Les informations pratiques

Les PUC ne sont plus diffusés aux opérateurs, à la chambre syndicale et au syndicat national des importateurs de fruits et légumes à compter du 17 janvier 2013. Ils sont consultables dans le référentiel RITA.

● Accéder au site des téléprocédures de la douane : https://pro.douane.gouv.fr/

Année 2012

- Du 21/12/2012 au 17/01/2013 inclus (au format PDF-75 ko)
- Du 07/12/2012 au 20/12/2012 inclus (au format PDF-76 ko)
- Du 23/11/2012 au 05/12/2012 inclus (au format PDF-74 ko)
- Du 09/11/2012 au 22/11/2012 inclus (au format PDF-74 ko)
- Du 25/10/2012 au 08/11/2012 inclus (au format PDF-70 ko)
- Du 12/10/2012 au 25/10/2012 inclus (au format PDF-70 ko)
- Du 28/09/2012 au 11/10/2012 inclus (au format PDF-70 ko)
- Du 14/09/2012 au 27/09/2012 inclus (au format PDF-70 ko)
- Du 17/08/2012 au 13/09/2012 inclus (au format PDF-70 ko)
- Du 03/08/2012 au 16/08/2012 inclus (au format PDF-70 ko)
- Du 20/07/2012 au 02/08/2012 inclus (au format PDF-74 Ko)
- Du 06/07/2012 au 19/07/2012 inclus (au format PDF-74 Ko)
- Du 22/06/2012 au 05/07/2012 inclus (au format PDF-74 Ko)
- Du 08/06/2012 au 21/06/2012 inclus (au format PDF-33 Ko)
- Du 25/05/2012 au 07/06/2012 inclus (au format PDF-33 Ko)
- Du 11/05/2012 au 24/05/2012 inclus (au format PDF-33 Ko)
- Du 27/04/2012 au 10/05/2012 inclus (au format PDF-70ko)
- Du 30/03/2012 au 26/04/2012 inclus (au format PDF-70ko)
- Du 16/03/2012 au 29/03/2012 inclus (au format PDF-40ko)
- Du 02/03/2012 au 15/03/2012 inclus (au format PDF-40ko)
- Du 17/02/2012 au 01/03/2012 inclus (au format PDF-40Ko)
- Du 03/02/2012 au 16/02/2012 inclus (au format PDF-40Ko)
- Du 20/01/2012 au 02/02/2012 inclus (au format PDF-40Ko)

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Année 2011

- Du 23/12/2011 au 19/01/2012 inclus (au format PDF-30 Ko)
- Du 09/12/2011 au 22/12/2011 inclus (au format PDF-30 Ko)
- Du 25/11/2011 au 08/12/2011 inclus (au format PDF-30 Ko)
- Du 11/11/2011 au 24/11/2011 inclus (au format PDF-30 Ko)
- Du 28/10/2011 au 10/11/2011 inclus (au format PDF-30 Ko)
- Du 14/10/2011 au 27/10/2011 inclus (au format PDF-30 Ko)
- Du 30/09/2011 au 13/10/2011 inclus (au format PDF-30 Ko)
- Du 16/09/2011 au 29/09/2011 inclus (au format PDF-30 Ko)
- Du 19/08/2011 au 01/09/2011 inclus (au format PDF-30 Ko)
- Du 05/08/2011 au 18/08/2011 inclus (au format PDF-75 Ko)
- Du 22/07/2011 au 04/08/2011 inclus (au format PDF-75 Ko)
- Du 08/07/2011 au 21/07/2011 inclus (au format PDF-75 Ko)
- Du 24/06/2011 au 07/07/2011 inclus (au format PDF-75 Ko)
- Du 10/06/2011 au 23/06/2011 inclus (au format PDF-75 Ko)
- Du 27/05/2011 au 09/06/2011 inclus (au format PDF-75 Ko)
- Du 13/05/2011 au 26/05/2011 inclus (au format PDF-75 Ko)
- Du 29/04/2011 au 12/05/2011 inclus (au format PDF-75 Ko)
- Du 15/04/2011 au 28/04/2011 inclus (au format PDF-75 Ko)
- Du 01/04/2011 au 14/04/2011 inclus (au format PDF-75 Ko)
- Du 18/03/2011 au 31/03/2011 inclus (au format PDF-75 Ko)
- Du 04/03/2011 au 17/03/2011 inclus (au format PDF-40 Ko)
- Du 18/02/2011 au 03/03/2011 inclus (au format PDF-40 Ko)
- Du 04/02/2011 au 17/02/2011 inclus (au format PDF-40 Ko)
- Du 21/01/2011 au 03/02/2011 inclus (au format PDF-40 Ko)
- Du 24/12/2010 au 20/01/2011 inclus (au format PDF-40 Ko)

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Année 2010

- Du 24/12/2010 au 20/01/2011 inclus (au format PDF-40 Ko)
- Du 10/12/2010 au 23/12/2010 inclus (au format PDF-40 ko)
- Du 26/11/2010 au 09/12/2010 inclus (au format PDF-40 ko)
- Du 12/11/2010 au 25/11/2010 inclus (au format PDF-40 ko)
- Du 29/10/2010 au 11/11/2010 inclus (au format PDF-40 ko)
- Du 01/10/2010 au 14/10/2010 inclus (au format PDF-40 ko)
- Du 17/09/2010 au 30/09/2010 inclus (au format PDF-40 ko)
- Du 03/09/2010 au 16/09/2010 inclus (au format PDF-40 ko)
- Du 20/08/2010 au 02/09/2010 inclus (au format PDF-40 ko)
- Du 06/08/2010 au 19/08/2010 inclus (au format PDF-40 ko)
- Du 23/07/2010 au 05/08/2010 inclus (au format PDF-40 Ko)
- Du 09/07/2010 au 22/07/2010 inclus (au format PDF-40 Ko)
- Du 25/06/2010 au 08/07/2010 inclus (au format PDF-40 Ko)
- Du 11/06/2010 au 24/06/2010 inclus (au format PDF-40 Ko)
- Du 28/05/2010 au 10/06/2010 inclus (au format PDF-40 Ko)
- Du 14/05/2010 au 27/05/2010 inclus (au format PDF-40 Ko)
- Du 30/04/2010 au 13/05/2010 inclus (au format PDF-40 Ko)
- Du 16/04/2010 au 29/04/2010 inclus (au format PDF-40 Ko)
- Du 02/04/2010 au 15/04/2010 inclus (au format PDF-40 Ko)
- Du 19/03/2010 au 01/04/2010 inclus (au format PDF-40 Ko)
- Du 05/03/2010 au 18/03/2010 inclus (au format PDF-40 Ko)
- Du 19/02/2010 au 04/03/2010 inclus (au format PDF-40 ko)
- Du 05/02/2010 au 18/02/2010 inclus (au format PDF-40 ko)
- Du 22/01/2010 au 04/02/2010 inclus (au format PDF-40 ko)
- Du 08/01/2010 au 21/01/2010 inclus (au format PDF-40 ko)
- Du 25/12/2009 au 07/01/2010 inclus (au format PDF-40 ko)

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Rappels réglementaires

Attention attirée : à compter du 22/06/2011, le règlement (CE) n° 1580/2007 du 21/12/2007 est abrogé et remplacé par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 07/06/2011.

Les règles relatives à l'évaluation en douane et les marchandises concernées (annexe XVI du règlement d'exécution) ne sont pas modifiées.

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Particularité des transactions en matière de fruits et légumes

Les modalités de détermination de la valeur en douane des fruits et légumes importés dépendent des conditions propres de l'importation concernée (valeur transactionnelle, vente en consignation etc...) et des réglementations relatives aux fruits et légumes applicables pendant la période concernée (mécanisme de prix d'entrée etc...).

Lors de leur importation physique dans le territoire douanier de la Communauté européenne, la plupart des marchandises font l'objet d'une vente. Leur valeur en douane est alors établie sur la base du montant de cette vente, appelé valeur transactionnelle (ou prix effectivement payé ou à payer – article 29 du code des douanes communautaire (CDC)).

S'agissant des fruits et légumes, il est très fréquent qu'au moment de leur importation, il n'existe pas de valeur transactionnelle, ces marchandises périssables étant généralement vendues sous le régime dit de la consignation. L'importation en consignation consiste à expédier les marchandises vers le pays d'importation, non par suite d'une vente, mais dans l'intention de les y vendre au meilleur prix pour le compte du fournisseur.

Le prix de vente facturé par le fournisseur à l'importateur n'est connu qu'après vente des marchandises sur le marché communautaire, c'est-à-dire après l'importation physique des marchandises et leur dédouanement. Ainsi, les marchandises importées en consignation ne font pas l'objet d'une vente au moment de leur importation. Il n'existe donc pas de valeur transactionnelle au sens de l'article 29 du CDC.

Cela justifie le recours aux méthodes de substitution. En pratique il s'agit notamment de la méthode déductive définie à l'article 30.2.c du CDC (méthode également appelée « comptes de vente »).

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Valeur en douane des fruits et légumes importés

1. Valeur en douane des fruits et légumes importés soumis au mécanisme de prix d'entrée conformément au règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 07/06/2011 (1) (abrogeant le règlement (CE) n° 1580/2007 du 21/12/2007) portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes.

Par la mise en place de droits spécifiques additionnels calculés selon le prix d'entrée des fruits et légumes importés, le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 reconduit le mécanisme visant à éviter que les prix de certains fruits et légumes importés soient considérablement bas. Ainsi, plus le prix d'entrée est bas, plus la taxation est élevée.
Cette réglementation ne s'applique qu'aux fruits et légumes figurant en annexe dudit règlement (Annexe XVI, partie A) et uniquement durant la période de commercialisation également précisée en annexe du règlement. Lorsque la période de commercialisation d'un fruit ou d'un légume est terminée, le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 ne s'applique pas et la Commission européenne ne diffuse pas de VFI pour ce produit.

Lorsque les fruits et légumes importés sont soumis au mécanisme de prix d'entrée tel que défini dans le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011, leur valeur en douane n'est pas établie conformément aux articles 29 à 31 du CDC.
En effet, que les fruits et légumes importés fassent l'objet d'une vente au moment du dédouanement ou qu'ils soient importés sous le régime de la consignation, leur valeur en douane (ou prix d'entrée) est déterminée par application d'une des méthodes définies dans le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.

Ainsi, le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 accorde à l'opérateur le choix entre trois méthodes pour déterminer le prix d'entrée des fruits et légumes qu'il importe. Il peut déterminer le prix d'entrée:

- soit à partir du prix FOB des produits concernés, augmenté des frais d'assurance et de transport jusqu'à la frontière du territoire douanier de la Communauté européenne;
- soit en calculant la valeur en douane conformément à l'article 30.2.c du CDC (méthode déductive);
- soit en utilisant la VFI, déterminée et diffusée quotidiennement par la Commission européenne, chaque jour ouvrable, pour chaque origine et pour les périodes indiquées à l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.

La possibilité pour l'opérateur de choisir entre trois méthodes pour déterminer le prix d'entrée des fruits et légumes qu'il importe déroge aux règles générales relatives à la valeur en douane énoncées aux articles 29 à 31 du CDC. En effet, ces articles disposent que la valeur en douane doit être déterminée en priorité à partir de la valeur transactionnelle et que les méthodes de substitution ne doivent être utilisées qu'en l'absence de valeur transactionnelle et dans l'ordre énoncé.

Or, le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 permet à l'opérateur, en l'absence ou non de valeur transactionnelle, d'avoir le choix entre les trois méthodes énoncées ci-dessus pour déterminer le prix d'entrée. La possibilité, par exemple, d'utiliser aux fins de l'évaluation en douane la méthode déductive ou une VFI, alors même qu'il existe pour ces produits un prix effectivement payé (et donc une valeur transactionnelle au sens de l'article 29 du CDC) constitue donc une dérogation aux règles énoncées aux articles 29 à 31 du CDC.

C'est pourquoi, il convient d'insister sur le fait que les modalités de détermination du prix d'entrée (et par conséquent de la valeur en douane) définies dans le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 ne peuvent être utilisées que pour des fruits et légumes soumis au mécanisme de prix d'entrée et ce pendant la période dite de commercialisation précisée dans ledit règlement. En dehors de ce mécanisme, la valeur en douane des fruits et légumes importés doit être établie conformément aux règles énoncées aux articles 29 à 31 du CDC.

Lorsque des fruits et légumes sont soumis au mécanisme de prix d'entrée, il ne peut pas y avoir de PUC (prix unitaire communautaire) pour ces produits pendant leur période dite de commercialisation (voir ci-après la définition de ces deux notions).

___________________
(1) JOUE du 15/06/2011

2. Valeur en douane des fruits et légumes importés non soumis au mécanisme de prix d'entrée.

Pour déterminer la valeur en douane de certains fruits et légumes soumis uniquement à de la TVA, une pratique consistait pour la DGDDI à calculer et à diffuser des valeurs unitaires nationales (VUN) que les opérateurs pouvaient utiliser lorsqu'ils ne disposaient pas d'une valeur transactionnelle pour ces produits.

Compte tenu du caractère purement indicatif des VUN, applicables à un nombre de produits résiduel, et étant peu utilisées par les opérateurs, ces VUN sont supprimées (2).

Ainsi, que les produits soient soumis à des droits de douane et à de la TVA, ou qu'ils soient soumis uniquement à de la TVA, ils doivent être évalués conformément aux règles énoncées ci-après.

a) Existence d'une valeur transactionnelle au moment de la mise en libre pratique
Lorsque les fruits et légumes importés ne sont pas importés sous le régime de la consignation, mais font l'objet d'une vente au moment de leur importation, la valeur en douane doit être établie à partir de cette valeur transactionnelle, conformément à l'article 29 du CDC.

Les méthodes de substitution ne peuvent être utilisées qu'en cas d'absence ou de rejet de la valeur transactionnelle (voir les conditions d'acceptation de la valeur transactionnelle figurant à l'article 29 du CDC).

b) Absence de valeur transactionnelle au moment de la mise en libre pratique – « Vente en consignation »
Lorsqu'il n'existe pas de valeur transactionnelle au moment de la mise en libre pratique, ce qui est le cas lorsque les fruits et légumes sont importés en consignation, l'importateur doit déterminer la valeur en douane à partir d'une des méthodes de substitution prévues aux articles 30 et 31 du CDC.

- En pratique, la méthode de substitution généralement utilisée pour déterminer la valeur en douane des fruits et légumes importés en consignation est la méthode dite déductive (ou encore « compte de ventes ») définie à l'article 30.2.c du CDC.
Cette méthode consiste à déterminer la valeur en douane à partir du prix unitaire correspondant aux ventes dans la Communauté européenne des marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées. Divers éléments listés à l'article 152 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) sont à déduire du prix unitaire retenu pour obtenir la valeur en douane des marchandises.

Cela suppose de déclarer une valeur en douane provisoire lors de l'importation, conformément aux articles 254 et suivants des DAC, et de la régulariser au vu du prix unitaire retenu correspondant à la vente après importation totalisant la quantité la plus élevée.

- Pour faciliter la détermination de la valeur en douane de certains fruit et légumes importés en consignation, la Commission européenne diffuse, conformément au règlement (CE) n° 215/2006, un prix unitaire communautaire (PUC). Ainsi, lorsqu'il n'existe pas de valeur transactionnelle pour les fruits et légumes importés en consignation, l'opérateur peut, au lieu d'avoir recours à la méthode déductive, utiliser le PUC diffusé par la Commission européenne.

Conformément au règlement (CE) n° 215/2006, le système des PUC constitue une application spécifique de la méthode déductive et il ne concerne que les produits figurant dans la liste de l'annexe 26 du CDC. Ainsi, pour chacun des produits repris à l'annexe 26 du CDC, la Commission établit un PUC par 100 kilogrammes net, et ce à partir des prix constatés sur le(s) marché(s) le(s) plus représentatif(s) de la Communauté européenne sur une période de quinze jours.

Les PUC sont établis par « rubrique » (regroupant des positions tarifaires) indépendamment de l'origine des produits et ils sont applicables pour une quinzaine donnée. Ils constituent l'assiette des droits de douane sans qu'il y ait lieu de leur appliquer des adjonctions ou réfactions. Les PUC ne sont pas disponibles pour les produits soumis au mécanisme de prix d'entrée pendant leur période de commercialisation définie par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.

Pour les fruits et légumes importés en consignation pour lesquels il n'existe pas de PUC (car non repris dans l'annexe 26 du CDC) et pour les fruits et légumes qui sont repris dans l'annexes 26 du CDC mais pour lesquels il n'existe pas de PUC pour une quinzaine donnée, leur valeur en douane doit être déterminée par application des méthodes de substitution de droit commun, dont notamment la méthode déductive (comptes de vente).

_______________
(2) à l'exception des bananes pour lesquelles des VUN sont encore diffusées provisoirement.

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Page mise à jour le 01/03/2013 par Bureau E1 - Politique tarifaire et commerciale