L'acquisition d'un véhicule à moteur "communautaire" (1), neuf ou d'occasion dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ne fait pas l'objet de formalités douanières, à l'exception des véhicules immatriculés dans une série diplomatique ou assimilée d'un autre État membre. Les mots utilisés par les services administratifs sont en gras ou en caractères italiques.
Au regard de la réglementation douanière, sont considérés comme communautaires les véhicules qui ne sont pas passibles de droits et taxes à l'importation, soit parce qu'ils sont d'origine communautaire, soit parce que lesdits droits et taxes ont été acquittés à l'entrée dans l'Union européenne.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due lors de l'acquisition d'un véhicule neuf (c'est-à-dire un véhicule âgé de moins de 6 mois à la date de livraison ou ayant parcouru moins de 6 000 km). Elle doit, de ce fait, être acquittée dans le pays de résidence de l'acquéreur. Pour les résidents français, conformément aux règles nationales en vigueur, elle doit être acquittée auprès de l'administration fiscale (il faut se rapprocher de la recette des impôts du domicile pour les particuliers et du centre des impôts du principal établissement ou du siège social pour les assujettis et les personnes morales non assujetties identifiés à la TVA).
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(1) (Article L110-1 du code de la Route - accessible sur le site Legifrance)
Conformément à l'application du code de la Route :
- Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;
- Le terme "remorque" désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.
Sont donc soumis à immatriculation l'ensemble des véhicules à moteur, c'est-à-dire tous les véhicules dotés d'un moteur à propulsion ainsi que les remorques destinées à leur être attelées.
L'immatriculation dans une série normale française de ce moyen de transport n'est possible que sur présentation, aux services compétents de la préfecture, d'un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la l'Union européenne, délivré par les services des Impôts.
► Pour plus d'informations sur le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour les titres sécurisés (ANTS) :
- http://www.ants.interieur.gouv.fr/
Remarque importante : les plaques d’immatriculation étrangères du véhicule doivent être valides lors de son utilisation sur la voie publique et ceci, dès le franchissement de la frontière nationale. Ne sont pas considérées comme valides, au sens code de la route et de la réglementation des transports, les immatriculations reproduites sur des plaques françaises, celles en transit temporaire dont la date de validité est expirée et plus généralement celles qui ne sont pas conformes aux articles R.317-8 et R.322-3 du code de la route.
Attention : Indépendamment des formalités décrites ci-dessus, les entreprises effectuant des acquisitions intracommunautaires de véhicules automobiles sont tenues, dans les conditions de droit commun, d'adresser ou de transmettre une déclaration d'échanges de biens (DEB) aux services douaniers compétents.
Un conseil. Avant de décider de votre achat, prenez contact avec la Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) : http://www.drire.gouv.fr/
Obligation déclarative. A l'entrée et à la sortie de France, les sommes, titres ou valeurs d'un certain montant doivent être déclarés à l'administration des douanes qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants. Voir l'information sur ce site.
