Information importante pour les exportateurs qui utilisent DELT@ DTI pour effectuer des sorties de marchandises par un autre Etat-membre

Les exportateurs qui utilisent DELT@ DTI pour effectuer des sorties de marchandises par un autre Etat-membre sont invités à prendre connaissance de la fiche "Mise en oeuvre du système de contrôle des exportations ECS" (à consulter sur le site sécurisé pro.douane), rappelant l'objet de la téléprocédure, les principes sur lesquels repose la phase 1, les calendriers de mise en oeuvre et prochaines évolutions.

Information sur le report d'ICS-ECS

Les règlements CE n° 648/2005 et n° 1875/2006 (dit amendement sécurité) ont défini le traitement des déclarations sommaires sécurité à l'importation et à l'exportation dans la Communauté, ainsi que les systèmes d'échanges des données utiles entre Etats membres : le système ICS (import control system) pour l'importation et le système ECS (export control system) pour l'exportation.

Le règlement (CE) n° 273/2009 de la Commission du 2 avril 2009 (paru au JOCE du 3 avril 2009) définit une phase transitoire pour la mise en oeuvre d'ICS et d'ECS au 1er juillet 2009. Cette phase transitoire consiste à reporter au maximum au 1er janvier 2011, l'obligation pour les opérateurs de transmettre aux autorités douanières les données sûreté / sécurité prévues par le règlement 1875/2006 à l'importation comme à l'exportation.

A noter que la phase fiscale d’ECS n’est pas concernée par ce report et doit être mise en œuvre avant le 1er juillet 2009).

Cette phase transitoire n'a aucune incidence sur le statut d'OEA mis en œuvre depuis le 1er janvier 2008. Elle n’affecte pas, non plus, l'intérêt de ce dernier qui demeure entier ni les avantages qui seront prochainement octroyés au plan douanier aux titulaires des certificats OEA.

Page mise à jour le 23/04/2009 par Bureau E3 - Politique du dédouanement