L'impôt sur les spectacles couvre trois domaines distincts
- impôt sur les réunions sportives (spectacles de 1ère et 3ème catégories),
- impôt sur les cercles et maisons de jeux (spectacles de 4ème catégorie),
- taxe sur les appareils automatiques.
L'impôt sur les spectacles est recouvré par le réseau comptable de la DGDDI.
Pour les deux premiers domaines, ces impôts sont perçus pour le compte des communes du lieu de la manifestation sportive ou du cercle/maison de jeux. Une partie des recettes de l'impôt est reversée par les communes aux centres communaux d'action sociale.
Pour le dernier domaine, l'impôt est perçu pour le compte de l'Etat.
Sont redevables les organisateurs de réunions sportives, les exploitants d'appareils automatiques (sédentaires ou forains), les exploitants de cercles et maisons de jeux.
Le fait générateur est constitué par :
- l'ouverture de réunions sportives ou de cercles/maisons de jeux,
- la mise en service d'appareils automatiques.
Les obligations déclaratives se déclinent comme suit :
- réunions sportives : dépôt d'une déclaration d'ouverture par l'organisateur auprès d'une recette des douanes, 24 H avant l'ouverture + dépôt d'une déclaration de recettes dans le mois qui suit la manifestation (sauf pour les abonnements : dans le mois qui suit l'encaissement des recettes),
- cercles et maisons de jeux : dépôt d'une déclaration d'existence par l'exploitant auprès de la recette des douanes, 24 H avant l'ouverture + dépôt d'une déclaration mensuelle reprenant les recettes du mois écoulé,
- appareils automatiques : dépôt d'une déclaration d'exploitation (" mise en service " ou " renouvellement " par l'exploitant auprès d'une recette des douanes, 24 H avant la mise en exploitation + paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration).
Les tarifs des réunions sportives sont fixés par le code général des impôts et peuvent être modulés à la hausse par les conseils municipaux, jusqu'à 50 % des tarifs de l'impôt sur les réunions sportives.
La législation prévoit également le bénéfice d'un demi-tarif en fonction de la nature des organisateurs ou bénéficiaires du spectacle (organismes sans but lucratif, associations ou groupements sportifs agréés par le ministère de la jeunesse et des sports.
Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 euros par appareil et par an.
Les tarifs des cercles et maisons de jeux sont fixés par le code général des impôts.
Retour haut de page- de droit pour les disciplines sportives reprises dans un arrêté cosigné par les ministres en charge de la jeunesse et des sports, du budget et de l'intérieur ;
- de droit pour les réunions sportives organisées par les DOM, par des entreprises hôtelières ;
- de droit lorsque les droits d'entrée sont nuls ou n'excèdent pas 0,15 euros ;
- sur délibération du Conseil municipal pour certaines disciplines sportives ou toutes les disciplines au cours de l'année suivante ou pour les sommes versées aux oeuvres de bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements nationaux d'entraide ;
- à concurrence de 3 040 euros par manifestation pour les réunions sportives organisées par des associations ou organismes agréés par le ministère de la jeunesse et des sports,
- à concurrence de 760 euros pour les quatre premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif d'organismes à but non lucratif.
L'impôt sur les spectacles se caractérise ainsi par une certaine dimension sociale (affectation d'une part des recettes aux centres d'actions sociales, bénéfice sous condition du demi-tarif ou de l'exonération en raison de la présence d'organismes à but non lucratifs...). Il est également marqué par le pouvoir de modulation qui est laissé aux communes pour modifier les tarifs légaux ou prendre des décisions d'exonération de l'impôt sur les spectacles.
- BOD n°6701 - DA n°07-007 - 20/02/2007 - Contributions indirectes - taxe sur les appareils automatiques - dispositif législatif (consulter le BOD en ligne).
- BOD n°6512 - DA n°01-093 - 15/05/2001 - Contributions indirectes. Impôts sur les spectacles. Exonération totale de l'impôt sur les spectacles de 1ère et 3ème catégories (consulter le BOD en ligne).
- articles 1559 à 1566 du code général des impôts.
- articles 613 ter à 613 duodecies du code général des impôts.
- Déclaration mensuelle d’impôt sur les spectacles, cercles et maisons de jeux n° 3574 (Cerfa n°10748*01) - format "PDF actif"
- Déclaration d’exploitation d’appareil automatique n° 2834 (Cerfa n°10749*02) - format "PDF actif"
► Accessibles sur le portail (Les formulaires douaniers) : http://www.budget.gouv.fr/
