Informations pratiques (Hors nouvelles circulaires et BOD)

- Si vous êtes un consommateur particulier titulaire d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, vous êtes exonérés de fait sans aucune démarche à accomplir. Vous n’avez pas à vous rapprocher des services douaniers.

- Si vous êtes titulaire d'un contrat de fourniture de gaz naturel pour l'alimentation d'une chaufferie collective d'immeubles composés intégralement de logements, vous devez adresser à votre fournisseur de gaz une attestation d'exonération, sous forme libre, ou sous la forme de l'annexe 4 bis (cerfa N °13717*01) du bulletin officiel des douanes n°6812 consultable en ligne sous la rubriques "Nos publications -> les bulletins officiels des douanes" ou «Les formulaires douaniers». Ce justificatif est à remettre au plus tard le 30 juin 2009 (délai récemment modifié). Jusqu'à réception de ce justificatif, entre le 1er avril 2008 et le 30 juin 2009, le fournisseur de gaz appliquera l'exonération. Au 1er juillet 2009, si le fournisseur de gaz n'a pas reçu de justificatif d'exonération de la part du client, il appliquera la taxe (1,19 € HT/MWh, soit 1,19 € HT pour 1000 KWh).

- Si vous êtes titulaire d'un contrat de fourniture de gaz naturel pour l'alimentation d'une chaufferie collective d'immeubles dits "mixtes" (c'est-à-dire composés en partie de logements et en partie de locaux commerciaux, industriels ou professionnels), vous devez adresser à votre fournisseur de gaz une attestation sous la forme de l'annexe 4 (cerfa n° 13716*01) du bulletin officiel des douanes n°6812 consultable en ligne sous la rubriques "Nos publications -> les bulletins officiels des douanes" ou «Les formulaires douaniers», afin de vous voir appliquer un coefficient d'exonération correspondant au prorata des surfaces d'habitation. Cette attestation est à remettre au plus tard le 30 juin 2009 (délai récemment modifié). Au 1er juillet 2009, si le fournisseur de gaz n'a pas reçu de justificatif d'exonération de la part du client, il appliquera la taxe à la totalité des livraisons de gaz (1,19 € HT/MWh, soit 1,19 € HT pour 1000 KWh).

Page mise à jour le 01/04/2009 par Bureau F2 - Fiscalités de l'énergie, de l'environnement et lois de finances