Fiscalité sur les alcools et boissons alcooliques ou non
Définition et régime fiscal des alcools et des boissons alcooliques (généralités)
Qu'appelle-t-on boissons alcooliques ?
Les boissons alcooliques contiennent de l’alcool qui peut être issu de la fermentation (boissons fermentées), ou de la distillation (boissons distillées), ou encore de l’alcool issu du mélange de ces deux premières catégories. Ces boissons de base peuvent être additionnées d’autres produits susceptibles de modifier leur définition.
Sont considérées comme boissons alcooliques, au sens de la réglementation communautaire relative aux accises, les boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol. (à l’exception des bières qui sont des boissons alcooliques dès lors que leur titre alcoométrique volumique acquis atteint ou dépasse 0,5% vol.).
Cette définition fiscale doit être distinguée de la définition donnée par le code de la santé publique et de celle applicable en matière tarifaire selon laquelle sont considérées comme boissons alcooliques, toutes les boissons dont le titre alcoométrique volumique acquis excède 0,5% vol.
Seule la définition fiscale doit être prise en compte pour la définition du régime fiscal d’une boisson.
La connaissance de la position d’une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable à certaines boissons : les alcools et les produits intermédiaires. Elle peut jouer un rôle en ce qui concerne les boissons fermentées autres que le vins, la bière, le cidre, le poiré et l’hydromel.
En revanche, elle n’a aucune incidence pour la détermination du régime fiscal des vins, cidres, poirés et hydromels.
Le cadre juridique
Les taux et structures du système d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcoolisées sont définis dans la législation communautaire. Ils sont définis par les directives suivantes:
- Directive n° 92/83/CEE (site Europa) du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques et,
- Directive n° 92/84/CEE (site Europa) du Conseil du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques
Ces textes ont transposé dans le CGI:
● les catégories d'alcool et de boissons alcooliques soumises à accises et la méthode de calcul de l'accise. Il s'agit des catégories suivantes:
- bière;
- vin;
- boissons fermentées autres que la bière et que le vin (par exemple, le cidre et le poiré);
- produits intermédiaires (par exemple, le Porto et le Pineau );
- alcool éthylique et boissons spiritueuses.
● les tarifs minimaux applicables à ces produits ; par ailleurs, des tarifs réduits pour certaines catégories bien précises de boissons sont également autorisés par ces textes communautaires.
La fiscalité applicable aux alcools et aux boissons alcooliques en France
Sous réserve du respect de ces règles, les États membres disposent d'une marge d'appréciation pour adapter leur fiscalité à la réalité économique et sociale de la production et de la commercialisation des produits alcooliques.
Le régime fiscal appliqué en France aux alcools et aux boissons alcooliques est fondé sur ces dispositions transposées dans le code général des impôts.
Ces produits alcooliques sont, par ailleurs, soumis à la TVA.
En outre, certaines boissons sont soumises à une taxation poursuivant des finalités spécifiques de santé publique. Il s'agit notamment de la cotisation sur les boissons alcooliques titrant plus de 18 % vol, et de la taxe dite " taxe Premix ".
Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté du ministre du budget (pour les tarifs 2013 voir l'arrêté du 15 décembre 2012 – JORF du 23 décembre 2012).
Les tarifs applicables au 1er janvier 2013
● Les tarifs repris dans le tableau 2012-2013 sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
Retour haut de pagePage mise à jour le 17/05/2013 par Bureau F3-Contributions indirectes