Lors de l'établissement de la déclaration en douane, vous devez compléter la désignation commerciale de votre marchandise par l'espèce tarifaire correspondante. Définie par l'article 28 du code des douanes national, l'espèce tarifaire est la dénomination qui est attribuée à la marchandise dans le tarif douanier commun. Ce dernier comporte près de 15.500 rubriques de classement.
A l'exportation, ce classement est fondamental pour les entreprises, car c'est sur lui que reposent non seulement la détermination des taux de droits de douane éventuellement applicables à la marchandise à l'entrée dans le pays tiers, les formalités sanitaires ou phytosanitaires, les mesures de prohibitions ou d'embargos, l'application du contrôle de la destination finale (par exemple pour les biens à double usage), l'octroi de restitutions pour les marchandises relevant de la politique agricole commune (PAC) et l'élaboration des statistiques du commerce extérieur.
► Le site Market Access Database (en anglais) de la Commission européenne vous permet de consulter le tarif applicable (taux des droits de douane) pour les marchandises originaires de l'Union européenne dans les pays de destination: http://mkaccdb.eu.int/ YOUR GUIDE TO CRACKING WORLD MARKETS / APPLIED TARIFFS DATABASE.
Il existe plusieurs niveaux de nomenclatures :
- la position tarifaire : elle est constituée des quatre premiers chiffres et est déterminée au niveau mondial par l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD).
- la sous-position : elle est constituée des quatre premiers chiffres de la position tarifaire et deux chiffres complémentaires. Elle est également déterminée au niveau mondial par l’OMD.
Les 6 premiers chiffres de la nomenclature représentent la position du Système Harmonisé (S.H.), système unique de désignation et de codification des marchandises applicable au niveau mondial qui permet d’éviter la multiplicité de codes pour un même produit.
Le Système Harmonisé (S.H.) assure une classification méthodique et unique, pour les pays qui l'utilisent, des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux et permet la comparaison de leurs flux commerciaux. Il est utilisé par 195 pays et couvre plus de 95% du commerce mondial.
- la Nomenclature Combinée (NC) : elle est constituée de 8 chiffres, soit les 6 premiers du système harmonisé (SH) et de deux chiffres complémentaires. La NC est définie au niveau communautaire ; elle détermine notamment les droits de douane à l'importation dans l'Union européenne et permet l’élaboration des statistiques du commerce extérieur.
- le Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC) : défini au niveau communautaire, il est constitué de 10 chiffres. Les 8 premiers reprennent la NC et les deux derniers déterminent les réglementations communautaires douanières et commerciales (suspensions et préférences tarifaires, prohibitions, licences ou droits anti-dumping) à l'importation dans l'Union européenne, via des codes additionnels communautaires (CACO).
Les exportations donnent lieu au dépôt d'une déclaration en douane, le document administratif unique (DAU 2007). Les marchandises exportées doivent être déclarées selon la nomenclature tarifaire (TARIC) en case 33. Le TARIC est disponible en ligne sur le portail sécurisé des téléprocédures :
- https://pro.douane.gouv.fr/..
Les éventuelles réglementations nationales sont intégrées au niveau de la nomenclature à 10 chiffres (TARIC), via des codes additionnels nationaux (CANA). Ces réglementations peuvent être également consultées sur le Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé (RITA), via le portail sécurisé pro.dou@ne :
- https://pro.douane.gouv.fr/, accessible depuis le site Internet de la douane.
Le classement tarifaire des marchandises s'opère en application de différents textes figurant dans le tarif douanier commun (Règlement (CE) n°948/2009 de la Commission du 30/09/2009, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun): les règles générales interprétatives, les libellés de positions et de sous-positions, les notes de sections et de chapitres.
En outre, l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) publie des Notes explicatives du système harmonisé (NESH) qui, sans avoir force légale, constituent un instrument essentiel d’interprétation et d'harmonisation de la nomenclature à 6 chiffres (SH). L'OMD publie également des avis de classement spécifiques à certaines marchandises ; ces avis n'ont pas force légale.
La Communauté européenne publie des Notes explicatives pour la nomenclature combinée à 8 chiffres, les NENC. Ces notes constituent un instrument essentiel d'interprétation de la nomenclature combinée. Elles sont publiées au JOUE partie C. La Communauté européenne publie également des règlements de classement spécifiques à certaines marchandises. Ils ont force légale.
Vous pouvez déclarer vos marchandises vous même ou passer par l'intermédiaire d'un professionnel du dédouanement (transitaire).
Dans tous les cas, les services des douanes n'ont pas la possibilité d'établir le classement tarifaire de vos marchandises à votre place, mais vous pouvez consulter TARIC en ligne sur le site de la Commission européenne ou sur RITA via le portail des téléprocédures pro.dou@ne : https://pro.douane.gouv.fr/.
Si vous souhaitez sécuriser vos opérations commerciales, vous pouvez également obtenir un renseignement tarifaire contraignant (voir ci-après).
En application des dispositions des articles 11 et 12 du code des douanes communautaire, vous pouvez obtenir de l'administration des douanes françaises un renseignement tarifaire contraignant (RTC). Voir l'information en ligne.
► Formulaire de Demande de Renseignement Tarifaire contraignant – RTC Cerfa n° 11026*03 disponible sur le portail ministériel, accessible depuis le site internet de la douane, à l'adresse suivante : www.budget.gouv.fr.
Ce renseignement est fourni gratuitement (les frais d'analyse ou d'expertise et de transport des échantillons restent cependant à votre charge). Il est valable 6 ans dans tous les Etats membres.
Vous pouvez demander un renseignement tarifaire contraignant si vous souhaitez obtenir un avis de classement concernant l'espèce tarifaire de marchandises que vous souhaitez importer et pour lesquelles vous n'avez pas encore établi de déclaration en douane. Le renseignement tarifaire contraignant qui vous est délivré lie l'ensemble des services douaniers de l'Union européenne.
A l'export, même s'il n'est pas directement opposable aux administrations douanières des pays tiers, il constitue une aide précieuse en cas de contestation de l'espèce déclarée.
Important : ne déposez jamais de demande pour des marchandises que vous avez déjà déclarées ou qui sont en cours de dédouanement.
(Voir le formulaire RTC et la notice explicative) :
- formuler une demande distincte pour chaque produit identifié par son nom et sa référence commerciale ;
- établir un exemplaire du formulaire de Renseignement Tarifaire Contraignant - RTC Cerfa n°11026*03, disponible sur le portail ministériel, accessible depuis le site internet de la douane, à l'adresse suivante : http://www.budget.gouv.fr ;
- l'accompagner de toute la documentation utile (catalogue, plans, dessins, croquis, prospectus commerciaux, etc.), traduite en français lorsque celle-ci est en langue étrangère ;
- y joindre, le cas échéant, des échantillons et quantités suffisantes pour permettre l'analyse ou l'examen éventuel par le service des douanes.
► Veuillez consulter la notice sur les marchandises dangereuses (format PDF) et veiller à respecter les consignes particulières s'appliquant aux produits chimiques des chapitres 27 à 38 conformément à la notice d'information sur le RTC. Ces marchandises ne doivent en aucun cas être transmises au bureau E4 de la direction générale des douanes mais doivent être envoyées directement au service commun des laboratoires de la douane et de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.
- Voir l'information sur le portail ministériel : www.dgccrf.bercy.gouv.fr.
Direction générale des Douane et Droits Indirects
Bureau E4 – Groupe RTC
11 rue des deux Communes
93558 MONTREUIL Cedex
