Déclaration d'échanges de bien : nouveautés à compter du 1er janvier 2012
Le 1er janvier 2012, de nouvelles règles s'appliquent aux entreprises françaises qui établissent des déclarations d'échanges de biens (DEB) à l'expédition ou à l'introduction.
● Consulter le BOD en vigueur au 1er janvier 2012 (BOD n°6917 du 5 janvier 2012-PDF 900 ko).
Au 1er janvier 2012
Les principales nouveautés, en matière de DEB, sont les suivantes.
- Réparation : par mesure de simplification, les flux d'introduction et d'expédition de biens pour réparation n'ont plus à être repris en DEB. La mesure prend effet au 1er janvier 2012 et concerne donc les flux intervenant à compter de cette date.
- Nomenclature combinée : de nombreux codes changent à compter du 1er janvier 2012 (annexes au format PDF)
=>Annexe 1 : liste récapitulative des 907 codes NC créés à compter du 1/1/2012
=>Annexe 2 : liste récapitulative des 818 codes NC supprimés à compter du 1/1/2012
=>Annexe 3 : transposition des sous-positions NC 2011 / 2012
- Les NGP « vins » deviennent obligatoires à l'intracommunautaire : en conséquence, il sera désormais nécessaire d'indiquer ces codes NGP « vins » pour pouvoir valider toute DEB dématérialisée, à l'instar des actuels codes NGP «crises sanitaires» et «matériel de guerre».
A compter du 1er juin 2012
Les modalités d'établissement des corrections changent en cours d'année. A partir du 1er juin 2012, quel que soit le mode de dépôt de la DEB, les déclarants ont la possibilité d'effectuer les corrections avec le téléservice « DEB sur Pro.dou@ne ».
Les entreprises qui souhaitent utiliser le support papier, et qui ne dépassent pas le seuil de 2,3 millions d'euros au-delà duquel la dématérialisation des déclarations est obligatoire, adressent au CISD dont elles dépendent, par la voie postale, une « déclaration des corrections ».
N.B. : il est rappelé que les échanges temporaires de biens réalisés dans le cadre des salons sont dispensés de DEB (pour plus de précisions sur les conditions de dispense consultez le BOD).
Page mise à jour le 17/01/2011 par Département des statistiques et des études économiques