Vous dirigez une P.M.E. – T.P.E. ou vous travaillez pour le compte d’une grande entreprise ; vous réalisez des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE) ou vous envisagez d’en réaliser prochainement, cette page vous concerne.
A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez remplir chaque mois une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires.
Pourquoi ?
Parce que la douane continue à exercer deux fonctions :
- l’établissement des statistiques du commerce extérieur ;
- la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA).
La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs.
Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifi ques. Il s’agit d’une part, des produits soumis à accises (boissons alcooliques, tabacs manufacturés, huiles minérales [produits pétroliers]), qui sont assujettis à des règles de circulation particulières en raison de l’importance des droits en jeu et de la sensibilité de ces secteurs économiques et, d’autre part, de certains produits spécifi ques qui, en raison de leur caractère sensible, continuent à être soumis à des mesures de contrôle particulières et, par conséquent, à des restrictions de circulation à l’intérieur de l’Union européenne. Sont, en particulier, concernés les armes, les munitions, les poudres et substances explosives, les matériels de guerre, les biens à double usage (civil et militaire), les stupéfi ants et les psychotropes, les déchets, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les produits végétaux et animaux, les biens culturels.
ATTENTION ! Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment). La TVA dans les échanges intracommunautaires étant perçue comme la TVA nationale, il convient de vous rapprocher de votre centre des impôts.
Introduit ou Introduction : arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers (hors Union européenne) est dite importée.
A l'introduction vous devez déposer une DEB si vous vous trouvez dans l'un des deux cas suivants :
- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 150 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ;
- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 150 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement.
Expédié ou Expédition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne. A contrario, vers un pays situé hors de l'Union européenne, il s'agit d'une exportation.
Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier Euro.
De même, si vous venez de créer votre entreprise ou si c'est votre premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, vous n’avez pas de déclaration d’introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 150 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données. En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant.
| Introduction | Niveau d’obligation | Expédition |
|---|---|---|
| A partir de 2 300 000 euros Déclaration détaillée | 1 | A partir de 2 300 000 euros Déclaration détaillée |
| A partir de 230 000 euros Déclaration détaillée Données limitées à fournir | 2 | A partir de 460 000 euros Déclaration détaillée Données limitées à fournir |
| A partir de 150 000 euros Déclaration simplifiée | 3 | A partir de 150 000 euros Déclaration simplifiée |
| Pas de déclaration | 4 | Dès le premier euro Déclaration simplifiée Données limitées à fournir |
Votre déclaration d’échanges de biens doit reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires (ou de marchandises provenant de pays tiers à l’Union européenne pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes), qui circulent entre la France et un autre Etats membre et notamment :
- les échanges intracommunautaires de produits soumis à accises ;
- les marchandises importées en France, pour lesquelles sont acquittés les droits et taxes, et qui sont expédiées vers un autre Etat membre (déclaration d’expédition) ;
- les marchandises communautaires expédiées de France vers un autre Etat membre, à partir duquel elles sont exportées.
Sont exclus de la déclaration d’échanges de biens :
- les échanges entre Etats membres de marchandises tierces circulant sous le régime de transit externe (utilisation de la déclaration en douane : DAU, Document Administratif Unique) ;
- les échanges avec les territoires exclus du champ d’application de la 6 ème directive TVA modifiée qui doivent faire l’objet d’une déclaration en douane : départements d’outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion), îles Canaries, îles Anglo-Normandes, mont Athos …
- les expéditions et introductions temporaires de biens (sous certaines conditions),
- les échantillons commerciaux gratuits,
- les ventes à des particuliers étrangers dont le lieu de livraison est en France (taxation en France), etc.
Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous réalisez des échanges intracommunautaires, vous devez établir une déclaration d’échanges de biens.
Il peut également s'agir du représentant fiscal d'une société étrangère, qui réalise des opérations taxables en France, conformément à l'article 289 A du code général des impôts.
Le numéro du redevable est le numéro d'identification TVA composé des lettres FR + une clé informatique à 2 caractères + le numéro SIREN à 9 chiffres. Il est délivré par le centre des impôts de rattachement du redevable. Il est nécessaire d'un point de vue fiscal pour réaliser vos acquisitions.
Toutefois, certaines personnes sont dispensées du dépôt des déclarations :
- les particuliers
- à l’introduction, les opérateurs qui réalisent un montant annuel d'introductions inférieur à 150.000 euros par année civile (et non par opération).
Vous pouvez faire appel à un tiers déclarant (en effet, toute personne peut établir une DEB pour le compte d'autrui, cette faculté n'est pas réservée aux seuls commissionnaires en douane et transitaires, mais l'expérience et les conseils d'un professionnel peuvent être utiles pour une première déclaration) qui établit les déclarations à votre place, mais que vous devez expressément mandater.
Vous devrez toujours indiquer votre propre numéro d'identification sur la déclaration. Vous restez responsable des données fournies vis-à-vis de l'administration des douanes.
Dates de dépôts des déclarations
La déclaration est mensuelle. Une déclaration transmise après chaque opération réalisée est néanmoins possible.
Vous devez transmettre votre déclaration au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence à votre centre de rattachement (CISD).
En règle générale, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des acquisitions intracommunautaires de biens.
La TVA est exigible :
- soit le 15 du mois suivant celui de la réalisation du fait générateur ;
- soit lors de la délivrance de la facture (il s'agit de la date de la facture) lorsque celle-ci est délivrée avant le 15 du mois suivant celui de la réalisation du fait générateur.
Pour les flux qui ne sont pas repris sur les déclarations de TVA au titre de livraisons / acquisitions (comme les opérations en vue ou en suite de réparation par exemple), ils doivent être déclarés au titre du mois au cours duquel ils ont lieu.
► Calendrier de transmission des déclarations d'échanges de biens.
Retour haut de page- les nomenclatures NC8 et NGP9 (à consulter sur le site sécurisé pro.douane) ;
- la liste des codes NGP et les codes NGP créés et supprimés en 2008 (également à consulter sur le site sécurisé pro.douane).
La téléprocédure DEB sur pro.douane ou "DEB sur Pro.Dou@ne" et le logiciel "IDEP/CN8" disposent d’un moteur de recherche pour vous aider à trouver la nomenclature de vos marchandises.
► Consultez ou téléchargez les nomenclatures sur le site sécurisé pro.douane via le bouton : Deb sur Pro.Dou@ne.
Le flux
Le flux définit la nature de l’échange avec l’Etat membre : livraison ou expédition, acquisition ou introduction.
La période de référence
En règle générale, la période de référence est :
- pour les livraisons (expéditions), le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre Etat membre au titre de l'acquisition correspondante ;
- pour les acquisitions (introductions), le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France
Cette règle supporte des dérogations (ventes en consignation, transferts de stocks, ventes à l’essai, envois échelonnés).
Le niveau d’obligation
Vous devez choisir entre les quatre niveaux d'obligations déclaratives existants, selon le montant en valeur des introductions et des expéditions que vous avez réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente.
Si vous relevez de deux niveaux d'obligation différents à l'introduction et à l'expédition, vous pouvez choisir de n'utiliser que le plus contraignant pour chacun des flux.
Vous pouvez opter à l’introduction ou à l'expédition pour un niveau d'obligation supérieur à votre niveau réel afin par exemple d'éviter de surveiller le montant de vos introductions ou de vos expéditions tout au long de l'année pour constater les éventuels dépassements de seuils.
Si au cours de l'année, le montant de vos introductions ou de vos expéditions dépasse le seuil fixé pour votre niveau d'obligation, vous devez déclarer les opérations dans le niveau d'obligation supérieur au titre du mois de dépassement.
Si vous venez de créer votre entreprise, vous n’avez pas de déclaration d’introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 150.000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données. En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant.
Pour vous aider à remplir votre déclaration d'échange de biens, les données à fournir sont présentées, ci-dessous, de façon détaillée.
Numéro de ligne
La numérotation des lignes est continue quel que soit le nombre de pages que comporte la déclaration et commence toujours par 1.
Nomenclature de produit
Il s'agit de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8), commune à l'ensemble des États membres. Un neuvième caractère (NGP) est rendu obligatoire, dans certains cas, par arrêtés du 19 décembre 2002 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 13 décembre 2006.
Pays de destination / provenance
Vous devez servir cette rubrique par 2 caractères alphabétiques. Il s'agit, à l’expédition, du code de l'État membre de destination des biens et à l’introduction, du code de l’Etat membre de provenance.
Il ne peut s'agir que d'un code se référant à un pays de la Communauté européenne, à l'exclusion de la France (FR).
AT Autriche
BE Belgique
BG Bulgarie
CY Chypre
CZ République Tchèque
DE Allemagne
DK Danemark
EE Estonie
ES Espagne
FI Finlande
GB Royaume-Uni
GR Grèce
HU Hongrie
IE Irlande
IT Italie
LT Lituanie
LU Luxembourg
LV Lettonie
MT Malte
NL Pays-Bas
PL Pologne
PT Portugal
RO Roumanie
SE Suède
SI Slovénie
SK Slovaquie
Selon les cas, vous devez indiquer :
- le montant des livraisons / acquisitions intracommunautaires de biens conformément aux dispositions en matière de TVA ;
- le montant du prix d'achat ou du prix de revient des biens de l’entreprise en cas de transfert de biens dont l’affectation est taxable dans l'Etat membre de destination ;
- le montant des régularisations commerciales (annulation d’une vente, rabais, remise, ristourne, réduction ou majoration de valeur …) ;
- le montant de la refacturation dans le cas d'une opération triangulaire ;
- le montant de la facturation des matériaux dans le cas d'une opération triangulaire portant sur des biens faisant l'objet d'une prestation de services.
Vous devez déclarer une valeur en euros arrondie à l'unité entière la plus proche.
Cette rubrique n’est pas à servir en niveaux d’obligation 1 et 2 en cas d’utilisation des régimes 19 et 29.
Par exemple, en cas d’introduction ou d’expédition en vue ou en suite de prestation de services (réparation, travail à façon), vous devez indiquer la valeur marchande du bien dans la colonne valeur statistique du formulaire détaillé.
Vous devez indiquer un code comportant deux caractères numériques, à reprendre dans la liste suivante.
Codes régimes / A l’expédition
21 / Livraison exonérée et transfert
25 / Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, avoir...)
26 / Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur (majoration de prix...)
29 / Autres expéditions : pour réparation et en suite de réparation, pour travail à façon et en suite de travail à façon, ventes à distance taxables dans l'État membre d'arrivée, ventes avec installation ou montage...
31 /
- Refacturation dans le cadre d'une opération triangulaire.
- Facturation de biens à un donneur d'ordre, établi dans un autre État membre, les biens faisant l'objet d'une prestation de services en France.
Codes régimes / A l’introduction
11 / acquisition intracommunautaire taxable en France
19 / autres introductions :
- en vue d'un travail à façon ou d’une réparation
- en suite de réparation ou de travail à façon
- achats en franchise de TVA
Donnée à fournir par les opérateurs de niveaux d’obligation 1 et 2.
Vous devez indiquer la masse en kilogrammes sans décimale de la marchandise dépouillée de tous ses emballages (masse demi-nette en cas de conditionnements légers).
Vous pouvez vous dispenser d'indiquer la masse nette dès lors que le code de nomenclature que vous utilisez nécessite la fourniture des unités supplémentaires.
Donnée à fournir par les opérateurs de niveaux d’obligation 1 et 2.
Il s'agit des unités de mesure autres que le kilogramme, servies pour autant que le code nomenclature utilisé l'exige. Elles ne comportent pas de décimale. Les unités comprises entre 0 et 1 sont codifiées 1.
Elles dispensent de la fourniture de la masse nette.
Donnée à fournir par les opérateurs de niveaux d’obligation 1 et 2.
Il s'agit d'une codification comportant deux caractères numériques qui permet de transmettre une information économique sur l’opération réalisée (achat/vente, travail à façon …).
Exemples :
11. pour une vente ferme
42. pour une expédition de biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon, sans retour vers l'Etat membre d'expédition initial
Donnée à fournir uniquement par les opérateurs de niveau d’obligation 1.
Vous devez indiquer par un code numérique à un caractère, le moyen de transport par lequel les marchandises sont présumées devoir quitter le territoire national à l’expédition ou avoir pénétré sur le territoire national à l’introduction.
Codes / Moyens de transport
1 / Transport maritime
2 / Transport par chemin de fer
3 / Transport par route
4 / Transport par air
5 / Envois postaux
7 / Installations de transport fixes
8 / Transport par navigation intérieure
9 / Propulsion propre
Donnée à fournir uniquement par les opérateurs de niveau d’obligation 1.
Vous devez indiquer le département français (code à 2 caractères numériques) d'expédition initiale de la marchandise à l’expédition, ou de destination effective à l’introduction.
Cette information est sans relation directe avec le siège social géographique de l’entreprise concernée.
Cette information n’est à fournir qu’à l’introduction pour les niveaux d’obligation 1 et 2.
Vous devez désigner le pays d'origine par un code à 2 caractères alphabétiques.
Il s'agit du pays d'où sont originaires les biens que vous introduisez, au sens de la réglementation douanière sur l'origine (en règle générale, pays où les marchandises ont été entièrement obtenues ou dans lequel elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle).
Le code peut donc correspondre à celui d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou correspondre à la France (FR) en cas de retours. Il peut différer du pays de provenance.
► Consultez ou téléchargez la table des pays sur le site sécurisé pro.douane : Deb sur Pro.Dou@ne.
Cette information est obligatoire à l’expédition, quel que soit votre niveau d’obligation, sauf si vous utilisez le régime 29.
Vous devez mentionner le numéro d'identification TVA fourni par votre client intracommunautaire, qui doit figurer sur les factures pour les livraisons intracommunautaires.
Vérifiez la validité le numéro d’identification TVA sur le site Europa.
