Les informations pratiques

Nouvelles exigences américaines en matière de sûreté pour les transporteurs et les importateurs aux Etats-Unis de fret maritime

Règle du 10+2
A partir du 26 janvier 2009 : de nouvelles exigences américaines en matière de sûreté pour les transporteurs et les importateurs aux Etats-Unis de fret maritime

A partir du 26 janvier 2009, les transporteurs et importateurs aux Etats-Unis de fret maritime devront fournir aux douanes américaines (CBP, customs and border protection) des données supplémentaires à des fins de sûreté.

Cependant, cette mesure, dite « règle du 10+2 » ou « importer security filing » (ISF), instaurée unilatéralement par les Etats-Unis, ne sera définitivement arrêtée qu’à l'issue d'une période d'observation de 12 mois.

Durant cette période d’observation d’un an, les douanes américaines devraient tenir compte, en terme notamment de délai de transmission et de pertinence de l’information transmise pour les 4 données figurant en gras ci-dessous, des difficultés des opérateurs à satisfaire à ces exigences supplémentaires, si elles considèrent qu ceux-ci font preuve de bonne volonté pour s'y conformer au plus vite.

10 informations supplémentaires pour les importateurs
Les importateurs aux Etats-Unis devront fournir les 10 informations supplémentaires suivantes, 24 heures au moins avant le chargement des navires à destination des Etats-Unis d'Amérique du Nord :
- nom et adresse du fabricant ou du fournisseur des marchandises importées ;
- nom et adresse du vendeur ;
- nom et adresse de l'acheteur ;
- nom et adresse de l'entité qui réceptionne les biens après procédure des douanes (« ship to arty ») ;
- coordonnées du lieu d'empotage ;
- nom et adresse de l'empoteur ;
- numéro d'identification de l'importateur (importer record number) ;
- numéro(s) du ou des destinataires(s) (consignee number) ;
- pays d'origine des marchandises ;
- code de la marchandise dans le tarif harmonisé américain (HTSUS).
2 informations supplémentaires pour les transporteurs
Les transporteurs devront fournir ces 2 informations supplémentaires, au plus tard,
24 heures avant l'arrivée du navire :
- le plan d'arrimage du navire ;
- les informations relatives au statut des conteneurs.

Page mise à jour le 05/01/2009 par Bureau E3-Politique du dédouanement