La Déclaration d'Echange de Biens (DEB)
La règlementation sur la déclaration d'échanges de biens (DEB)
Les textes communautaires
Le règlement modifié (CE) du Parlement européen et du Conseil n°638/2004 du 31 mars 2004 paru au Journal Officiel de l’Union Européenne du 7 avril 2004 définit les principes de base des statistiques des échanges de biens entre Etats membres.
Les règlements (UE) n°96/2010 de la Commission du 4 février 2010 et n°91/2010 de la Commission du 2 février 2010 modifient le règlement (CE) de la Commission n°1982/2004 du 18 novembre 2004, qui précise les modalités pratiques du dispositif de suivi des échanges intracommunautaires.
Les textes nationaux
L'article 467 du code des douanes et l'article 289 C du code général des impôts définissent les principes généraux applicables en France pour le dispositif de la déclaration d'échanges de biens.
Les articles 96 J à 96 M de l'annexe III au code général des impôts fixent les modalités d'établissement des DEB.
Les articles 41 sexies A et B de l'annexe IV au code général des impôts fixent le montant du seuil statistique et précisent les conditions d'utilisation de la nomenclature spécifique des produits (code NC 99500000).
L’arrêté du 4 janvier 2002 porte approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d’échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne. Il a été complété par un arrêté du 8 octobre 2004.
L’arrêté du 19 décembre 2002 établit la liste des codes de la nomenclature combinée pour lesquels l’indication du caractère NGP est obligatoire. Il a été modifié en dernier lieu par un arrêté du 18 novembre 2012.
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Le bulletin officiel des douanes (BOD)
● Le bulletin officiel des douanes (BOD) sur la déclaration d’échanges de biens (DEB) est disponible sur le site internet de la douane : BOD n°6966 du 8 janvier 2013.
Retour haut de pageSi vous omettez de déclarer, quelles sanctions encourez-vous ?
Quelles sanctions encourez-vous si vous ne remplissez pas correctement ou n’envoyez pas la DEB ?
Il a été prévu un dispositif de sanctions en cas de manquement à l'obligation de dépôt de la DEB ou d'erreurs lors du remplissage de celle-ci reposant sur les articles 1788 sexies du code général des impôts et 467-4 du code des douanes (textes consultables sur le site Legifrance).
Ces textes prévoient une amende de 750 euros par déclaration manquante ou déposée hors délai.
Cette amende peut être portée au double, soit 1.500 euros, si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai de 30 jours de la mise en demeure. Ils indiquent également que chaque omission ou erreur dans une déclaration donnera lieu à une amende de 15 euros, sans excéder au total 1.500 euros.
Par ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle de la DEB, la douane bénéficie d'un droit de communication et de renseignement et d'un droit de convocation. La non réponse à ces demandes dans un délai fixé par le service peut entraîner une amende de 1.500 euros.
Page mise à jour le 17/01/2012 par Département des statistiques et des études économiques (DSEE)