Les exonérations et les franchises douanières (associations, agriculteurs, musées, exploitants...)

Les exploitants agricoles peuvent importer en franchises de droits et taxes les litières, les fourrages et les aliments de toute nature placés à bord des moyens des moyens de transport utilisés pour l'acheminement des animaux d'un pays tiers dans le territoire de al Communauté européenne en vue de leur être distribués en route.

Bases réglementaires

- article 106 du règlement n°1186/2009 du 16 novembre 2009
- Point 28 de l'article 1er arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certains importations définitives de biens.

Page mise à jour le 25/04/2013 par Bureau F1-Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires