Informations pratiques (Hors nouvelles circulaires et BOD)
Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) pour les taxis et transporteurs
La Taxe Intérieure sur la Consommation a remplacé la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers).
I. Les exploitants de Taxis
Les exploitants de taxi peuvent bénéficier d'un remboursement partiel a posteriori de la TIC sur la base de leur consommation réelle de carburant, gazole ou super sans plomb, utilisé pour les besoins de leur activité professionnelleLes quantités de carburant ouvrant droit à remboursement sont ainsi déplafonnées.Le nombre de litres de carburant ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule affecté à une autorisation de stationnement et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période de remboursement concernée. Ainsi, l'établissement du nombre de litres de carburant se fondant sur une moyenne de consommation est irrecevable. Les factures et autres justificatifs doivent être conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement et être présentés à tout première réquisition des services douaniers.
Le taux de remboursement est égal à la différence entre le tarif de TIC sur le gazole ou le supercarburant en vigueur dans la région d'achat du carburant ou la collectivité territoriale de Corse pour la période considérée et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant.
La demande de remboursement est toujours établie par le titulaire des autorisations de stationnement ou le locataire-gérant des autorisations. L'exploitant de taxi peut demander et collecter le remboursement pour son propre compte, ou pour le compte de ses locataires conducteurs de taxi, qui ont personnellement acheté le carburant et lui ont donné mandat pour percevoir le remboursement. Dès lors, le titulaire de l'autorisation de stationnement doit reverser intégralement au locataire le montant correspondant du remboursement, dans un délai de deux mois à compter de la date de paiement par l'administration.
La demande est annuelle et peut être déposée ou adressée à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et au plus tard dans les trois ans qui suivent. Elle doit être déposée en deux exemplaires, au bureau de douane dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
Les exploitants de taxis qui exercent leur activité professionnelle en région parisienne, doivent adresser ou déposer leurs demandes de remboursement au service «Boissy fiscalité pétrolière et tabacs» 3 rue de l'Eglise, 94470 BOISSY-SAINT-LEGER CEDEX (Tél. 01 45 10 23 40).
Pour accéder à la réglementation
- Article 265 sexies du code des douanes Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes.
- BOD n°6783 du 19/12/2008 - Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis : Modèle de mandat en annexe 6 du BOD n°6783.
- BOD n°6961 du 31 décembre 2012 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis.
Pour télécharger les formulaires
► Exploitants de taxis - Artisans inscrits au Répertoire des métiers (Cerfa n°13797).
► Exploitants de taxis - Sociétés inscrites au Registre du commerce et des sociétés - Détaxation partielle de carburant (Cerfa n°13796). Notice explicative sur la demande de remboursement n° 51304#01.
| Copie de l'autorisation ou des autorisations de stationnement délivrée(s) pour le ou les véhicules concernés |
| Copie du certificat d'immatriculation du ou des véhicules déclarés |
| RIB original |
| Copie du contrat de location-gérance (obligatoire pour les artisans locataires-gérants qui demandent le remboursement) |
| Mandats signés par les conducteurs de taxis locataires (pour les exploitants consentant le taxi à la location) |
| Certificat de cession ou de retrait d'autorisation (obligatoire en cas de cession ou de retrait d'autorisation en cours d'année) |
II. Les Transporteurs routiers
En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur demande de leur part, d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur la base de leurs consommations totales de gazole.
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A. Les bénéficiaires
Les transporteurs routiers de marchandises
La demande de remboursement peut être déposée par l'entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus.
Le siège social de l'entreprise doit être établi sur le territoire de la Communauté européenne.
Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
- correspondre à des véhicules routiers,
- destinés au transport de marchandises,
- qui représentent un poids total de 7,5 tonnes et plus : pour les véhicules routiers à moteur, un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 7,5 tonnes, et pour les véhicules tracteurs routiers, un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 7,5 tonnes,
- immatriculés dans l'un des pays de la Communauté européenne.
Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
La déclaration est déposée par l'exploitant, personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui a effectivement consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l'exploitation d'une activité de transport public routier en commun de voyageurs.
Le siège social ou le domicile de l'exploitant doit être établi sur le territoire de la Communauté européenne.
Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, tous les transports de personnes, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.
Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement sont les véhicules routiers de transport en commun de personnes :
- les autobus et autocars mentionnés à l'article R 311-1 du code de la route ;
- les tramways sur pneus ;
- les petits trains routiers définis par l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
- immatriculés dans l'un des pays de la Communauté européenne.
B. Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement
En application du décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié, le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée.
Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n'est donc pas recevable.
C. Les taux de remboursement
Les taux de remboursement sont égaux à la différence entre le tarif de TIC en vigueur dans la région d'achat du carburant pour la période considérée et le taux du gazole professionnel de 39,19 €/hl.
Par mesure de simplification, il est proposé aux entreprises qui le souhaitent et qui s'approvisionnent dans au moins trois régions différentes, d'opter pour un taux de remboursement forfaitaire unique. Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et octies du code des douanes est fixé à 4.75 euros par hectolitre pour l'année 2012.
Les taux applicables en 2012
● Pour consulter les taux applicables en 2012, cliquez ici (tableau au format PDF-115 Ko mis à jour le 08/02/2013).
Les taux applicables en 2011
● Pour consulter les taux applicables en 2011, cliquez ici (tableau au format PDF-100 Ko mis à jour 27/04/2011).
Les taux applicables en 2010
● Pour consulter les taux applicables en 2010, cliquez ici (tableau au format PDF-100 Ko mis à jour 4/04/2011).
D. La demande de remboursement
La demande est semestrielle. Elle peut être formulée à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les trois ans qui suivent.
- Transporteurs de marchandises : formulaire Cerfa n°13693
- Exploitants de transport routier en commun de voyageurs : formulaire Cerfa n°13694.
| TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES | TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN COMMUN DE VOYAGEURS |
| Copie du certificat d'immatriculation (dispense de présentation si ce document a été remis précédemment au service des douanes pour les besoins de la TSVR ou pour un précédent remboursement) | Copie du certificat d'immatriculation (uniquement pour la première demande au titre du véhicule) |
| Copie du contrat de crédit-bail ou du contrat de location de deux ans ou plus (dispense de présentation si ce document a été remis précédemment au service des douanes pour les besoins de la TSVR ou pour un précédent remboursement) | Copie de l'autorisation de circulation délivrée par le préfet (pour les petits trains routiers, uniquement pour la première demande et en cas de modification de l'itinéraire atorisé ou des caractéristiques routières) |
| RIB original | RIB original |
| Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande (un représentant fiscal par exemple) s'il y a lieu | Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande (un représentant fiscal par exemple) s'il y a lieu |
| Copie des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine (pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France métropolitaine ainsi que pour les véhicules de 12 tonnes et plus qui ne sont pas soumis à la TSVR) | Copie des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine (pour les exploitants dont le siège social est situé hors de France métropolitaine) |
Les opérateurs qui demandent le remboursement doivent être en mesure de justifier, à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane, les éléments déclarés dans la demande.
Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement en regard de chacun de ses véhicules correspond à l'utilisation qui en a été faite au cours du semestre.
Les factures d'acquisition de gazole doivent comporter le lieu d'achat du carburant, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule.
Lieu de dépôt de la demande :
- Entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine :
Bureau des douanes chargé du recouvrement de la TSVR dans le département du siège social de l’entreprise (adresse correspondant au numéro SIREN à 9 chiffres, à ne pas confondre avec le numéro SIRET qui concerne les établissements).
- Entreprises de l'Union européenne :
BUREAU PRINCIPAL DE DOUANE DE LESQUIN
POLE REMBOURSEMENT TIC - UE
1 RUE DESCAT
BP 20309
59813 LESQUIN CEDEX
tel : 03 20 87 87 68 à 71
fax : 03 20 50 98 58
Lieu de dépôt de la demande
- Entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine :
Bureau des douanes chargé du recouvrement de la taxe à l’essieu dans le département du siège social de l’entreprise (adresse correspondant au numéro SIREN à 9 chiffres, à ne pas confondre avec le numéro SIRET qui concerne les établissements).
- Entreprises de l'Union européenne :
BUREAU PRINCIPAL DE DOUANE DE LESQUIN
POLE REMBOURSEMENT TIC - UE
1 RUE DESCAT
BP 20309
59813 LESQUIN CEDEX
tel : 03 20 87 87 68 à 71
fax : 03 20 50 98 58
E. Base réglementaire
Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié
Arrêté du 5 octobre 1999 modifié
BOD n°6713 du 24 mai 2007
- DA n°07-028 : Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 T et plus, destinés au transport de marchandises.
- DA n°07-027 : Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.
Page mise à jour le 08/02/2013 par Bureau F2 - Fiscalités de l'énergie, de l'environnement et lois de finances