La réglementation du tabac
De nouvelles règles en matière de formation pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 et l'arrêté du 25 août 2010
créent de nouvelles obligations en matière de formation professionnelle
L'obligation de formation initiale étendue à tous les associés
L'obligation de formation initiale étendue à tous les associés des Sociétés en Nom Collectif (SNC)
Jusqu'à présent, le gérant et le suppléant devaient suivre un stage de formation professionnelle avant de signer le contrat de gérance. Cette obligation, maintenue pour les gérants et les suppléants, est également étendue à tous les associés des SNC candidates à la gérance d'un débit de tabac.
La formation des associés minoritaires de SNC, moins complète que la formation destinée aux gérants et suppléants, porte sur la réglementation relative au monopole de vente au détail des tabacs manufacturés et sur l'approvisionnement du débit de tabac.
Retour haut de page
Une nouvelle formation destinée aux gérants : le stage de formation continue
Désormais, en tant que gérant d'un débit de tabac, vous devez effectuer un stage de formation continue tous les trois ans, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement automatique de votre contrat de gérance et adresser à votre direction régionale des douanes l'attestation de suivi de stage délivrée par un organisme de formation agréé.
Ce stage d'actualisation des connaissances ne concerne ni les suppléants, ni les associés minoritaires de SNC.
| En 201, la formation sera prioritairement délivrée aux gérants dont le contrat de gérance initial a été signé en 2007 ou en 2010. Si vous êtes dans ce cas, vous recevrez prochainement un courrier vous invitant à effectuer les formalités d'inscription au stage de formation continue. |
|---|
► Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter votre service gestionnaire.
Retour haut de pageVous souhaitez faire agréer votre centre de formation ?
L'arrêté du 25 août indique que « les stages peuvent être dispensés par les organismes de formation enregistrés au sens des articles L.6351‑1 et suivants du code du travail dont les modules de formation mentionnés aux articles 3 et 4 auront été préalablement agréés par le directeur général des douanes et droits indirects. La durée de validité de l'agrément est de trois ans à compter de sa notification à l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé réception. »
Vous devez adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Bureau F3 – Section « tabac »
11 rue des Deux-Communes
93558 Montreuil Cedex
Mèl. dg-f3@douane.finances.gouv.fr
Liste des centres de formation agréés par la Direction Générale des Douanes
Centre de Formation des Buralistes
75 rue d'Amsterdam
75 008 Paris
Téléphone : 01 53 21 10 30
Télécopie : 01 53 21 10 39
formation@buralistes.fr
http://www.formationburalistes.fr
C&R Formation
2 rue du Nouveau Bercy
94 220 Charenton le Pont
Téléphone : 01 43 28 09 38
Télécopie : 01 43 28 07 68
contact@crformation.fr
http://www.crformation.fr
Page mise à jour le 17/01/2013 par Bureau F3-Contributions indirectes