Depuis le 26 juillet 2010, un nouveau questionnaire d’auto-évaluation (QAE) harmonisé au niveau communautaire a été publié sur le site de la Commission européenne (DG TAXUD). Ce questionnaire, élaboré par la Commission européenne en collaboration avec les États membres de l'Union européenne, sera disponible dès le début du mois d'août dans sa version nationale.

La finalité première de ce questionnaire est de permettre aux opérateurs d’évaluer le niveau de conformité de leur entreprise au regard des critères requis pour l’octroi du statut d’OEA.
Il devrait, par ailleurs, grâce à la précision des informations qui seront communiquées aux autorités douanières dès le dépôt de la demande, permettre de faciliter le traitement des demandes OEA.

Le nouveau questionnaire d'auto-évaluation applicable en France publié depuis le 6 août 2010

Le questionnaire communautaire diffusé par la Commission européenne a vocation à garantir une approche uniforme dans tous les États membres. Si son contenu est obligatoire, chaque État membre a la possibilité d’adapter la structure du questionnaire et, éventuellement, de demander la communication d'informations complémentaires.

Dans ce cadre, la DGDDI a publié le 6 août un questionnaire d'auto-évaluation national très légèrement modifié par rapport à la version parue sur le site de la Commission européenne.
L'adaptation française porte sur :
- la structure du questionnaire : l'ordre de certaines questions est modifié afin de faciliter l’audit douanier en entreprise (l’ensemble des questions relatives à un même sujet est regroupé par grands thèmes : informatique ou relations avec un déclarant en douane par exemple) ;
- le libellé de quelques questions : certaines informations déjà détenues par les autorités douanières françaises, ou incompatibles avec la législation nationale, ne sont pas demandées aux opérateurs (N° de cartes d'identités des dirigeants de la société par exemple) ;

Ce nouveau questionnaire d’auto-évaluation français annule et remplace le Questionnaire d'auto-évaluation applicable depuis janvier 2008.

Il est accompagné d’une notice explicative en français (Une notice explicative est actuellement disponible sur le site de la Commission dans la seule langue anglaise).

La version publiée par la DGDDI est mise à disposition sous format pdf «dynamique », c'est-à-dire que le questionnaire peut être complété et téléchargée sous réserve de disposer du format de lecture requis (version 8 de Acrobat Reader).


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Une période de transition jusqu'au 31 décembre 2010

Afin de ne pas pénaliser les opérateurs ayant déjà engagé les préparatifs de leur demande de statut OEA dans la version 2008 du Questionnaire d'auto-évaluation applicable en France, une période transitoire expirant le 31 décembre 2010 a été instituée.

Durant cette période transitoire, les autorités douanières accepteront les demandes OEA accompagnées du QAE indifféremment dans sa version 2008 ou actuelle.

A l'issue de cette période transitoire, les opérateurs des vingt-sept États membres de l’Union européenne pourront présenter leurs demandes de statut d’opérateur économique agréé selon les mêmes modalités : un formulaire de demande unique accompagné d’un QAE harmonisé (1).

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(1) Jusqu'à présent, seul le formulaire de demande était harmonisé entre les 27 États membres. En revanche, 27 QAE nationaux extrêmement différents tant sur la forme que sur le fond étaient mis à disposition des opérateurs.


Page mise à jour le 13/09/2010 par Bureau E3 - Politique du dédouanement