Les informations pratiques

Bulletin officiel des douanes (DA n° 07-066 BOD 6741 du 24 décembre 2007)

DA modifiée par la DA n°08-053 (BOD 6780 du 14/11/2008)

Formalités et modalités d'octroi du statut d'opérateur économique agréé (OEA)
BOD n° 6741
du 24 décembre 2007
texte n° 07-066
nature du texte : DA
du 19 décembre 2007
classement : F.2.2.0
RP :
bureau : E/3
nombre de pages : 63
diffusion : Publique
NOR : ECO D 07 00 064 S
mots-clés : union douanière
opérateur, imporation, exportation, sûreté, agrément
Date d'entrée en vigueur du texte : 2 janvier 2008
Date de caducité du texte :
Références :
Règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil en date du 13 avril 2005 (JOUE L 117 du 4 mai 2005) ; règlement (CE) n° 1875/2006 du 18 décembre 2006 (JOUE L 360 du 19décembre 2006)
Texte abrogé : néant.
Texte modifié : néant.

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Dans un environnement international marqué par la recrudescence de la menace terroriste, les Etats membres ont souhaité renforcer la sécurisation de la chaîne logistique internationale. A cette fin, le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil en date du 13 avril 2005 (JOUE L 117 du 4 mai 2005), dit amendement sûreté, a modifié le code des douanes communautaire en définissant un cadre légal imposant aux opérateurs intervenant dans la chaîne logistique internationale la transmission électronique anticipée de la déclaration sommaire, en détail ou simplifiée, à l'importation et à l'exportation.

Le règlement (CE) n° 1875/2006 du 18 décembre 2006 (JOUE L 360 du 19 décembre 2006), pris en application de l'amendement sûreté, précise les conditions et modalités auxquelles les opérateurs du commerce international seront soumis, à compter du 1er juillet 2009, en vue de transmettre de manière anticipée et sous format électronique, les données jugées nécessaires à l'établissement d'une analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté.

Ce règlement prévoit également qu'à compter du 1er janvier 2008, les dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés (OEA) entreront en vigueur, c'est-à-dire que tous les Etats membres devront être en mesure d'examiner, dans des délais précis, les demandes de statut qui seront formulées par les opérateurs intéressés et d'effectuer les audits requis en conséquence.


Page mise à jour le 24/12/2007 par Bureau E3-Politique du dédouanement