La douane participe à l’application de la réglementation concernant l’exportation des armes et munitions de chasse et de tir sportif et des matériels de guerre et matériels assimilés à destination de pays tiers à l'Union européenne (UE) et à destination d’un autre Etat membre de l'UE.
Pour tout renseignement, s'adresser à la Direction générale des Douanes et Droits indirects
Bureau E/2 - Prohibition et protection du consommateur
11 rue des Deux Communes
93558 Montreuil cedex
Tél. 01 57 53 46 79 ou 01 57 53 43 98
Télécopie : 01 57 53 48 32
mél : dg-e2@douane.finances.gouv.fr
D’une façon générale, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en huit catégories, définies par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, comme suit.
| Catégorie | Définition |
|---|---|
| 1ère catégorie | Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne. |
| 2ème catégorie | Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu. |
| 3ème catégorie | Matériels de protection contre les gaz de combat. |
| 4ème catégorie | Armes à feu dites de défense et leurs munitions. |
| 5ème catégorie | Armes de chasse et leurs munitions. |
| 6ème catégorie | Armes blanches. |
| 7ème catégorie | Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions. |
| 8ème catégorie | Armes et munitions historiques et de collection. |
En cas de doute sur le classement des matériels que vous souhaitez exporter, vous pouvez prendre contact avec le ministère de la défense, contrôle général des armées, compétent quant au classement de ces matériels aux coordonnées suivantes.
14 rue Saint Dominique, 00450 ARMÉES.
Tél. 01 42 19 74 17 - Télécopie: 01 42 19 65 40
Mél. sia.md@defense.gouv.fr
Site internet : www.defense.gouv.fr/cga.
Vous pouvez consulter le site Légifrance pour les textes réglementaires applicables : www.legifrance.gouv.fr
● Les armes à feu de chasse à canon lisse de la 5ème catégorie et les armes de tir de la 7ème catégorie peuvent être librement exportées à destination de pays tiers. Il en est de même pour les armes à feu de la 4ème catégorie qui ne sont pas classées dans la liste des matériels de guerre et matériels assimilés par l'arrêté du 17 juin 2009 (Journal officiel du 20 juin 2009).
L’exportation des munitions des armes ci-dessus est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’exportation de produits explosifs (AEPE), sollicitée sur le formulaire CERFA 13375*01 auprès du ministère de l’Économie et des Finances et de l’Industrie (DGCIS – 61 boulevard Vincent Auriol – Télédoc 151 Bâtiment 4 Siéyès 75703 Paris CEDEX 13), et délivrée par le service des titres du commerce extérieur (SETICE) de la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE – 11, rue Yves Toudic, 75010 Paris).
● Les armes à feu de chasse à canon rayé classées au §2 du II de la 5ème catégorie, leurs munitions et leurs éléments ainsi que les armes classées au §2 du II de la 4ème catégorie, leurs munitions et leurs éléments sont classés comme matériel de guerre par l'arrêté du 17 juin 2009 (JORF du 20 juin 2009). Leur exportation est dispensée d'autorisation d'exportation de matériel de guerre (AEMG) par la dérogation générale prévue à l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1992, sauf vers certaines destinations reprises dans l'avis aux exportateurs du 30 juillet 2009.
Une attestation d’exportation modèle CERFA n° 11190*01 (disponible sur le portail ministériel), établie en 3 exemplaires, devra cependant être déposée avec la déclaration en douane correspondante.
Transferts d’armes à feu et de munitions
Le transfert d’armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories 1 (§1, 2 et 3), 4 I, 5 et 7 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est soumis à l’obtention d’un permis.
● Les demandes de permis, établies sur le formulaire CERFA n° 11287*01 (disponible sur le portail ministériel), sont envoyées à la direction générale des douanes et droits indirects – Bureau E/2 Prohibitions et protection du consommateur – 11, rue des deux communes, 93558 Montreuil CEDEX.
Le permis est délivré par ce service sur production de l’accord préalable de l’État membre de destination, si ce dernier l’exige pour les armes, munitions ou éléments concernés. Lors de l’expédition, les armes, munitions et leurs éléments doivent être présentés au service des douanes avec le permis correspondant. Celui-ci accompagne les marchandises jusqu’à destination.
L'arrêté du 17 juin 2009 fixe la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation. Ce texte est disponible sur le site de Légifrance : www.legifrance.gouv.fr.
En cas de doute sur le classement des matériels que vous souhaitez exporter, vous pouvez prendre contact avec le ministère de la défense, direction générale de l'armement, direction du développement international, compétent quant au classement de ces matériels (DGA/DI – 5 bis, avenue de la porte de Sèvres – 75509 Paris CEDEX 15 – Tél. 01 45 52 72 01).
L’exportation des matériels de guerre et matériels assimilés, repris en annexe de l’arrêté du 17 juin 2009 (JORF du 21 juin 2009) est subordonnée à l’obtention d'un agrément préalable ainsi que d’une autorisation d’exportation de matériels de guerre (AEMG) délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2), après avis des différents départements ministériels concernés, sauf dans les cas de dérogation générale prévus par les articles 13 et 14 de l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés.
Ces dérogations générales ont été suspendues vers certaines destinations par l'avis aux exportateurs du 30 juillet 2009 (JORF du même jour).
Les demandes d’AEMG, établies en 8 exemplaires sur le formulaire CERFA n° 11191*03 (disponible sur le portail ministériel), sont envoyées au ministère de la défense DGA/DI, 5 bis avenue de la porte de Sèvres 75509 Paris CEDEX 15. L’autorisation d’exportation est adressée à l'exportateur par la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2).
Outre l'AEMG, les documents suivants doivent être déposés avec la déclaration en douane correspondante :
- attestation d’exportation modèle CERFA n° 11190*01 (disponible sur le portail ministériel), établie en 3 exemplaires ;
- acquit-à-caution ou soumission dispensée de caution garantissant l'arrivée à destination des matériels ;
récépissé de l'autorité préfectorale.
Outre l’obtention d’une autorisation d’exportation de matériel de guerre (AEMG) dans les cas mentionnés au paragraphe précédent intitulé " Exportation vers un pays tiers ", l’expédition vers un autre État membre de la Communauté européenne des " matériels de guerre et matériels assimilés ", est soumise aux formalités de dédouanement selon les règles du code des douanes (dépôt d’une déclaration DAU/FR).
Outre l'AEMG, les documents suivants doivent être déposés avec la déclaration en douane correspondante :
- attestation d’exportation modèle CERFA n° 11190*01 en 3 exemplaires (disponible sur le portail ministériel) ;
- acquit-à-caution ou soumission dispensée de caution garantissant l'arrivée à destination des matériels ;
- récépissé de l'autorité préfectorale.
Ces formalités, précisées par le BOD n° 6817 du 8 avril 2009 (consultable en ligne sur ce site), n’ont pas d’incidence sur les dispositions statistiques et fiscales intracommunautaires : la déclaration d’échanges de biens (formulaire DEB) reste obligatoire.
