En France, les personnes qui détiennent ou transportent des spécimens d’espèces protégées par la Convention de Washington et par la réglementation communautaire, doivent être en mesure de justifier à tout moment de la régularité de cette détention, à l'importation comme à l'exportation.
▼ Voir également : La protection des espèces de la faune et de la flore sauvages, menacées d'extinction (convention de Washington, CITES)
L'importation est subordonnée à la présentation préalable, au bureau de douane d'entrée dans l'Union européenne, qui doit être bureau habilité (compétence W), d'un permis CITES d'importation délivré par une autorité de gestion CITES de l'Etat membre de destination. Pour la France et la métropole ce sont les directions régionales de l'environnement (DIREN).
Ce permis CITES d’importation n’est délivré que sur présentation de l’original du permis CITES d’exportation, émis par un organe de gestion du pays d’origine.
S'il s'agit de plantes ou d'animaux vivants, l'autorité scientifique doit être sûre que le destinataire est convenablement équipé pour les recevoir et les traiter avec soin.
L'importation de tout spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe C nécessite la présentation préalable d'une notification d'importation.
Est requis, en plus de cette notification, dans le cas d'une exportation en provenance du pays qui a inscrit l'espèce à cette annexe, un permis d'exportation délivré par l'organe de gestion de ce pays.
Un certificat de réexportation (ou un certificat d'origine) est nécessaire dans le cas où l'exportation provient d'un pays non mentionné en relation avec l'espèce concernée.
L'importation de spécimens d’espèces relevant de l'annexe D du règlement (CE) n°1332/2005 est subordonnée à la présentation, dans le premier bureau de douane d’entrée dans l’Union européenne, qui doit être un bureau habilité (compétence W), d’une notification d’importation.
Retour haut de pageL'exportation hors de la Communauté d’espèces inscrites aux annexes A, B ou C est subordonnée à la présentation préalable, au bureau de douane où sont accomplies les formalités d’exportation, d’un permis d’exportation ou d’un certificat de réexportation délivré par un organe de gestion de l’Etat membre où se trouvent les spécimens.
Ces opérations peuvent s’effectuer par tout bureau de douane de plein exercice.
La circulation au sein de l'Union européenne est libre, il faut simplement justifier de l'acquisition légale de la marchandise (exemple : avoir une facture).
Ce principe n'est pas valable pour les espèces vivantes inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n° 1332/2005, pour lesquelles il faut une autorisation délivrée par les directions régionales de l'environnement afin de pouvoir les déplacer sur le territoire en toute légalité.
► Dès que des espèces sont ajoutées à la Convention lors des révisions, les détenteurs des spécimens nouvellement protégés sur le territoire communautaire doivent obligatoirement, sous six mois, signaler leurs spécimens au service des douanes et demander un permis de détention à l'organe de gestion.
► Les animaux vivants sont susceptibles de véhiculer des maladies graves, telles que la rage ou la grippe aviaire. Les voyageurs doivent donc au préalable accomplir des formalités sanitaires au poste d'inspection frontalier (PIF) avant de se présenter au bureau de douane munis des documents sanitaires CITES.
La France a adopté, depuis 1976, des mesures de protection plus rigoureuses que celles prévues au niveau international et communautaire.
Ces mesures permettent de prendre en compte les particularités de la faune et de la flore des départements d'Outre-mer.
Il en résulte que :
- la destruction, la capture, la naturalisation, le transport, l'utilisation, la vente ou l'achat des spécimens de nombreuses espèces animales ou végétales sont interdits, tant en métropole que dans les départements d'Outre-mer ;
- le commerce, la détention et la circulation des espèces de la faune et de la flore sauvages font donc l'objet d'un contrôle très strict.
Les espèces protégées par la réglementation française sur le territoire métropolitain ne peuvent être importées ou exportées, même si elles sont reproduites en captivité.
Tous les animaux protégées des DOM-TOM sont interdits d'introduction ou d'expédition sur le territoire national (exemple : les aras).
Une législation particulière sur les grenouilles exotiques vivantes existe.
Tous les stocks d'écailles de tortue et les rapaces de fauconnerie doivent être enregistrés.
Lorsqu'un spécimen transite par la Communauté, la vérification et la présentation des permis certificats ou notifications prescrits, au bureau de douane frontalier d'introduction, ne sont pas exigées.
Cette dérogation ne s'applique pour les espèces inscrites à l'annexes A et à l'annexe B du règlement (CE) n°1332/2005 que lorsqu'un document d'exportation ou de réexportation valable, correspondant aux spécimens qu'il accompagne, a été délivré par les autorités compétentes du pays tiers exportateur ou réexportateur.
Tout spécimen d'une espèce appartenant à l’annexe I de la Convention de Washington ou à l’annexe A du règlement (CE) n° 1332/2005, de la deuxième génération né et élevé en captivité dans un établissement autorisé par les autorités peut faire l’objet d’un commerce international (importation, exportation et réexportation).
Il est soumis à un régime identique à celui d’une espèce appartenant à l’annexe II de la Convention de Washington ou à l’annexe B du règlement (CE) n°1332/2005 même s’il conserve son statut d’annexe I ou A.
Toutefois, il ne peut être fait commerce d’une espèce, même née et élevée en captivité, si cette espèce présente en France, à l’état sauvage, est protégée par des arrêtés pris en application de la loi du 10 juillet 1976 (articles L 412-1 à L 415-5 du code de l'environnement) relative à la protection de la nature.
Exemple: l’arrêté du 15 mai 1986 publié au JORF du 25.06.1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane.
Il existe des dérogations concernant les objets personnels voyageant avec leur propriétaire. Cette dérogation ne s'applique qu'aux spécimens morts et aux parties et produits obtenus à partir des spécimens d'espèces inscrites aux annexes A à D (sacs à main, bracelet-montres, cuirs etc...).
▼ Voir l'information en ligne : La protection des espèces de la faune et de la flore sauvages.
Il existe des dérogations lorsque l'organe de gestion d'un Etat d'exportation ou de réexportation a la preuve qu'un spécimen a été acquis avant que les dispositions de la Convention ne s'appliquent au dit spécimen.
Renseignez vous auprès de la DIREN territorialement compétente.
Définition : on entend par « exposition itinérante », toute collection d'échantillons et tout cirque, ménagerie ou exposition de plantes itinérants utilisés dans un but de présentation au public à des fins commerciales.
Les directions régionales de l'environnement peuvent délivrer des certificats pour exposition itinérante pour des spécimens légalement acquis, circulant sur le territoire communautaire, et qui ont, soit été élevés en captivité, soit acquis avant que les dispositions de la Convention entrent en vigueur.
Les certificats pour « exposition itinérante » sont nécessairement accompagnés d'une fiche de traçabilité qui doit être visée par les douanes (l'original et la photocopie de la fiche).
ATTENTION : Si les spécimens sont importés dans l'Union européenne avec un certificat « exposition itinérante » étranger, un autre certificat doit être délivré par l'Etat membre de l'Union européenne de première destination. Ce nouveau certificat vaut alors permis d'importation. Dans ce cas, les deux certificats « exposition itinérante » et les deux fiches de traçabilité correspondantes doivent alors être présentées en douane lors de l'importation et des réexportations/réimportations suivantes du/des même(s) spécimen(s).
► Il existe également des procédures simplifiées pour certaines transactions commerciales concernant les échantillons biologiques et pour l'exportation et la réexportation de spécimens morts.
Les services de la douane française, à l’instar des services douaniers des 26 autres Etats membres, sont chargés de l’application, notamment aux frontières avec les pays tiers, des règlements communautaires.
Ce rôle consiste, à l’importation, à l’exportation et à la réexportation de spécimens d’espèces CITES, à exiger la présentation d’un document (permis ou certificat CITES) délivré par les organes de gestion compétents.
La douane assure ainsi l'application des mesures de prohibition et de restriction imposées tant par la réglementation communautaire que par la législation française.
A l'importation, il est obligatoire de présenter les documents CITES dans un bureau habilité qui possède la compétence W. Il en existe une cinquantaine en métropole et dans les départements d’Outre-mer (DOM).
Rappel
Vous importez des animaux vivants ou de produits animaux : vous devez les soumettre à un contrôle vétérinaire dans un poste d'inspection frontalier (PIF) dès leur introduction sur le territoire communautaire :
- Liste des animaux vivants et des produits d'origine animale soumis à contrôle vétérinaire : annexe I de la décision communautaire 2007/275/CE du 17/04/2007.
- Liste des PIF : décision communautaire n° 2001/881/CE du 7/12/2001 modifiée.
Vous importez des végétaux ou des produits végétaux : vous devez les soumettre à un contrôle phytosanitaire dans un point d'entrée communautaire (PEC) dès leur introduction sur le territoire communautaire :
- Liste des végétaux et des produits végétaux soumis à contrôle phytosanitaire : annexe VB de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié.
- Liste des PEC : arrêté du 2 mai 2007.
En revanche, à l’exportation et à la réexportation de spécimens d’espèces CITES, il n’existe pas de mesure de spécialisation des bureaux de douane.
Tout renseignement sur la convention de Washington ou sur la réglementation communautaire peut être obtenu auprès du Ministère de l'écologie et du développement durable,
Direction de la nature et des paysages (DNP)
Bureau de la convention de Washington,
20, avenue de Ségur, 75302 PARIS 07 SP
Tél. 01.42.19.20.21 Fax. 01.42.19.19.81
