PREPAREZ-VOUS À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DAU EN FRANCE AU 1er JANVIER 2007.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2006 dans les 25 Etats membres. La France ayant obtenu un report, ce règlement ne sera mis en œuvre en France qu’au 1 er janvier 2007.
A partir du 1er janvier 2007, le DAU (document administratif unique) va adopter un nouveau format, plus simple et harmonisé avec l'ensemble des Etats membres.
A noter que le document utilisé pour le DAU 2007 reste identique à celui du DAU 88. Seul change le nombre de rubriques à saisir ainsi que le type de données à y porter.
► Les rubriques suivantes ne sont plus renseignées:
Rubrique 9 : Responsable financier
Rubrique 10 : Pays de première destination / dernière provenance
Rubrique 11 : Pays de transformation
Rubrique 13 : Indicateurs AFD / DST / PET / STR
Rubrique 16 : Pays d'origine sauf pour les produits agricoles bénéficiant de restitutions
Rubrique 28 : Données financières et bancaires
► D'autres cases sont modifiées.
Case 1 : création d'une codification alphanumérique pour identifier le type de déclaration : A déclaration de droit commun, C déclaration simplifiée, F déclaration simplifiée anticipée, Y déclaration complémentaire dans le cadre d'une procédure simplifiée définie sous C;
Cases 2, 8 et 14 : codification opérateurs. Case 2 exportateur, case 8 destinataire, case 14 déclarant;
Case 37 : régime douanier : codification sur 7 caractères. La subdivision supplémentaire précisera le régime douanier.
Rubrique 1: Déclaration
1ère subdivision: Le sigle COM est supprimé. Le sigle CO est créé.
2nde subdivision: Le chiffre correspondant au régime est remplacé par une lettre identifiant le type de déclaration.
A pour une déclaration normale (procédure normale, article 62 du code)
B pour une déclaration incomplète (procédure simplifiée, article 76, paragraphe 1, a) du code)
C pour une déclaration simplifiée (procédure simplifiée, article 76, paragraphe 1, b) du code)
D pour le dépôt d'une déclaration normale (telle que visée sous code A) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.
E pour le dépôt d'une déclaration incomplète (telle que visée sous code B) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.
F pour le dépôt d'une déclaration simplifiée (telle que visée sous code C) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.
X pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée définie sous B.
Y pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée définie sous C.
Z pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée visée à l'article 76, paragraphe 1, c) du code (l'inscription des marchandises dans les écritures.
A titre d'exemple, une déclaration d'importation IM 4 en DAU 88 deviendra en DAU 2007 un IM A ou IM D, en cas de déclaration anticipée, en régime de droit commun.
Rubrique 2 : Expéditeur / Exportateur
Rubrique 8 : Destinataire
Rubrique 14 : Déclarant / Représentant
Pour ces trois rubriques, il est prévu de créer une nouvelle structure d'identification, qui n'est pas encore actée. Au 1er janvier 2007, ces trois rubriques seront donc servies comme elles l'étaient jusqu'alors.
Rubrique 7 : Numéro de référence
Cette indication concerne la référence attribuée (c'est à dire le numéro de dossier) par la personne intéressée sur le plan commercial à l'envoi en cause. Celle-ci peut prendre la forme du numéro de référence unique pour les envois (RUE).
Rubrique 18 : Identité et nationalité du moyen de transport au départ / à l'arrivée
Rubrique 21 : Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière
Ajouts et précisions apportées aux mentions sur les moyens de transport
Rubrique 24 : Nature de la transaction
Modification de la codification (cf. règlement communautaire n° 1949/2005 du 28 novembre 2005)
Rubrique 29 : Bureau de sortie / d'entrée
Rubrique 51 : Bureaux de passage prévus (et pays)
Rubrique 53 : Bureau de destination (et pays)
Modification de la structure des codes bureaux et utilisation de la codification communautaire, comme le NSTI
Rubrique 31 : Colis et désignation des marchandises
Ajout de nouvelles codifications emballage (voir règlement n° 883 / 2005)
Rubrique 33 : Code des marchandises
Utilisation du TARIC. On passe à 10 chiffres.
Rubrique 36 : Préférence
Nouvelle codification
Rubrique 37 : Régime
1ère subdivision :
Les régimes suivants sont supprimés: 05 / 08 / 24 / 52 / 62 / 65 / 67 / 72 / 73 / 95 / 96
Les régimes suivants sont créés: 11 / 45 / 68 / 78
Les régimes suivants connaissent des modifications textuelles :
01 / 02 / 07 / 22 / 42 / 43 / 48 / 49 / 63 / 76 / 77
2nde subdivision :
Cette case est utilisée pour préciser le régime communautaire. Un code composé d'un caractère alphabétique suivi de deux caractères alphanumériques doit être utilisé. Ce code apporte des précisions sur le régime sollicité, en 1ère subdivision du DAU.
Le premier caractère identifie une catégorie de mesures selon la ventilation suivante:
Perfectionnement actif : Axx
Perfectionnement passif : Bxx
Franchises : Cxx
Admission temporaire :Dxx
Produits agricoles : Exx
Divers : Fxx
A titre d'exemple, une importation pour placement sous le régime de l'admission temporaire de matériel scientifique sera un 53 00 D13.
Rubrique 40 : Déclaration sommaire / Document précédent
Adoption d'une structure communautaire d'identification des déclarations sommaires, déclarations initiales ou documents précédents
Rubrique 43 : Code Méthode d'évaluation
Il s'agit d'une création de codification des méthodes d'évaluation
Rubrique 44 : Mentions spéciales / Documents produits / Certificats et autorisations
Adoption d’une codification communautaire des mentions spéciales, documents produits et autorisations
Pour les documents nationaux, maintien d’une codification nationale mais selon la structure déterminée au niveau communautaire.
Rubrique 47: Calcul des impositions: Type, base d'imposition, quotité, montant, mode de paiement
Adoption d'une codification communautaire des codes taxes
Rubrique 49 : Identification de l'entrepôt
Création d'une structure communautaire d'autorisation de placement intégrant le type d'entrepôt
Rubrique 52 : Garantie
Indication de la nature de la garantie
