Mesures prises fin 2011 par lois de Finances

Après le vote du Parlement et les décisions du Conseil Constitutionnel du 28 décembre, les principales mesures adoptées par les lois de finances (Loi de Finances initiale 2012, Loi de Finances Rectificative 2011 ) et la loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012) concernant la DGDDI peuvent être classées en trois rubriques

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Nouvelles taxes et redevances
- Instauration d'une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés et d'une contribution sur les boissons contenant des édulcorants (PLF, art 26 et 27) ;
- Redevance perçue en contrepartie des contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale (PLF, art 57).

Actualisation/extension de taxes
- CARBURANTS : actualisation de la taxe (TIC PE) sur le Gazole Non Routier : 7,20 €/hl au lieu de 5,66 €/hl (PLF, art 21) ;
- NAVIRES : actualisation du Droit annuel de françisation et de navigation avec extension en 2013 de la taxe aux véhicules nautiques à moteur (scooters de mer) (PLFR, art 70) ;
- TABACS : actualisation du taux du droit de licence, hausse de la part spécifique sur les tabacs, augmentation des minima de perception (PLFR, art 67) ; mise en place du nouveau système d'autorisation par licences dans les DOM à partir de 2013 (PLF, art 134) ; Martinique/Guadeloupe : mesure pour s'assurer que le produit de la taxe va bien au conseil régional où a lieu la mise à la consommation (PLF, art 135) ;
- ALCOOLS : actualisation de taux, modification de l'assiette et du montant de la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques (PLFSS, art 22) .

Simplification/clarifications/actualisations rédactionnelles
- Produits soumis à accises : précisions sur les notions de "pertes" et de "manquants" (PLFR, art 68) ;
- Modification du titre XIV du code des douanes pour mise en cohérence avec les nouveautés du traité de LISBONNE en vue de rechercher et de constater les infractions relatives aux relations financières avec l'étranger et modification de l'article L165-1 du code monétaire et financier pour mise en cohérence avec le code des douanes (PLFR, art 59, 60) ;
- Modernisation du recouvrement : télérèglement (obligatoire dés 2013 à partir de 5 000€) et précisions concernant le contrôle de la Taxe Poids Lourds (PLFR, art 53)


Page mise à jour le 30/12/2011 par Sous-direction F- Droits indirects