| BOD n°6820 du 25 mai 2009 texte n°09-036 nature du texte : DA du : 30 avril 2009 classement : J.30 – L 414 RP : Produits pétroliers bureau : F2 nombre de pages : 31 diffusion : publique NOR : BCFD0911678C mots-clés : produits pétroliers, droits, taxes, fiscalité. |
| Date d'entrée en vigueur du texte : 1er mai 2009 Références : -Articles 265 du code des douanes, -Articles 298-2 et 1695 du code général des impôts, Chapitres 27, 34 et 38 du tarif des douanes. |
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I/ La valeur forfaitaire servant d'assiette à la taxe sur la valeur ajoutée de certains produits pétroliers est modifiée à compter du 1er mai 2009.
Cette modification affecte les supercarburants, le white-spirit, les essences d'aviation, les essences spéciales, les carburéacteurs, le pétrole lampant, les gazoles et fiouls domestiques, les fiouls lourds ainsi que les propanes et butanes.
II/ Modification concernant les produits du 38.11 :
Pour des raisons techniques, les produits classés au 38.11 sont désormais identifiés au plan fiscal comme étant soumis au principe d’équivalence.
Ils demeurent régionalisés lorsqu’ils sont destinés à être incorporés dans des essences ou des gazoles, et doivent dans ce cas être déclarés sur les déclarations de mise à la consommation de type SG. Dans les autres cas, lorsqu’ils sont destinés à être utilisé dans des huiles minérales autres que les essences et les gazoles, ils doivent être repris sur une déclaration de type AH.
L'administratrice civile,
Chef du bureau F2,
Isabelle PEROZ
