Les dispositions applicables à la taxe à l’essieu prévoient que l’avis de paiement TVR3 (1), adressé chaque trimestre aux professionnels concernés, indique uniquement le montant global de l’imposition pour leurs véhicules, à l’exclusion de toute autre information.
Toutefois, les usagers qui souhaitent obtenir des renseignements détaillés sur les sommes devant être acquittées doivent en faire la demande au service, qui leur adresse des extraits des feuilles de liquidation TVR4 (2).
Compte tenu de l’augmentation des demandes de ce type, la direction générale des douanes et droits indirects vous propose de consulter directement, en lecture seule, le détail de l’imposition afférent à votre parc automobile. Cependant vous ne pouvez pas consulter les informations afférentes aux véhicules d’un autre redevable.
Cette consultation s’effectue sur le site sécurisé des procédures Pro.douane.
Attention. Cette facilité est offerte, sous réserve d’une convention de téléservice CELTVR4, préalablement souscrite via ce même site sécurisé pro.douane.
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(1) et (2) Formulaires employés pour la perception de la taxe à l’essieu, sur certains véhicules routiers.
La TSVR a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage. Le fait générateur de la taxe est la circulation sur la voie publique d'un véhicule de transport, d’un poids autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes.
Le saviez-vous ? La taxe à l'essieu a été créée en 1968, pour compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie occasionnées par la circulation de certains véhicules de fort tonnage.
Il existe dans chaque département au moins une recette des douanes chargée de la gestion de cette taxe.
Vous êtes redevable de la taxe, si vous êtes :
- soit le propriétaire du véhicule ;
- soit le locataire du véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus ;
- soit le sous-locataire du véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus.
Consultez les tarifs 2009 (Tableau au format PDF-50 ko) de la taxe sont fixés par trimestre, par jour et par catégorie de véhicules.
- Les véhicules automobiles porteurs de deux essieux ou plus et d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 12 tonnes ;
- Les véhicules articulés composés d’un tracteur et d'une semi-remorque à un essieu ou plus et d'un poids total roulant autorisé (PTRA) égal ou supérieur à 12 tonnes ;
- Les remorques d'un PTAC égal ou supérieur à 16 tonnes.
- Les véhicules spécialement conçus pour le transport de personnes ;
- Les véhicules destinés à l'exploitation agricole ou forestière (sous certaines conditions) ;
- Les véhicules exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises ;
- Les véhicules militaires, y compris les véhicules des corps de pompiers ;
- Les véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais (sous certaines conditions) ;
- Les véhicules de travaux publics non immatriculés ;
- Les véhicules spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure (exonérés jusqu'au 31/12/2014).
Le locataire titulaire d’un contrat de location de 24 mois ou plus ou le locataire titulaire d'un contrat de crédit bail peut déclarer en lieu et place du propriétaire du véhicule.
Le propriétaire est toujours solidairement responsable du paiement de la taxe.
Déclaration du véhicule :
Tout véhicule soumis à la taxe à l'essieu doit être déclaré avant sa mise en circulation auprès du bureau de douane compétent pour le département où se trouve :
- pour les particuliers, le domicile,
- pour les entreprises, le siège social ou un établissement (un dépôt par exemple).
Une même entreprise peut donc déclarer ses véhicules auprès de différents bureaux de douane. Elle n'est pas tenue de les déclarer dans le département où ils sont immatriculés.
Ainsi, une entreprise dont le siège social se trouve dans les Hauts-de-Seine, qui dispose d'un entrepôt à Lyon et dont les véhicules sont immatriculés dans la Marne, est libre de répartir les déclarations des véhicules correspondants entre les trois bureaux de douane concernés.
Les tarifs de la taxe à l'essieu sont identiques sur tout le territoire : il est donc indifférent, d'un point de vue fiscal, de déclarer des véhicules auprès de l'un ou l'autre des bureaux de douane compétents.
Les redevables doivent remplir en deux exemplaires (trois en cas d'envoi par la voie postale) une déclaration appelée TVR 1, fournie par la douane et la déposer auprès du bureau de douane choisi, accompagnée d'une fiche de renseignements, d'une copie de la carte grise et, le cas échéant, d'une copie du contrat de location ou de crédit bail, des documents attestant le caractère pneumatique de la suspension du ou des essieu(x) moteur(s) du véhicule.
- Le propriétaire du véhicule ;
- Le titulaire d'un contrat de contrat de crédit-bail ;
- Le titulaire d'un contrat de contrat de location de deux ans ou plus ;
- Le titulaire d'un contrat de sous-location de deux ans ou plus.
Si votre véhicule est soumis à la taxe à l’essieu, vous devez obligatoirement le déclarer, avant sa mise en circulation, auprès du bureau de douane compétent pour le département où se situe le siège social de votre entreprise ou un établissement secondaire (de votre domicile, si vous êtes un particulier).
Les adresses des services douaniers figurent sur www.douane.gouv.fr, onglet « Connaître la douane » et rubrique « coordonnées des services douaniers », « Liste des bureaux ayant une compétence particulière ».
Pour déclarer votre véhicule vous devez fournir à votre bureau de douane de rattachement :
- une déclaration modèle TVR1 imprimée en recto-verso, en deux exemplaires complétés et signés. Le modèle d’imprimé TVR1 (Cerfa n°11394*02) est disponible en ligne (Voir les formulaires douaniers - Fiscalité des transports, sur le portail ministériel).
- une copie de la carte grise du véhicule ;
- si vous êtes locataire : une copie du contrat de location ou de crédit-bail ;
- si vous êtes sous-locataire : une copie du contrat de location de deux ans ou plus ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire et une copie du contrat de location de deux ans ou plus entre le locataire et vous ;
- si votre véhicule est équipé d'une suspension pneumatique de l'essieu moteur : une copie du certificat de conformité (« barré rouge ») ;
- un extrait de l’inscription au registre du commerce (K-Bis récent) ;
- un RIB.
Vous devez toujours détenir l’original du TVR1 visé par la douane à bord du véhicule et le présenter à la première réquisition des services chargés du contrôle.
Si vous avez opté pour le paiement journalier :
- vous devez détenir à bord de votre véhicule, en plus du TVR1, la carte prépayée datée et signée pour la journée de circulation (cf. 3.2) ;
- vous devez conserver la carte trois ans après la fin de sa date de validité.
Informez votre bureau de rattachement si la situation de votre véhicule change ou si vous le retirez de la circulation. A défaut, vous continuerez d’être redevable de la taxe.
Il vous est possible de passer d’un régime de paiement à l’autre, en cours d’année.
La douane vous envoie, en début chaque trimestre, un avis de paiement (TVR3), à régler dans les deux mois.
Tout paiement tardif entraîne une majoration de 10 % des sommes dues.
► Vous pouvez suspendre, provisoirement, le paiement trimestriel de la taxe si vous retirez temporairement votre véhicule de la circulation (sous certaines conditions).
Lorsque vous choisissez d'acquitter la taxe au tarif journalier, la douane vous envoie à votre demande et contre paiement une carte prépayée sous forme d'un document de couleur bleue valable pour 5 ou 10 journées de circulation et d'une durée de validité de 6 mois.
Avant de prendre la route, vous devez signer et dater, sur la carte, la case du jour.
Le bon de commande découpable situé au bas de la carte vous permet d'en commander une nouvelle.
Si vous sortez très peu, vous pouvez demander une quittance journalière.
Consulter les bases réglementaires sur le site Légifrance :
- décret 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes, modifié par le décret 99-9 du 7 janvier 1999 et le décret 2006-818 du 7 juillet 2006,
- décret 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route, modifié par le décret 99-10 du 7 janvier 1999,
- arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur.
- articles 284 bis à sexies du code des douanes (accès aux codes site Legifrance), modifiés par la loi 98-546 du 2 juillet 1998 et l'article 39-VI-B de la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 et l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2005.
- article 28 de la loi de finances pour 2009, n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
