La réglementation du tabac

Les règles relatives à l'agencement du local commercial et au mobilier accueillant les tabacs sont fixées aux articles 4, 24 à 28 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 et par l'arrêté du 13 décembre 2011 publié au JORF du 20 décembre 2011.

Le débitant de tabac exploite le débit de tabac dans un local à usage commercial situé au lieu d'implantation retenu par le directeur régional des douanes territorialement compétent.

La présence du débit de tabac est indiquée par une enseigne et le cas échéant une préenseigne conforme aux dispositions de l'article 25 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 et de l'arrêté du 31 décembre 1992 modifié fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac.

En tant que préposé de l'administration, le débitant doit exercer son activité dans un local adapté à la vente des tabacs, présentant toutes les garanties d'hygiène et de sécurité applicables aux locaux accueillant du public.

Le comptoir de vente des tabacs est directement accessible depuis le seuil de l'établissement. L'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs doit être visible du public depuis ce comptoir.

La disposition du mobilier destiné à présenter les tabacs ne permet pas au public d'accéder directement aux produits.

Le présentoir de tabac répond aux caractéristiques suivantes :

1°- les tabacs sont regroupés et placés sur un ou plusieurs espaces dédiés,
2°- la présentation et l'affichage des prix sont organisés de façon à garantir une visibilité suffisante des produits disponibles : chaque produit du tabac référencé dans le débit dispose au minimum d'un emplacement sur le présentoir de vente,
3°- les étiquettes affichant les prix des tabacs sont uniformes et lisibles,
4°- les tabacs proposés correspondent à la demande de la clientèle avec un minimum de dix références de cigarettes produites par au moins deux fabricants,
5°- l'approvisionnement en tabac est constant. Il ne doit pas y avoir d'emplacement laissé vide faute de réassort. A défaut, une affichette, fixée sur l'emplacement correspondant, mentionne l'indisponibilité momentanée du tabac.

Préalablement au commencement de l'activité de vente des tabacs, le gérant du débit de tabac doit transmettre au directeur régional des douanes territorialement compétent le plan de l'agencement du local commercial daté et signé faisant apparaître :

- l'espace dédié à la vente des tabacs par rapport à vos autres activités,
- l'emplacement du mobilier de présentation des tabacs,
- la situation du comptoir de vente des tabacs,
- la réserve de tabac.

Le plan doit être clair, lisible et conforme à la configuration réelle du local.

Le gérant du débit de tabac qui souhaite transformer de manière substantielle l'agencement du local, doit au préalable soumettre son projet aux services douaniers. Lorsque les travaux envisagés excèdent une durée d'un mois et entravent l'activité normale du débit de tabac, le directeur régional peut décider de fermer provisoirement le débit, en application de l'article 36 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010.

Page mise à jour le 27/12/2011 par Bureau F3