| BOD n°6727 du 7 août 2007 texte n°07-047 nature du texte : DA du 31 juillet 2007 classement : L.4.1.4 RP : bureau : F/2 nombre de pages : 18 diffusion : Publique NOR : ECO D 07 00 046 S mots-clés : TGAP imprimés |
| Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Références : — articles 266 sexies, 9 à nonies, 9 du code des douanes ; — article 266 quaterdecies du code des douanes ; — article L 541-10-1 du code de l'environnement ; — décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 ; — décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 ; — décret n° 2007-460 du 25 mars 2007 Texte abrogé : Texte modifié : |
La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance du service et des opérateurs la réglementation applicable en matière de TGAP sur les imprimés, ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de la présente taxe due pour la première fois en 2007.
Signé : Hélène G-EHRBURGER
Chef du bureau F2
