| BOD n°6833 Du 20/07/2009 texte n° 09-052 nature du texte : décision administrative du : 16/07/2009 classement : F-2-5 RP : Origine bureau : E/4 nombre de pages : 39 diffusion : publique NOR : BCFD0916753C mots-clés : origine |
| Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Références : Texte abrogé : DA n° 02-014 du 24/01/2002 – BOD n°6547 du 2/03/2002 Textes modifiés : Annexes : Quatorze |
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Dans le cadre des relations préférentielles entre la Communauté et certains pays tiers, les avantages tarifaires préférentiels ne sont accordés qu’aux produits originaires des parties contractantes aux accords, et sur présentation d’un document justificatif de l’origine.
Cette justification peut être apportée par la production :
- soit d’un certificat EUR1 (ou EUR MED) établi par l’exportateur, ou son représentant habilité, et visé par les services douaniers du pays d’exportation;
- soit d'une déclaration d'origine sur facture établie par tout exportateur pour tout envoi dont la valeur n'excède pas 6 000 euros
- soit d'une déclaration d'origine sur facture, sans limite de valeur, si l'exportateur a obtenu auprès des autorités douanières du pays d'exportation, une autorisation lui conférant le statut d'Exportateur Agréé.
