Le dépôt d'une déclaration constitue le point de départ de la procédure de dédouanement à l'importation et à l'exportation.
La procédure de droit commun : une obligation, remplir le document administratif unique (DAU)
Le règlement communautaire (CE) n° 2286/2003 du 18 décembre 2003, modifié par le règlement n° 215/2006 du 08 février 2006 sur la date d'entrée en vigueur du nouveau DAU ainsi que le règlement communautaire (CE) n° 883/2005 du 10 juin 2005 sur les codes emballages modifient les annexes 37 et 38 du code des douanes communautaires.
L'objectif poursuivi est l'harmonisation et la simplification du DAU, mis en place le 1er janvier 1988, en réduisant la quantité d'informations demandées aux opérateurs et en structurant de manière identique les données afin de permettre une interopérabilité entre les systèmes d'information des Etats membres dans la perspective du développement de la douane électronique.
Il s'agit également de prendre en compte l'impératif sûreté dans le cadre du dédouanement, avec la création de données spécifiques ou des précisions complémentaires sur certaines données (nature de l'emballage par exemple). Ces données sont destinées à l'analyse de risque au titre de la sécurité.
Ce règlement est applicable depuis le 1er janvier 2006. Il est entrée en vigueur dans plusieurs Etats membres. La France, compte tenu du lancement concomitant du programme DELT@, avait sollicité un report au 1er janvier 2007.
Comme indiqué ci-dessus, le dépôt d'une déclaration constitue le point de départ des formalités de dédouanement à l'importation et à l'exportation. Elle peut être établie selon les modalités de droit commun (procédure normale) ou selon les modalités d'une procédure simplifiée. Sa forme et son contenu doivent être conformes au droit communautaire.
Cette déclaration est établie sur un formulaire dénommé D.A.U. (document administratif unique), utilisé dans l'ensemble de l'Union européenne, dans les pays de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), dans les parties du territoire douanier de l'Union exclues du territoire fiscal (les DOM français, les îles finlandaises d'Aland, Anglo-Normandes, Canaries et l'île de Man) et les pays en union douanière avec la Communauté (Andorre et Saint-Marin).
Le document administratif unique (DAU) se présente sous la forme d’une liasse constituée de huit exemplaires. Si nécessaire (déclaration comportant plus de deux articles), des formulaires intercalaires peuvent être constitués par des primata dans le cas notamment où les déclarations sont établies par un système informatique privé .
Le formulaire a été conçu pour être utilisé de façon complète, c’est-à-dire pour des formalités d’exportation (ou d’expédition) de transit communautaire et d’importation (ou d’introduction) dans le pays de destination .
Le formulaire est imprimé sur un papier collé pour écritures, autocopiant et pesant au moins 40 g au mètre carré, le papier doit être suffisamment opaque pour que les indications figurant sur une face n’affectent pas la lisibilité des indications figurant sur l’autre face et sa résistance doit être telle qu’à un usage normal, il n’accuse ni déchirure ni chiffonnage. Ce papier est de couleur blanche pour tous les exemplaires.
1. Utilisation du DAU à l’exportation
Les différents exemplaires sont utilisés comme suit.
exemplaire n° 1, bordé d'une marge continue de couleur rouge, il est conservé par le bureau de douane de départ, et sert à l'accomplissement des formalités d'exportation ou de réexportation et le cas échéant d'expédition, de réexpédition ou de transit communautaire / transit commun;
exemplaire n° 2, bordé d'une marge continue de couleur verte, utilisé pour la statistique du bureau de départ ;
exemplaire n° 3, bordé d'une marge continue de couleur jaune, il est remis au déclarant, exportateur (ou expéditeur), après visa par le service des douanes ;
exemplaire n° 4, bordé d'une marge discontinue de couleur bleue, il est conservé par le bureau de douane de destination, à la suite d'une opération de transit communautaire / transit commun ou bien comme document T2L servant à attester le caractère communautaire des marchandises ;
exemplaire n° 5, bordé d'une marge continue de couleur bleue, il constitue l'exemplaire de retour pour le transit communautaire / transit commun;
exemplaire n° 6, bordé d'une marge discontinue de couleur rouge, il est utilisé par le bureau de douane de destination pour l'accomplissement des formalités douanières d'importation, de réimportation (échanges avec les pays tiers), ou, le cas échéant, d'introduction ou de réintroduction (échanges avec les DOM par exemple) ;
exemplaire n° 7, bordé d'une marge discontinue de couleur verte, utilisé à des fins statistiques dans le pays de destination;
exemplaire n° 8, bordé d'une marge discontinue de couleur jaune, il est remis au déclarant, importateur (ou destinataire) après visa du service des douanes.
Des exemplaires supplémentaires (ou des photocopies) peuvent être éventuellement utilisés pour des usages propres aux besoins des déclarants (répertoire ou bon à enlever).
Actuellement, un exemplaire n° 9 est utilisé au plan national dans le cadre de la politique agricole commune (P.A.C.) pour les besoins des organismes payeurs chargés d'octroyer les restitutions dont bénéficient les produits agricoles exportés vers les pays tiers.
2. En principe, à l’importation, seuls 3 exemplaires (n° 6, 7 et 8) sont utilisés :
- l’exemplaire n° 6, bordé d’une marge discontinue de couleur rouge, est utilisé pour l’accomplissement des formalités douanières d’importation, de réimportation (échanges avec les pays tiers), ou, le cas échéant, d’introduction ou de réintroduction (échanges avec les DOM par exemple) ;
- l’exemplaire n° 7, bordé d’une marge discontinue de couleur verte, est utilisé à des fins statistiques ;
- l’exemplaire n° 8, bordé d’une marge discontinue de couleur jaune, est remis au déclarant, importateur (ou destinataire) après visa du service des douanes .
Comment remplir votre DAU ?
► De manière dématérialisée : la France, compte tenu du lancement concomitant du programme DELT@, a sollicité un report au 1er janvier 2007.
La mise en oeuvre effective de ce nouveau format est conditionnée par le passage des opérateurs à l'une des applications DELT@ avant le 30 avril 2007. Les opérateurs qui auront planifié avec leur bureau de douane la date d'adoption de DELT@ pourront continuer, durant la phase transitoire de janvier à avril 07, à dédouaner dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui (format 88).
► En revanche, les déclarations manuelles (hors DELTA et hors SOFI) devront être au format 2007 dès le début de l'année.
Où déposer ou transmettre votre DAU ?
Certaines marchandises (pierres précieuses, tapis, produits pétroliers) font l’objet d’un dédouanement dans des bureaux spécialement habilités à cet effet.
Que devez vous déclarer ?
A titre indicatif, les principales mentions obligatoires concernent le nom ou la raison sociale de l'importateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur, du type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises, de l'origine de celles-ci, la nature de la marchandises et de leur valeur hors taxes.
Sont obligatoirement joints à la déclaration, la facture et, s'il y a lieu, tous autres documents nécessaires à l'octroi d'un régime tarifaire préférentiel et à l'application des mesures de contrôle de certaines marchandises à l'importation (produits agricoles relevant de la PAC, matériels de guerre, contingents, etc.).
Les données portées sur la déclaration, identifiées par des codes dans de nombreuses rubriques, permettent au service des douanes de procéder au contrôle documentaire et physique des marchandises déclarées, à leur prise en compte statistique et à la liquidation des droits et taxes dues à l'importation.
Qui doit établir la déclaration ?
Toute personne en mesure de présenter ou de faire représenter au service des douanes compétent la marchandise en cause ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à la déclarer en détail, sous réserve des règles applicables à la représentation en douane (cf. articles 5 et 64 du code des douanes communautaire. (règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, JOCE L 302 du 19 octobre 1992).
Ainsi, lorsque la déclaration en détail est établie au nom et pour le compte d'autrui (responsabilité directe), celle-ci ne peut être faite que par un commissionnaire en douane (cf. article 26 de la loi de finances rectificative n° 97-1239 pour 1997 du 29 novembre 1997 et article 2, paragraphe 2 de l'arrêté interministériel du 22 décembre 1998, JORF du 27 décembre 1998).
Quand déposer ou transmettre votre DAU ?
Le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane compétent doit avoir lieu pendant les jours et heures d'ouverture de ce bureau. Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser, à la demande et aux frais du déclarant, le dépôt de la déclaration en dehors de ces jours et heures d'ouverture.
