Information sur le système ICS (import control system) pour l'importation et sur le système ECS (export control system) pour l'exportation

Les obligations liées au projet ICS (Import Control System) entreront en vigueur au 1er janvier 2011 : à cette date, les opérateurs auront l’obligation de transmettre aux services douaniers les données exigibles à des fins de sûreté et de sécurité préalablement à l’entrée dans le territoire de l’Union européenne.

Pourquoi ICS ?

Initié par l’amendement « Sûreté-Sécurité » du code des douanes communautaire, ce projet s’inscrit dans un contexte mondial marqué par une menace terroriste accrue, qui impose une sécurisation des flux internationaux de marchandises.

En vue d’assurer la sécurisation des échanges, l’Organisation Mondiale des Douanes a préconisé une série de mesures importantes, qui seront mises en œuvre au niveau communautaire avec ICS :
- transmission anticipée des données exigibles par voie électronique par l’opérateur ;
- recours généralisé à l’analyse de risque par les services douaniers ;
- réalisation de contrôles de sûreté sécurité au pays d’exportation ;
- mise en place d'un partenariat avec le commerce légitime, qui bénéficie de contreparties en matière de formalités et de contrôles (avec le statut OEA).

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Une notion incontournable : la déclaration sommaire d’entrée (ENS)

L’article 183 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) dispose que «la déclaration sommaire d’entrée est effectuée par voie électronique».

Les données devant être fournies préalablement à l'entrée sur le territoire douanier de l'Union européenne, elles feront l'objet d'une nouvelle déclaration appelée déclaration sommaire d'entrée. Afin de privilégier l'acquisition d'un vocabulaire commun, l'acronyme ENS a été conservé.

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Les obligations au 1er janvier 2011

Le redevable de la déclaration

C'est en principe le transporteur ou son représentant, l'importateur ou son représentant, ou toute personne en mesure de présenter ou faire présenter les marchandises.

Les marchandises concernées

La déclaration sommaire d'entrée (ENS) concerne toutes les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier communautaire, à l'exception :
- de celles qui ne font que transiter, sans interruption par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier ;
- des marchandises dont le transport est assuré par des navires de lignes maritimes régulières dûment autorisées ;
- et de certaines catégories de marchandises comme l'énergie, les envois postaux, les marchandises contenues dans les bagages des voyageurs...

Les délais de transmission

Les délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée sont fixés en fonction du mode et du type de transport.

Transport maritime :
- cargaisons conteneurisées : 24 heures avant le chargement au port de départ ;
- cargaisons en vrac : 4 heures avant l'arrivée dans l'Union européenne ;
- transport maritime à courte distance ou durée du voyage inférieure à 24 heures (entre un territoire situé hors de l'UE et les DOM4 : 2 heures avant l'arrivée au premier port.

Transport aérien :
- vols courts courriers : au plus tard au moment du décollage effectif de l'aéronef ;
- vols longs courriers : au moins quatre heures avant l'arrivée dans l'Union européenne.

Transport ferroviaire ou par les eaux intérieures :
- au plus tard 2 heures avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'Union européenne.

Transport routier :
- Une heure avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'Union européenne.

La liste des données

Les données de la déclaration sommaire d'entrée ENS sont précisées par l'annexe 30 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC), pour chacun des modes de transport.

Il importe de noter que, comme dans le cadre des normes SAFE de l'OMD, le dispositif de sécurité de l'Union Européenne prévoit des données réduites pour les opérateurs économiques agréés (OEA), ces derniers pouvant en outre bénéficier de la notification anticipée des contrôles, avant l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté.

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Le vocabulaire ICS

La sûreté (« security ») : concerne les marchandises telles que les armes, explosifs, biens à double usage, produits biologiques, chimiques, radiologiques ou nucléaires ou les matières qui pourraient être utilisées pour la fabrication de bombes ou pour un usage en lien avec une activité terroriste ou criminelle organisée. La sécurité (« safety ») : fait référence aux menaces sérieuses à la santé, au bien-être des citoyens ou à l'environnement. Cette définition très large peut couvrir les marchandises soumises à contrôle vétérinaire ou phytosanitaires ou à contrôle de normes, les contrefaçons, les stupéfiants Le bureau de douane d'entrée C'est le bureau de douane vers lequel les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'UE doivent être acheminées sans tarder et dans lequel elles sont soumises à des contrôles d'entrée appropriés destinés à évaluer les risques. Le bureau de douane subséquent : Il s’agit du (des) bureau(x) de douane intervenant dans le processus à la suite du premier bureau d’entrée et où sont déchargées tout ou une partie des marchandises. Cette notion s'appréciant au niveau communautaire, elle met obligatoirement en relation deux Etats-membres. A contrario, elle ne concerne pas le lien établi entre un bureau point d'entrée et un bureau destinataire appartenant à un même Etat-membre. ENS « entry summary declaration » : déclaration sommaire anticipée. MRN : numéro d’enregistrement communautaire de déclaration.

Page mise à jour le 22/06/2010 par Bureau E3 - Politique du dédouanement