)

Vous pouvez consulter la base SUSPENSIONS de la Commission européenne sur le site Europa, vous y trouverez la liste des demandes de suspension en cours d'examen ainsi que la liste des suspensions déjà en vigueur.

Vous pourrez alors vous associer ou vous opposer aux demandes de suspension en cours d'examen, ou vous opposer à la reconduction de suspensions déjà existantes :

- vous pouvez vous associer à une demande de suspension ou de contingent : ainsi, si un contingent est créé, vos besoins d'importation seront pris en compte pour fixer le volume du contingent.
- vous pouvez vous opposer à une nouvelle demande si vous êtes en mesure de fournir le produit demandé, un produit équivalent ou un produit de substitution. Pour nous adresser une demande, contactez-nous.
- vous pouvez vous opposer à une suspension déjà existante si vous êtes en mesure de fournir le produit demandé, un produit équivalent ou un produit de substitution.

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Page mise à jour le 06/03/2013 par Bureau E1 - Politique tarifaire et commerciale