La douane simplifie les formalités liées au commerce intracommunautaire des petites et moyennes entreprises
Afin de contribuer à l'émergence d'un environnement favorable à la performance des petites et moyennes entreprises, la douane a décidé de réduire considérablement le coût que la Déclaration d'Echanges de biens (DEB) fait peser sur les entreprises, qui réalisent des échanges commerciaux intracommunautaires.
Pour ce faire, le seuil annuel d'exigibilité des données statistiques a été relevé de 150.000 euros à 460.000 euros HT le1er janvier 2011, ce qui a pour effet de dispenser de toute donnée statistique un grand nombre d'entreprises.
Le dispositif antérieur, jugé trop contraignant par les très petites entreprises, se caractérisait par l'existence de quatre niveaux d'obligation. Il a été remplacé par un dispositif plus simple et, de ce fait, plus lisible.
En-dessous du seuil annuel de 460.000 euros, aucune DEB n'est due à l'introduction et seules les données fiscales (N° TVA vendeur, N° TVA acquéreur, montant facturé HT, régime) sont exigibles à la livraison ; au-dessus de ce seuil, toutes les rubriques de la DEB doivent être servies.
| Introduction | Niveau d’obligation | Expédition |
|---|---|---|
| A partir de 2.300.000 euros Déclaration détaillée | 1 | A partir de 2.300.000 euros Déclaration détaillée |
| A partir de 230.000 euros Déclaration détaillée Données limitées à fournir | 2 | A partir de 460.000 euros Déclaration détaillée Données limitées à fournir |
| A partir de 150.000 euros Déclaration simplifiée | 3 | A partir de 150.000 euros Déclaration simplifiée |
| Pas de déclaration | 4 | Dès le premier euro Déclaration simplifiée Données limitées à fournir |
| INTRODUCTION | NIVEAU D'OBLIGATION | EXPEDITION | NIVEAU D'OBLIGATION |
|---|---|---|---|
| Seuil de 460.000 euros | Déclaration détaillée | Seuil de 460.000 euros | Déclaration détaillée |
| En dessous de 460.000 euros | Pas de déclaration | En dessous de 460.000 euros | Déclaration simplifiée, données limitées à fournir |
Ces mesures s'appliquant à partir du 1er janvier 2011, les premières DEB concernées sont celles qui sont établies au titre du mois de janvier 2011 et qui devaient être déposées jusqu'au 11 février 2011.
Ce qui change concrètement
Pour les sociétés déclarant auparavant en niveau 1
Les sociétés actuellement en niveau 1 d'obligation devaient déjà fournir toutes les données statistiques. Le seul changement concerne la masse nette, qui doit être fournie même lorsque les unités supplémentaires sont demandées.
Pour les sociétés auparavant en niveau 2
Les sociétés actuellement en niveau 2 d'obligation et qui sont au dessus du seuil de 460.000 euros, doivent fournir, en plus des informations habituelles, le mode de transport et le département. La masse nette doit être fournie même lorsque les unités supplémentaires sont demandées.
Pour les sociétés auparavant en niveau 3
Les sociétés qui se trouvent en niveau 3 d'obligation sont exonérées de toute donnée statistique, de même que les sociétés en niveau 2 d'obligation et qui sont en dessous du seuil de 460.000 euros. En conséquence, aucune DEB n'est due à l'introduction mais une déclaration simplifiée reste due à l'expédition.
Pour les sociétés auparavant en niveau 4
Rien ne change pour les sociétés en niveau 4 qui sont déjà dispensées de donnée statistique. En conséquence, aucune DEB n'est due à l'introduction mais une déclaration simplifiée reste due à l'expédition.
Exemple
Une entreprise A a enregistré au cours de l'année 2010 des introductions d'une valeur HT de 400.000 euros et des expéditions d'une valeur de 350.000 euros. Que doit-elle déclarer à la douane ?
En 2011, elle n'est plus tenue de déposer une DEB à l'introduction. Elle doit déposer une DEB comportant les seules données fiscales à la livraison.
Si le seuil de 460.000 euros est dépassé en cours d'année 2011 pour l'un de ces flux (introduction ou expédition), elle déposera une DEB complète pour le flux en question.
Page mise à jour le 07/03/2011 par Département des Statistiques et des études économiques