Le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°638/2004 du 31 mars 2004 paru au Journal Officiel de l’Union Européenne du 7 avril 2004 définit les principes de base des statistiques des échanges de biens entre Etats membres.
Les règlements (UE) n°96/2010 de la Commission du 4 février 2010 et n°91/2010 de la Commission du 2 février 2010 modifient le règlement (CE) de la Commission n°1982/2004 du 18 novembre 2004, qui précise les modalités pratiques du dispositif de suivi des échanges intracommunautaires.
La loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (modifiée) définit les principes généraux applicables en France pour le dispositif de la déclaration d’échanges de biens.
Le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 a été pris en application des articles 32 et 109 de la loi du 17 juillet 1992. Il fixe les modalités d’établissement de la déclaration d’échanges de biens. Il a été modifié à plusieurs reprises, et en dernier lieu le 12 décembre 2002, pour tenir compte de l’obligation d’utiliser une nomenclature de produits plus détaillée que la NC8 dans certains cas.
L’arrêté du 26 décembre 2000 (modifié) fixe les conditions d’utilisation de la nomenclature spécifique des produits (code NC 99500000).
L’arrêté du 26 décembre 2000 modifié par l’arrêté du 8 décembre 2005 fixe les montants des seuils statistiques applicables.
L’arrêté du 26 décembre 2000 précise les dérogations possibles en matière d’utilisation des imprimés officiels.
L’arrêté du 4 janvier 2002 porte approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d’échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne. Il a été complété par un arrêté du 8 octobre 2004.
L’arrêté du 19 décembre 2002 établit la liste des codes de la nomenclature combinée pour lesquels l’indication du caractère NGP est obligatoire. Il a été modifié par un arrêté du 13 décembre 2006.
Le code des douanes et le code général des impôts
Ces codes précisent les modalités déclaratives fiscales et statistiques, définissent les moyens de contrôle et les pénalités encourues.
La nouvelle version de la déclaration d’échanges de biens (DEB) fait l'objet d'un bulletin officiel des douanes (BOD). A consulter.
Retour haut de pageQuelles sanctions encourez-vous si vous ne remplissez pas correctement ou n’envoyez pas la DEB ?
Il a été prévu un dispositif de sanctions en cas de manquement à l'obligation de dépôt de la DEB ou d'erreurs lors du remplissage de celle-ci reposant sur les articles 1788 sexies du code général des impôts et 467-4 du code des douanes (textes consultables sur le site Legifrance).
Ces textes prévoient une amende de 750 euros par déclaration manquante ou déposée hors délai.
Cette amende peut être portée au double, soit 1.500 euros, si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai de 30 jours de la mise en demeure. Ils indiquent également que chaque omission ou erreur dans une déclaration donnera lieu à une amende de 15 euros, sans excéder au total 1.500 euros.
Par ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle de la DEB, la douane bénéficie d'un droit de communication et de renseignement et d'un droit de convocation. La non réponse à ces demandes dans un délai fixé par le service peut entraîner une amende de 1.500 euros.
