Bulletin officiel des douanes n° 6920 du 26/01/2012

Les produits sous conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes
Texte n° 12-005
Du 15/11/2011
Classement : J.4.1.0
Bureau : F2
NOR : BCRD 1131061C
Mots-clés : Budget, fiscalité
Date d'entrée en vigueur : 09/01/2012

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Page mise à jour le 26/01/2012 par Bureau F2-Fiscalités de l'énergie,de l'environnement et lois de finances