La Déclaration Européenne de Services (DES)
Vous réalisez des prestations de services dans l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, vous devez établir dans certains cas une "Déclaration Européenne de Services (DES)"
A compter du 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services »qui récapitulera les opérations réalisées.
Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.
L’assistance technique est du ressort de l’administration des douanes tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d ’assujetti) relève de la compétence de la DGFiP.
Qui déclare ?
Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants :
- services des agences de voyage ;
- services se rattachant à un immeuble ;
- prestations de transport de passagers ;
- prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
- ventes à consommer sur place ;
- locations de moyen de transport de courte durée ;
- services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.
Comment déclarer ?
La Déclaration Européenne de Services (DES) doit être déposée sur le site des téléprocédures Prodou@ne via le service DES.
La possibilité d’envoyer un formulaire papier Cerfa n°13694, accessible sur le portail DGME au format PDF, est réservée aux bénéficiaires de la franchise en base (article 293 B du CGI site Legifrance).
Les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice DES.
● Pour plus de précisions sur le téléservice DES et sur les modalités d'inscription préalable, vous pouvez consulter la documentation à l'adresse https://pro.douane.gouv.fr, sous les rubriques "Présentation de la déclaration européenne de services (DES)" et "Découvrez l'inscription sur le portail".
Quand déclarer ?
La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ourvrable du mois qui suit.
Calendrier de transmission des DES
| Dates de dépôt | Mois de référence |
|---|---|
| 12 janvier 2013 | pour le mois de décembre 2012 |
| 12 février 2013 | pour le mois de janvier 2013 |
| 12 mars 2013 | pour le mois de février 2013 |
| 12 avril 2013 | pour le mois de mars 2013 |
| 15 mai 2013 | pour le mois d'avril 2013 |
| 12 juin 2013 | pour le mois de mai 2013 |
| 11 juillet 2013 | pour le mois de juin 2013 |
| 12 août 2013 | pour le mois de juillet 2013 |
| 12 septembre 2013 | pour le mois d'août 2013 |
| 11 octobre 2013 | pour le mois de septembre 2013 |
| 14 novembre 2013 | pour le mois d'octobre 2013 |
| 12 décembre 2013 | pour le mois de novembre 2013 |
| 13 janvier 2014 | pour le mois de décembre 2013 |
Centres interrégionaux de saisie des données (CISD)
| CISD de LILLE | CISD de SARCELLES |
|---|---|
| Port fluvial de Lille 10 place Leroux de Fauquemont 59040 LILLE cedex | 22 bis avenue du 8 mai 1945 95200 SARCELLES |
| téléphone : 03 20 08 06 10 télécopie : 03 20 22 94 02 courrier électronique : cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr | téléphone : 01 39 33 26 60 télécopie : 01 39 33 26 61 courrier électronique : cisd-sarcelles-courrier@douane.finances.gouv.fr |
Source réglementaire
La réglementation relative aux règles de taxation à la TVA des prestations de services relevant de la direction générale des finances publiques (DGFIP), nous vous invitons à consulter la documentation disponible sur impots.gouv.fr (Rubrique : Professionnels/La documentation fiscale/Les bulletins officiels par référence).
- Bulletin officiel des Impôts (BOI) 3 A-1-10 n° 4 du 11 janvier 2010 (référence à rappeler pour la recherche): Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application - Territorialité des prestations de services - Exigibilité - Redevable - Obligations.
Page mise à jour le 31/01/2013 par Département des statistiques et des études économiques