Achats à distance, envois express et les colis postaux
Bulletin officiel des douanes (DA n° 07-056 BOD 6735)
BOD n° 6735 abrogé par le BOD n°6924 du 8/03/2012
BOD n° 6735 modifié par le BOD n° 6827 du 29/06/2009
| BOD n° 6735 du 11 octobre 2007 texte n° 07-056 nature du texte : DA du 8 octobre 2007 classement : R RP : bureau : F/3 nombre de pages : 6 diffusion : Publique NOR : ECO D 07 00 055 S mots-clés : tabacs manufacturés – importations – droit de consommation |
| Date d'entrée en vigueur du texte : immédiat Date de caducité du texte : Références : - Article 575 du code général des impôts. Texte abrogé : Texte modifié : texte n° 04-054 du 1er juin 2004 publiée au BOD n° 6602 du 22 juin 2004 modifiée par la DA n° 05-030 du 15 avril 2005 publiée au BOD n° 6625 du 21 avril 2005 |
Le présent BOD ne s’applique qu’aux importations en France métropolitaine de tabac par les particuliers dans un but non commercial au-delà des franchises. Il ne concerne donc pas les achats en provenance d’autres Etats membres de la Communauté européenne, et les achats par correspondance ou par Internet.
Par « tabacs manufacturés », il faut entendre :
- les cigares et les cigarillos ;
- les cigarettes ;
- le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ;
- les autres tabacs à fumer ;
- le tabac à priser ;
- le tabac à mâcher.
tels que définis aux articles 275 B à 275 G de l’annexe II au code général des impôts.
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Page mise à jour le 11/10/2007 par Bureau F3