La Déclaration d'Echange de Biens (DEB)
La déclaration d'échange de biens (DEB) : le rappel des règles
Rappel des règles
Dans l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, tous les échanges ne sont pas exempts de formalités, par exemples, phytosanitaires ou en matière de normes.
Pour sa part, la douane exerce plusieurs missions :
- Etablir les statistiques du commerce extérieur, à partir des renseignements communiqués dans la déclaration d’échange de biens effectuée par l’opérateur,
- Veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA,
- Lutter contre les trafics frauduleux.
Ainsi, la Déclaration d'Echange de Biens (DEB) entre les Etats membres de l'Union permet aux entreprises de répondre de façon unique et allégée à ces obligations.
A l'introduction
Définition. Introduction : arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est dite importée.
A l'introduction vous devez déposer une DEB si vous vous trouvez dans l'un des deux cas suivants :
- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ;
- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement ;
De même, si vous venez de créer votre entreprise ou si c'est votre premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, vous n'avez pas de déclaration d'introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n'atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données.
A l'expédition
Définition. Expédition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne. A contrario, lors d'une expédition vers un pays situé hors de l'Union européenne, on parle d'exportation.
En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier Euro.
Un outil pour dématérialiser la DEB
La douane vous propose un outil gratuit pour dématérialiser la DEB :
- la téléprocédure en ligne DEB sur pro.douane ou "DEB sur Pro.Dou@ne".
► Voir également dans En savoir plus : Comment transmettre la DEB ?
Les nomenclatures NC8 et les codes NGP
►La douane met également à votre disposition dans la rubrique DOCUMENTATION du téléservice sécurisé Deb sur Pro.Douane les informations suivantes :
La nomenclature combinée (NC) applicable à/c du 1/1/2013 a fait l'objet du règlement (UE) n° 927/2012 de la Commission, du 9/10/2012 (publié au JO UE L 304 du 31/10/2012).
Nomenclature combinée (NC8)
les codes NC8 créés à/c du 1/1/2013
les codes NC8 supprimés à/c du 1/1/2013
la table de passage des codes NC8 de l'année 2012 vers les codes NC8 de l'année 2013
la table de passage des codes NC8 de l'année 2013 vers les codes NC8 de l'année 2012
la liste récapitulative des codes et libellés officiels NC8 de l'année 2013 (version française)
la liste récapitulative des codes et libellés officiels NC8 de l'année 2013 (version anglaise)
la liste récapitulative des codes et libellés « autosuffisants » NC8 de l'année 2013 (version française)
Nomenclature Générale des Produits (NGP)
les codes NGP modifiés à/c du 1/1/2013 (hors suppressions et créations)
la liste récapitulative des codes et libellés NGP de l'année 2013
ATTENTION APPELEE: les libellés « autosuffisants » NC8 n'ont aucune valeur juridique et doivent être considérés comme un simple guide; le classement des marchandises doit être opéré sur la base des textes légaux, à savoir les libellés officiels NC8.
Les numéros TVA de vos clients
► Vous pouvez consulter la structure des numéros de TVA (fichier au format PDF au 1er janvier 2009).
► Pour vérifier la validité du numéro TVA de vos clients dans un Etat membre, vous pouvez consulter le site Europa.
Le bulletin officiel des douanes sur la DEB
Le bulletin officiel des douanes (BOD) sur la déclaration d’échanges de biens (DEB) est disponible sur le site internet de la douane : BOD n°6966 DA 13-005 du 08/01/2013.
Retour haut de pagePage mise à jour le 31/01/2013 par Département statistiques et études économiques et DNSCE