Tableau comparatif des modalités de la procédure de recherche en transit communautaire/commun

Régime de transit communautaire – Régime de transit commun – Régime TIR : Procédure de recherche relative aux opérations de transit communautaire/commun/TIR

Mise en application du R(CE) 1192/2008 de la Commission du 17 novembre 2008 publié au JOCE L329 du 6 décembre 2008, modifiant le R(CE) 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du R(CE) 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

Mise en application de la Décision 1/2008 de la Commission mixte CE-AELE ‘Transit commun’ du 16 juin 2008 publiée au JOCE L274 du 15 octobre 2008 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

La procédure de recherche dans le cadre des régimes de transit communautaire/commun et TIR a pour objet de déterminer si une opération de transit s’est terminée correctement lorsque la procédure normale d’apurement n’a pu aboutir dans les délais réglementaires, ou à défaut de déterminer le pays responsable de la régularisation de l’opération, le plus généralement par le recouvrement des droits et taxes éludés.

Les modalités de la procédure de recherche dans le cadre de ces régimes seront modifiées à compter du 1er juillet 2009 et feront l'objet d'une instruction administrative dans les prochains jours.

Page mise à jour le 24/06/2009 par Bureau E3-Politique du dédouanement