| BOD n° 6821 du 27 mai 2009 texte n° nature du texte : DA du : classement : J 480/J 473 RP: PTL - titre E bureau F2 nombre de pages : 15 diffusion : externe NOR : BCFD0911908C mots-clés : TIPP, produits pétroliers, gazole, transports routiers, transports en commun, poids lourds, remboursement |
| Date d'entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2009 Date de caducité du texte : Références : - Article 52 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005. - Article 265 septies et 265 octies du code des douanes. - Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers. - Arrêté du 5 octobre 1999 modifié relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999. - Arrêté du 27 février 2009 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes Textes abrogés : Texte modifié : |
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Signé : Isabelle PEROZ
Chef du bureau fiscalités de l'énergie,
de l'environnement et lois de finance
