A compter du 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services »qui récapitulera les opérations réalisées.
Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.
L’assistance technique est du ressort de l’administration des douanes tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d ’assujetti) relève de la compétence de la DGFiP.
Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants :
- services des agences de voyage ;
- services se rattachant à un immeuble ;
- prestations de transport de passagers ;
- activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ;
- ventes à consommer sur place ;
- locations de moyen de transport de courte durée
- services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.
La faculté de déposer une DES sur support papier est réservée aux sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base.
Le formulaire CERFA et la notice sont accesibles sur le portail ministériel :
- www.budget.gouv.fr/themes/douane/formulaires.php
Les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice DES.
La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ourvrable du mois qui suit. Lien vers le calendrier de dépôt DES 2010.
Retour haut de page| CISD de LILLE | CISD de SARCELLES | CISD de Metz |
|---|---|---|
| Port fluvial de Lille 10 place Leroux de Fauquemont 59040 LILLE cedex | 22 bis avenue du 8 mai 1945 95200 SARCELLES | 27 place Saint Thiebault BP 832 57013 METZ cedex 1 |
| téléphone : 03 20 08 06 10 télécopie : 03 20 22 94 02 courrier électronique : cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr | téléphone : 01 39 33 26 60 télécopie : 01 39 33 26 61 courrier électronique : cisd-sarcelles-courrier@douane.finances.gouv.fr | téléphone : 03 87 76 12 13 télécopie : 03 87 74 96 81 courrier électronique : cisd-metz-courrier@douane.finances.gouv.fr |
► Voir la table de correspondance entre le département du siège social de l'entreprise et le centre interrégional de saisie des données (CISD) de rattachement (format PDF-320Ko).
Retour haut de page| Mois de référence | Dates limites de dépôt |
|---|---|
| Janvier 2010 Février 2010 Mars 2010 Avril 2010 Mai 2010 Juin 2010 Juillet 2010 Août 2010 Septembre 2010 Octobre 2010 Novembre 2010 Décembre 2010 | 11 février 2010 11 mars 2010 13 avril 2010 15 mai 2010 11 juin 2010 12 juillet 2010 12 août 2010 11 septembre 2010 12 octobre 2010 13 novembre 2010 11 décembre 2010 13 janvier 2011 |
La réglementation relative aux règles de taxation à la TVA des prestations de services relevant de la direction générale des finances publiques (DGFIP), nous vous invitons à consulter la documentation disponible sur impots.gouv.fr (Rubrique : Professionnels/La documentation fiscale/Les bulletins officiels par référence).
- Bulletin officiel des Impôts (BOI) 3 A-1-10 n° 4 du 11 janvier 2010 (référence à rappeler pour la recherche): Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application - Territorialité des prestations de services - Exigibilité - Redevable - Obligations.
Pour plus de précisions sur le téléservice DES et sur les modalités d'inscription préalable, vous pouvez consulter la documentation à l'adresse https://pro.douane.gouv.fr, sous les rubriques "Présentation de la déclaration européenne de services (DES)" et "Découvrez l'inscription sur le portail".
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