Les îles Saint-Martin et Saint-Barthélémy sont devenues des collectivités autonomes sur le plan fiscal, distinctes de la Guadeloupe depuis février 2007, renseignez-vous préalablement pour connaître la règlementation applicable (Voir les adresses des services).
Vous vous installez dans un département d'outre-mer et vous venez d'un pays membre de l'Union européenne, y compris la France métropolitaine.
Vos biens personnels en cours d'usage peuvent être admis en franchise de TVA, d'octroi de mer et d'octroi de mer régional lors de leur importation.
Pour bénéficier de cette franchise, les moyens de transport (véhicules automobiles y compris leurs remorques, caravanes, bateaux de plaisance, avions de tourisme) doivent impérativement avoir été acquis toutes taxes comprises dans le pays de provenance.
Attention : Les moyens de transport admis en franchise des droits et taxes à l'importation ne peuvent être ni vendus ni loués ni prêtés pendant un délai de 12 mois à compter de leur entrée dans le département sauf à payer les taxes exigibles. Renseignez vous auprès des directions régionales concernées.
Vous devez fournir à la douane les documents suivants :
- un inventaire détaillé des biens importés, daté et signé en double exemplaire ;
tout document prouvant l'installation dans le DOM (certificat de changement de résidence, contrat de travail, avis ou ordre de mutation..) ;
Pour vos biens de valeur (objets de collection, tableaux, moyens de transport, etc.) :
- tout document prouvant qu'ils ont été acquis toutes taxes comprises (factures par exemple);
un formulaire de déclaration d'importation simplifiée (Cerfa n° 10070*02 disponible sur le portail ministériel), sur lequel figure notamment l'engagement de non cession pour les moyens de transport dans un délai de 12 mois. Ce document est disponible dans les bureaux de douane.
Sont notamment exclus du bénéfice de la franchise :
- les véhicules à usage professionnel ou à usage mixte ;
- les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'art mécaniques ou libéraux ;
- les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés;
- les tabacs et les produits alcooliques.
Restrictions :
L'octroi de la franchise ne dispense pas des formalités prévues par les réglementations relatives à certaines importations (contrôle en matière de librairie, de sécurité en matière d'armes, de santé en matière de médicaments, de stupéfiants...).
