| BOD n° 6818 du 10/04/09 texte n ° 09-034 nature du texte : DA du : 7/04/09 classement : J.3.1. RP : Bureau : F2 Nombre de pages : 30 Diffusion : publique NOR : Mots-clés : TICC – Houilles, Lignites, Cokes. |
| Date d'entrée en vigueur du texte : à la date de publication de la présente instruction Date de caducité du texte : Références : Article 266 quinquies B du code des douanes. Texte abrogé : DA 07-057 du 12/10/07 publiée au BOD 6736, modifiée par la DA n° 09-004 du 05/01/09 publiée au BOD n° 6790 du 07/01/09. |
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Suite à la modification de l'article 266 quinquies B du code des douanes intervenue en loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, la présente instruction a pour objet de mettre à jour a décision administrative 07-057 du 12/10/07 modifiée. Les correctifs suivants y sont notamment apportés :
–définition des redevables de la taxe en cas d'introduction ou de production de charbon par un consommateur final en France ;
–précisions sur l'exonération pour le double usage (paragraphes [35 ] à [35 sexies]);
–précisions sur l'exonération pour la production de produits énergétiques (paragraphe [37]);
–précisions sur l'exonération pour la production d'électricité (paragraphe [38 ] et suivants);
–définition des conditions particulières d'application de l'exonération applicable aux entreprises valorisant la biomasse (ajout des paragraphes [43 bis] à [43 septies] et [45 bis];
–modification de l'ensemble des formulaires en annexe pour intégrer les nouvelles définitions des redevables et l'exonération pour les entreprises valorisant la biomasse ;
–création d'une procédure de remboursement de a taxe intérieure sur es houilles, lignites et cokes acquittée à tort (ajout des paragraphes [53] à [58] et création d'une annexe 7).
La DA 07-057 modifiée précitée est donc abrogée et remplacée par la présente instruction.
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous direction F
Henri HAVARD
