Cette taxe, qui existe depuis 1986, est définie par l'article 266 quinquies du code des douanes. La TICGN est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients, et reversée mensuellement à l'Etat. Les services des douanes sont chargés du recouvrement de cette taxe.
La TICGN concernait auparavant les utilisateurs de gaz naturel qui consommaient plus de 5 gigawattheures de gaz sur 12 mois, après application d'un abattement mensuel de 400 000 kilowattheures.
La loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a modifié le régime fiscal du gaz naturel pour le mettre en conformité avec le droit communautaire.
A compter du 1er avril 2008, la taxe s'applique sans abattement, et quel que soit le niveau de consommation de l'utilisateur, lorsque le gaz est utilisé comme combustible, à moins qu'il n'entre dans un cas d'exonération. Le tarif de la taxe est de 1,19 euro par mégawattheure.
L'article 266 quinquies précise que la taxe n'est pas due lorsque le gaz naturel est utilisé pour la consommation :
- des particuliers, y compris sous forme collective :
les particuliers titulaires d'un contrat de gaz individuel et les gestionnaires des chaufferies d'immeubles collectifs d'habitation sur site ou via un réseau de chaleur bénéficient donc de l'exonération.
- des collectivités locales (communes, départements, régions, groupements de collectivités locales et leurs établissements publics)
Par ailleurs, certains usages industriels du gaz naturel bénéficient de l'exonération :
-le gaz utilisé autrement que comme combustible (notamment comme matière première),
-le gaz employé à un double usage,
-le gaz utilisé pour la fabrication de produits minéraux non métalliques,
-le gaz utilisé pour la fabrication de produits énergétiques,
-le gaz utilisé pour la production d'électricité,
-le gaz utilisé pour les besoins de son extraction et de sa production,
-le gaz utilisé dans les installations de cogénération (à certaines conditions, prévues à l'article 266 quinquies A du code des douanes).
Les particuliers qui disposent d'un contrat individuel de fourniture de gaz sont exonérés d'office par leur fournisseur et n'ont aucune formalité à accomplir.
Les collectivités locales et leurs établissements publics sont exonérés jusqu'au 01/01/09, sans formalité à accomplir.
Les immeubles collectifs composés intégralement d'habitations se signalent auprès de leur fournisseur de gaz pour bénéficier de l'exonération (par un écrit sous forme libre ou en utilisant le formulaire 4bis), au plus tard le 31 décembre 2008. A titre transitoire, entre le 1er avril 2008 et la date de réception du justificatif par leur fournisseur, une exonération totale leur est appliquée.
Les immeubles mixtes (comprenant à la fois des habitations et des locaux commerciaux, professionnels ou industriels) doivent indiquer à leur fournisseur de gaz, au moyen d'une attestation (annexe 4), qu'ils bénéficient de l'exonération. Ils devront adresser cette attestation à leur fournisseur de gaz au plus tard le 31 décembre 2008. A titre transitoire, entre le 1er avril 2008 et la date de réception de l'attestation par leur fournisseur, une exonération totale leur est appliquée par le fournisseur de gaz.
Les autres utilisateurs (réseaux de chaleur et usages industriels) doivent adresser une attestation (annexe 3) à leur fournisseur de gaz naturel, en transmettre copie aux services douaniers et régulariser chaque année leur exonération auprès d'eux par l'envoi d'un bilan annuel de leur consommation de gaz.
► Pour des informations plus précises, les directions régionales des douanes peuvent être contactées. Voir les adresses en ligne.
- articles 266 quinquies et 266 quinquies A du code des douanes
- décret n° 2008-676 du 02 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de TICGN
- décret n°93-974 du 27 juillet 1993 modifié définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel
- arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la TICGN
