La télédéclaration des échanges de biens (DEB) en ligne devient obligatoire pour les grandes entreprises
À compter du 1er juillet 2010, les entreprises qui ont réalisé des échanges intracommunautaires pour un montant hors taxes supérieur à 2,3 millions d’euros (*) doivent obligatoirement transmettre la déclaration d’échanges de biens (DEB) par voie électronique (article 26 de la loi de finances rectificatives pour 2009).
Afin d'assurer le suivi statistique et fiscal de ces échanges commerciaux, au sein de l'Union européenne (UE), la DEB est une formalité obligatoire pour les professionnels. D'une manière générale, toutes les opérations d'introduction en France de marchandises en provenance d’un autre Etat, ou d'expédition de biens vers un autre Etat membre, doivent être déclarées mensuellement auprès des douanes.
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(*) Le seuil de 2,3 millions d’euros du chiffre d’affaires doit être pris en compte soit globalement sur la totalité de l’année civile précédente, soit en cours d’année dès qu’il est franchi.
Page mise à jour le 20/04/2010 par Département des statistiques et des études économiques