BOD n° 6740 du 19/12/2007 abrogé par le BOD n° 6837 du 22 juillet 2009
| BOD n° 6740 du 19 décembre 2007 texte n° 07-062 nature du texte : DA du 10 décembre 2007 classement : H.0.2.0 RP : bureau : E/3 nombre de pages : 3 diffusion : Publique NOR : ECO D 07 00 062 S mots-clés : TIR |
| Date d'entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2008 Date de caducité du texte : Références : - Convention TIR de 1975 Texte abrogé : NA E3 n° 1252 du 30 juillet 2004 Texte modifié : texte n° 99-077 du 20 avril 1999 (BOD n° 6342 du 4 mai 1999). |
Dans le cadre de l'application de la Convention TIR, certaines marchandises considérées comme sensibles sont exclues de la couverture financière offerte par la chaîne internationale de garantie .
Du fait de l’absence de garantie, ces marchandises ne peuvent circuler sous couvert de carnet TIR. En conséquence, les autorités douanières ne peuvent prendre en charge celles-ci, que ce soit au départ ou à destination.
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