Dans le contexte actuel de mondialisation et de délocalisation des processus de fabrication, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont de plus en plus fréquemment interrogées par les entreprises qui souhaitent savoir quand elles peuvent apposer un marquage d’origine « made in » suivi du nom du pays d’origine, et plus particulièrement made in France, sur leurs produits dans la fabrication desquels sont intervenus des facteurs de production provenant de plusieurs pays (composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication).
♦ Afin de vous aider dans vos démarches, ces deux directions ont élaboré une information à destination des entreprises. Pour consulter cette information, cliquer ici. (au format PDF-113 ko).
Il n’existe pas d'obligation légale ou réglementaire relative au marquage d'origine des marchandises au moment de leur importation et pas davantage lors de leur mise sur le marché national à l'exception de quelques produits agricoles ou alimentaires.
Par contre l'administration des douanes intervient en application de l'article 39 du code des douanes afin de vérifier que les marchandises ne comportent pas de marquage laissant supposer une fabrication française alors que la marchandise est d'origine tierce.
Dans le cadre des dispositions du code de la consommation, la mention d’une origine, non obligatoire mais pas interdite, doit pouvoir être justifiée. En outre, elle s’impose et ce, afin d’éviter le risque d’induire en erreur le consommateur, dés lors qu’il y a risque de confusion sur l’origine véritable par utilisation d’une marque, signe, indication quelconque de nature à laisser croire à une origine différente de l’origine réelle.
Si vous désirez savoir dans quelles conditions vous pouvez apposer un marquage d’origine sur vos produits, vous pouvez contacter la :
► la DGCCRF, bureau E3 à l’adresse suivante : e3@dgccrf.finances.gouv.fr
► la DGDDI, bureau E/4 à l’adresses suivante : dg-e4@douane.finances.gouv.fr
