Procédures de dédouanement – Applications DELTA et dédouanement en procédure de secours
Procédures de transit – Application NSTI et placement sous transit douanier en procédure de secours
Utilisation des numéros d'identification EORI (FR+SIRET) en remplacement des SIRET
Le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 précisant certaines dispositions d'application (DAC) du code des douanes communautaire (CDC) a été modifié par le règlement (CE) n° 312/2009 de la Commission du 16 avril 2009 afin de mettre en place une base de données communautaire, permettant d'identifier, au moyen d'un numéro unique, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l'Union Européenne (UE), ou exerçant des activités couvertes par la législation douanière.
Ce règlement est applicable depuis le 1er juillet 2009. Toutefois, pour des raisons essentiellement techniques, les téléprocédures de dédouanement en France (Delta, NSTI) n'ont pas encore pris en compte ces changements. Ce sera chose faite :
- le 17 mars 2010 pour les opérations déclarées dans NSTI ;
- le 11 mai 2010 pour les opérations dédouanées dans Delta D;
- le 14 juin 2010 pour les opérations dédouanées dans Delta C.
Le n° EORI doit être utilisé pour l'identification des opérateurs économiques et d'autres personnes dans leurs relations douanières avec les autorités douanières.
En France, le n° EORI est essentiellement utilisé dans :
les télé-procédures : Delta, NSTI, ECS et ICS ;
l'attribution du statut d'opérateur économique agréé (OEA).
a) Un système basé sur la récupération automatique des données.
Afin de simplifier le dispositif d'immatriculation, la douane française a privilégié une récupération automatique des données déjà intégrées dans ses systèmes d'information. Ont donc fait l'objet d'une immatriculation automatique tous les opérateurs ayant dédouané au moins une fois via les téléprocédures Delta.
Compte tenu de ce choix, 207 000 immatriculations ont déjà été réalisées et transmises à la Commission. ; elles sont consultables en cliquant sur les liens internet suivants :
- site Europa : http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/eorinumval_fr.htm
- site sécurisé des téléprocédures : https://pro.douane.gouv.fr/eori/default.asp
b) Le choix du n° EORI
Afin de conserver une vue exhaustive de l'activité de ses opérateurs, le choix a été fait d'asseoir le n° EORI sur le n° SIRET.
Dès lors, les immatriculations EORI délivrées par la France respectent la structure :FR +SIRET, sauf cas particuliers présentés ci-dessous (cf. § II3)
c) Principe : dépôt d'une demande d'immatriculation
L'immatriculation EORI est obligatoire avant toute opération douanière dans un Etat membre.
Aussi, les opérateurs économiques n'ayant jamais accompli de formalités douanières, doivent établir une demande d'octroi de numéro EORI en remplissant une demande d'immatriculation, formulaire spécifique (document CERFA 13930*01, accessible sur le portail ministériel).
| - du bureau principal compétent, dans les circonscriptions qui ont déjà procédé au transfert des procédures dans le cadre de la réforme des services des opérations commerciales ; - des pôles d'action économique (PAE), dans les autres cas. En cas de doute sur la désignation du bureau compétent, il est est conseillé de vous rapprocher du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes dont vous dépendez. |
d) Différentes catégories d'opérateurs
Opérateurs économiques établis en France
Les opérateurs économiques possédant un établissement en France (donc un n° SIRET) et dédouanant dans un autre État membre doivent être immatriculés en France
Opérateurs économiques établis dans un autre EM
Tout opérateur économique doit être immatriculé dans son pays d’établissement et aucune immatriculation EORI n’a lieu en France.
Opérateurs économiques tiers
Ces opérateurs économiques doivent se rapprocher du bureau de douane principal ou du pôle d'action économique (PAE) de la direction régionale des douanes où ils réalisent leur première opération dans l'Union Européenne afin de se voir attribuer un numéro EORI.
L'immatriculation en France n'a lieu que si l'opérateur n'est pas déjà immatriculé dans un autre État membre.
Les particuliers.
En France, les particuliers continueront d'être identifiés par la mention « OCCASIONNEL ».
Les télé-procédures de dédouanement Delta vont désormais prendre en compte cet identifiant en lieu et place du numéro SIRET jusqu' alors utilisé :
- la version 3.1 pour Delta D qui est déployée depuis le 26 janvier 2010 ;
- la version 4.8 pour Delta C qui sera livrée le 27 mai 2010.
Dans le but de permettre aux opérateurs de se familiariser avec ce nouvel identifiant, et compte tenu du décalage dans les dates de livraison des deux télé-procédures, une période transitoire a été mise en place en vue d'aboutir à l'obligation d'intégrer le numéro EORI en fin de période.
Depuis le 2 février jusqu'au 10 mai 2010
Durant cette période, les opérateurs déjà titulaires de n° EORI peuvent s'identifier via leur SIRET ou leur numéro EORI. Toutefois, en EDI comme en DTI s'ils indiquent leur SIRET, celui-ci est automatiquement transformé en n° EORI., y compris au niveau de l'EAD.
Par contre, si un numéro SIRET est indiqué dans la déclaration comme numéro d'identifiant et que son titulaire ne possède pas de numéro EORI, la téléprocédure empêche ce dernier d'établir sa déclaration et l'invite à se rapprocher de son bureau de douane ou de son PAE de rattachement afin que ce dernier procède à son immatriculation dans la base EORI.
A compter du 11 mai 2010
L'indication du numéro EORI de l'opérateur comme numéro d'identifiant sera obligatoire.
Tout comme en Delta D, la mise en place de l'identifiant EORI dans Delta C va s'organiser en deux phases en raison de contraintes techniques, à savoir :
Du 27 mai au 13 juin 2010 (livraison de Delta C v 4.8)
Durant cette période, les opérateurs déjà titulaires de n° EORI pourront s'identifier via leur SIRET ou leur numéro EORI. Toutefois, en EDI comme en DTI s'ils indiquent leur SIRET, celui-ci sera transformé en EORI dans la déclaration en douane ainsi que sur l'EAD.
Les particuliers utiliseront la mention « OCCASIONNEL » comme numéro d'identifiant en case 2 ou 8 du DAU.
A l'instar de la télé-procédure Delta D, à compter du 27 mai 2010, si un numéro SIRET est indiqué dans la déclaration comme numéro d'identifiant et que son titulaire ne possède pas de numéro EORI, l'application l'empêchera d'établir sa déclaration et l'invitera à se rapprocher de son bureau de douane ou de son PAE de rattachement afin que ce dernier procède à son immatriculation dans la base EORI.
A compter du 14 juin 2010
L'indication du numéro EORI de l'opérateur comme numéro d'identifiant sera obligatoire.
a) Pour les opérateurs DTI
L'intégration du numéro EORI comme numéro d'identifiant en case 2 (exportateur) à l'exportation, 8 (destinataire) à l'importation, et 14 (déclarant/représentant) à l'importation comme à l'exportation, est obligatoire depuis le 1er janvier 2010.
b) Pour les opérateurs EDI
Si les schémas EDI ont déjà intégré les n° EORI, l'intégration du numéro EORI comme numéro d'identifiant en case 2 (exportateur) à l'exportation, 8 (destinataire) à l'importation, et 14 (déclarant/représentant) à l'importation comme à l'exportation, est autorisée sur les déclarations établies en procédure de secours dès maintenant.
Par contre, si les schémas EDI n'ont pas encore intégré les n° EORI, Les opérateurs pourront, jusqu'au 11 mai 2010 en Delta D et jusqu'au 14 juin 2010 en Delta C, continuer à intégrer comme numéro d'identifiant le numéro SIRET dans les cases 2, 8 et 14 des déclarations établies en procédure de secours.
Il est rappelé que les déclarations réintégrées dans la télé-procédures Delta à l'issue des procédure de secours (mention spéciale 50000), devront reprendre les mêmes énonciations que les déclarations "papier".
En cas d'exportation, les États membres peuvent appliquer des contrôles de cohérence portant sur les numéros EORI repris sur les EAD (export Accompanying Document) et les déclarations en douane, et bloquer notamment la sortie des marchandises si le numéro d'identifiant de l'opérateur n'est pas un numéro EORI ou ne correspond pas aux mentions portées en cases 2 et 14 du DAU ou de l'EAD.
Retour haut de pageUtilisation des numéros d'identification TIN EORI (FR+SIRET) en remplacement des TIN (SIRET)
La télé-procédure de gestion des opérations de transit NSTI prendra en compte cet identifiant en lieu et place du numéro SIRET, jusqu'alors utilisé :
- à compter de la livraison de la version 6 2 3 de NSTI, à savoir le 17 mars 2010.
Contrairement aux télé-procédures DELTA, il n'y aura pas de période transitoire
A compter de l'installation de cette nouvelle version, les opérateurs devront obligatoirement saisir leur TIN EORI (FR+SIRET), en lieu et place du TIN actuel (SIRET) lors de la création de leurs déclarations de transit et lors de la réalisation des notifications d'arrivée à destination.
Toutes les opérations de transit initiées dans le cadre de la procédure de secours sont également concernées. Les opérateurs « principaux obligés » devront reporter dans les déclarations de transit établies hors NSTI leur TIN EORI (FR+SIRET), en lieu et place de leur ancien TIN (SIRET).
Les opérateurs sont invités à se rapprocher des services douaniers en charge de leurs opérations de transit pour obtenir des renseignements complémentaires.
Les contacts des différentes directions régionales des douanes et droits indirects, auprès desquelles les opérateurs peuvent obtenir des informations complémentaires, ainsi que leurs numéros EORI, sont disponibles en ligne :
- Les adresses des services douaniers déconcentrés (directions et services).
- Le réseau des pôles d’action économique de la douane (cellules conseils aux entreprises).
